Un décret et un arrêté du 22 mars 2023, publiés le 24 mars 2023, ont complété et modifié les destinations de construction et les sous-destinations, prévues aux articles R. 151-27 et R. 151-28 du Code de l’urbanisme et à l’arrêté du 10 novembre 2016.
Désormais, la sous-destination « artisanat et commerce de détail » de la destination de construction « commerce et activité de service » est modifiée et intègre désormais les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique, c’est-à-dire les dark stores.
La sous-destination « entrepôt » de la destination de construction « autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire » a également été modifiée comprenant à présent les constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l’entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d’achats au détail commandés par voie télématique, c’est-à-dire là encore les dark stores.
Le Conseil d’État, dans une décision du 23 mars 2023, a également considéré que les dark stores sont des entrepôts (CE, 23 mars 2023, Ville de Paris, n°468360).
Lire notre article : Pour le Conseil d’État, les Dark stores sont des entrepôts
Une nouvelle sous-destination est ajoutée s’agissant des dark kitchens, à savoir « cuisine dédiée à la vente en ligne » dans la destination « autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire ».
Cette sous-destination recouvre « les constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place ».
Précisons que pour distinguer la vente à emporter effectuée par les dark kitchens de la vente à emporter qui peut être effectuée par des restaurants traditionnels qui accueillent du public, la sous-destination « restauration », qui est dans la destination « commerce et activité de service », recoupe désormais « les constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec accueil d’une clientèle ».