
Délai d’appel d’une décision de justice
Foire Aux Questions concernant le délai d’appel d’une décision de justice
Le délai de pourvoi en cassation d’un arrêt d’une Cour administrative d’appel est de deux mois à partir de la notification de la décision de justice. Ce délai est cependant raccourci à 15 jours s’il concerne un référé.
Le délai de pourvoi en cassation en procédure pénale est de cinq jours à compter du prononcé de la décision de la Cour d’appel.
Le délai de pourvoi en cassation en procédure civile est de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée.
Il est possible de contester un arrêt de la Cour d’appel, il s’agit du pourvoi en cassation. Cependant, si l’appel juge à nouveau l’ensemble de l’affaire (et donc le fond), la cassation ne contrôle que la bonne application du droit par les Tribunaux et les Cour (et donc la forme).
Il est possible d’étendre le délai d’appel d’un mois si la juridiction de première instance est située en métropole et la partie souhaitant interjeter est elle en outre-mer, et vice versa. Il est aussi possible d’allonger le délai d’appel de deux mois si la personne souhaitant faire appel réside à l’étranger.
Le délai pour faire appel d’une décision d’un tribunal administratif est de deux mois à partir de la notification du jugement. Ce délai n’est que de 15 jours si la décision est un référé.
Le délai pour interjeter appel d’une décision pénale est de 10 jours à compter du prononcé de la décision lors de l’audience. Si une des parties interjette les autres disposent d’un délai de 5 jours supplémentaires pour faire appel.
Le délai pour interjeter appel d’un redressement ou de liquidation judiciaire est de 10 jours suivant la notification de la décision.
Le délai pour interjeter appel d’une décision en matière gracieuse (adoption, changement de régime matrimonial, tutelles) est de 15 jours suivant la notification de la décision.
Le délai pour interjeter appel d’un référé est de 15 jours suivant la notification de la décision.
Le délai pour interjeter appel lors d’une procédure de fond est d’un mois à compter du moment où la partie prend officiellement connaissance du jugement.
Rédigé par Baptiste Robelin, avocat expert en droit immobilier, et Thomas Lima
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