Le bail réel et solidaire a pour objectif de développer une offre de logements accessibles à l’achat pour les ménages dont le revenu est modeste. Dans le cadre de ce contrat, l’organisme de foncier solidaire conserve la propriété du foncier mais le preneur acquiert des droits réels sur le bâti, de sorte que ce
À quoi sert un certificat d’urbanisme ? Comment obtenir un certificat d’urbanisme ? Quelle est sa durée de validité ? Dans quels cas l’administration peut passer outre ce certificat d’urbanisme et appliquer les nouvelles règles ? Cet article a pour objet de répondre à ces questions. Qu’est-ce qu’un certificat d’urbanisme ? Un certificat
Un arrêt très intéressant rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation est l’occasion de revenir sur le statut des associés d’une SCI bailleresse, à l’égard du locataire (Cass, Civ, 3, 9 mars 2023, n° 21-21.698) La situation juridique est classique : la plupart des baux commerciaux (voire des baux d’habitation)
Un arrêt intéressant de la Cour de cassation du 6 avril 2023 (publié sous le numéro 19-14.118) est l’occasion de revenir sur les sanctions applicables en cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance, dans le cadre particulier de la liquidation judiciaire du preneur. Rappelons d’abord les grands
Les récentes manifestations amènent à s’interroger sur la responsabilité de l’État du fait des dommages occasionnés lors des attroupements ou rassemblements, notamment aux commerces et aux restaurants (dégradation des vitrines et du mobilier, impossibilité d’exploiter l’établissement, fermeture anticipée). Comment engager la responsabilité de l’État dans le cadre des dommages et dégradations occasionnés lors de
Le projet de loi sur l’occupation illicite des logements vient tout juste d’être adopté en seconde lecture ce mardi 4 avril 2023. Ce texte va permettre aux propriétaires victimes de locataires mauvais payeurs ou de squatteurs d’obtenir plus simplement et plus rapidement leur expulsion. Le cabinet NOVLAW et ses associés Baptiste ROBELIN et Bruno
Introduction Si l’appel est une voie de recours contre une décision rendue par une juridiction de premier degré, permettant de juger une seconde fois un litige, le délai disponible pour interjeter dépend à la fois de l’ordre et de la matière dont émane la décision. En matière civile, une variabilité
Quelles sont les conséquences du changement de statut des dark stores et dark kitchens ? Le Conseil d’État et le Gouvernement ont donc clarifié le statut des dark stores et des dark kitchens qui ne peuvent plus être considérés comme étant des commerces ou des restaurants. Lire notre article : Dark Kitchen, Dark Stores,
Un arrêt récent de la Cour de cassation du 16 mars 2023 est l’occasion de revenir sur le régime juridique de l’indemnité d’occupation due par le locataire en matière de bail commercial, et les règles relatives à la fixation de son quantum ainsi qu’à la prescription (Cass, Civ, 3, n° 21-19.707). On rappellera qu’à
Le feuilleton sur la qualification des Dark stores en commerce ou en entrepôt vient sans doute de prendre fin, le Conseil d’État a en effet considéré que les Dark stores sont des entrepôts, dans un arrêt du 23 mars 2023 (CE, 23 mars 2023, Ville de Paris, n°468360). Cette décision a des conséquences importantes
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