Dark Stores, Dark Kitchen : les services de livraison de repas et de courses à domicile se multiplient depuis plusieurs années, en particulier depuis la crise sanitaire qui a marqué l’essor du click-and-collect.

Le fonctionnement de ces services nécessite des lieux de préparation et de stockage, nombreux et situés au cœur des villes, et ce afin de permettre une livraison rapide de ces produits.

L’essor de ces services est donc allé de pair avec l’installation dans les centres-villes de nombreux locaux dédiés à ces activités afin de stocker ces produits ou y préparer les repas.

Les pouvoirs publics réfléchissent depuis plusieurs mois à la possibilité d’encadrer l’implantation Dark Stores et Dark Kitchen, en raison des nuisances que celle-ci peut causer.

C’est dans ce contexte, le Gouvernement vient de considérer que les Dark Stores doivent être assimilés comme étant des entrepôts.

Les Dark Stores et les Dark Kitchen se distinguent des restaurants « classiques », qui ont pignon sur rue et qui proposent la livraison à domicile leurs plats, par le biais des opérateurs tels que Uber Eats ou Deliveroo.

Les Dark Stores et les Dark Kitchen sont eux des établissements entièrement digitalisés exclusivement dédiés à la vente en ligne.

Ainsi, ces structures ne sont pas destinées à recevoir de la clientèle, mais qui ont optimisées uniquement pour la livraison à domicile.

Les locaux des Dark kitchen ne sont en effet composés que d’une cuisine et n’ont pas de salle de restaurant pour accueillir les clients.

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Restaurant virtuel : La Dark Kitchen, c’est quoi ?

Protection légale d’un restaurant virtuel (Dark Kitchen)

Concrètement, les locaux des Dark Stores sont composés uniquement d’un lieu de stockage des marchandises destinées à la livraison à domicile, accessibles seulement par les livreurs généralement à vélo ou en scooter.

Dès lors, ces locaux peuvent être source de nuisances : stationnement gênant, circulation importante des livreurs sur les trottoirs, nuisances sonores.

De même, l’installation de ces locaux peut impacter les centres-villes, où les commerces « traditionnels » se voient remplacer par des locaux fermés, certains évoquant alors « une ville sans vitrine ».

Les pouvoirs publics se sont interrogés sur la nature des locaux et de l’activité qui est exercée au sein des Dark Stores et Dark Kitchen : est-ce que ces locaux doivent être considérés comme étant des commerces ou doivent-ils être considérés comme étant un entrepôt.

Une telle distinction revêt une importance puisqu’il est plus aisé pour les collectivités territoriales de réglementer, en particulier au plan local d’urbanisme, l’installation d’un entrepôt que d’un commerce.

Comme évoqué, le Gouvernement vient de considérer que les Dark Stores relevaient de la première catégorie.

De fait, avant que le Gouvernement clarifie le cadre juridique de ceux-ci, un certain nombre de communes avaient déjà entrepris de réglementer l’implantation de ces établissements considérant en particulier que ceux-ci devaient être qualifiés d’entrepôts sur le fondement des dispositions des articles R. 151-27 et R. 151-28 du Code de l’urbanisme.

Ainsi, aux termes de ces dispositions, parmi les destinations de constructions, on relève notamment celle de « commerce et activités de service », laquelle destination comprend comme sous-destinations « artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, cinéma, hôtels, autres hébergements touristiques ».

De fait, n’accueillant pas de clientèle, les Dark Stores et Dark Kitchen ne sauraient être considérés comme des commerces ou des activités de services.

Ils relèvent alors des « Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire », comprenant comme sous destination « industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition ».

Partant, les collectivités territoriales peuvent réglementer l’implantation des Dark Stores via le plan local d’urbanisme (PLU), sur le fondement notamment des dispositions de l’article L. 151-16 du Code de l’urbanisme, lesquelles donnent la possibilité de délimiter les quartiers, îlots et des voies dans lesquels est préservée ou développée une diversité commerciale (commerces de détail, commerces de proximité) ; ou via les orientations d’aménagement et de programmation (article L. 151-6 du Code de l’urbanisme).

Les collectivités territoriales peuvent également user de leur droit de préemption commercial pour faire obstacle à l’installation d’un Dark Store ou d’une Dark Kitchen.

Enfin, reste également la possibilité pour les collectivités territoriales de refuser les demandes de changement de destination des locaux qui consisterait à changer la destination d’un local commercial ou d’habitation en entrepôt.

Comme évoqué, le Gouvernement vient d’annoncer que les Dark Store doivent être considérés comme étant des entrepôts, au sens des dispositions susvisées de l’article R. 151-28 du Code de l’urbanisme.

Un arrêté en ce sens doit être prochainement adopté.

Notons qu’il avait été envisagé également de créer une sous-destination particulière spécifiquement pour les Dark Stores, mais cette hypothèse a été écartée.

En revanche, s’agissant des Dark Kitchen, il a été décidé qu’une catégorie spécifique va être créée.

La conséquence directe de cette clarification est que les Dark Stores qui s’implantent dans des locaux destinés au commerce de détail devront procéder à un changement de destination des locaux en « entrepôt », dès lors que le local est situé dans une zone du PLU qui n’autoriserait pas une telle destination.

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