Retrouvez les principales décisions rendues durant les mois décembre 2024 à mars 2025 en matière de droit de l’urbanisme et d’aménagement Le Cabinet NOVLAW Avocats accompagne ses clients de façon transversale en droit public et en droit immobilier. Décembre 2024 La notion d’intéressement personnel d’un Maire s’agissant d’un projet
Le Maire de votre commune ou une autre autorité administrative a délivré un permis de construire, mais cette décision vous semble irrégulière ou préjudiciable ? Sachez qu’il est possible de demander son retrait dans des cas précis. Voici les étapes et les conditions à respecter pour obtenir le retrait d’un permis de construire.
Qu’est-ce qu’une construction illégale ? Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface (cf. Lexique national d'urbanisme). Un bâtiment, une route, un réseau d’électricité, un ouvrage public, sont par exemple des constructions. Pour pouvoir réaliser une construction,
L’implantation d’antennes-relais requiert fréquemment la réalisation de travaux d’extension des réseaux d’électricité, en particulier pour les projets situés en zone agricole ou naturelle, à l’écart des zones urbanisées d’un territoire. De nombreux projets se trouvent refusés au motif que les communes ne sont pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité
Retrouvez les principales décisions rendues durant les mois septembre à novembre 2024 en matière de droit de l’urbanisme et d’aménagement Le Cabinet NOVLAW Avocats accompagne ses clients de façon transversale en droit public et en droit immobilier. Septembre 2024 Permis de construire obtenu par fraude : le droit d’agir d’un
Si l'indemnité d'immobilisation de 10 % due au promettant dans le cadre d’une promesse de vente est bien connue des acquéreurs potentiels, le montant additionnel dû à l'agence immobilière reste largement méconnu des justiciables. Des frais supplémentaires qui peuvent considérablement faire augmenter le montant total à débourser pour le bénéficiaire de la promesse, comme
Un permis de construire vient d’être délivré par le Maire à un habitant de votre commune, mais la construction qu’il prévoit vous gêne. Il est possible d’obtenir l’annulation de ce permis de construire en formant un recours en annulation dans un délai de deux mois (articles L. 411-2 du code des relations entre le
Petit guide à l’usage des Maires et Présidents d’intercommunalités L’objectif Zéro Artificialisation Nette (ZAN), introduit par la loi Climat et Résilience de 2021, vise à stopper l'augmentation des surfaces artificialisées à l'horizon 2050. Cela implique une réduction progressive de l'artificialisation des sols, avec un objectif intermédiaire de réduction de 50 % d’ici 2031 par
Retrouvez les principales décisions rendues durant les mois de juillet et août 2024 en matière de droit de l’urbanisme et d’aménagement Le Cabinet NOVLAW Avocats accompagne ses clients de façon transversale en droit public et en droit immobilier. Le Maire a l’obligation de retirer un permis de construire tacite en cas d’avis conforme
Votre voisin vient d’obtenir un permis de construire délivré par le Maire de votre commune et le projet envisagé vous gêne. Une copie du dossier de permis de construire peut vous être remise sur simple demande auprès du service urbanisme de votre Commune (articles L. 311-9 à R. 311-15 du code des relations
Nos implantations :
Nos implantations :
NovLaw© Copyright 2023 – Tous droits réservés – NovLaw Avocats à Paris & Lyon – Mentions Légales – Plan de site – Politique de confidentialité RGPD
Laurent BIDAULT – Baptiste ROBELIN – Bruno GUILLIER – Lior DELFASSY – Antoine CARLE – Samuel GUETTA
Affaires – compliance– Immobilier – Public – Social
Service Juridique en : Arabe – Ourdou – Chinois – Hindi – Tamoul – Vietnamien – Japonais – Turc
Site Made with Passion by DGDEV 3W Maquette Made by Davy Clouet Photos Made by Gregory Favre
