La loi portant accélération de la production d’énergies renouvelables (loi « APER ») du 10 mars 2023 a institué une obligation de solarisation de certains parcs de stationnement, avec un calendrier précis. L’obligation de solarisation consiste en la pose d’ombrières équipées de panneaux photovoltaïques sur ces parcs de stationnement. Ce dispositif s’inscrit dans un
En vertu du Code de l’environnement, certains projets et certains documents de planification (« plans et programmes ») doivent, au cours de leur élaboration, faire l’objet d’une évaluation environnementale. On parle également d’étude d’impact. Elle est réalisée sous la responsabilité du porteur de projet ou du rédacteur du document. Concrètement, l’étude d’impact a pour
Votre permis de construire, d’aménager ou votre arrêté de non-opposition à déclaration préalable est contesté et l’un des vices invoqués par le requérant vous semble pertinent ? Pas de panique, vous avez la possibilité de régulariser votre autorisation. La faculté de régulariser une autorisation a été reconnue de longue date et s’est étendue à
C’est un angle mort que le Conseil d’État est venu combler par une décision n° 494931 du 16 décembre 2025 : l’autorité administrative est en droit d’exiger, à tout moment, de l’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) qu’il dépose une demande de dérogation à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées. Une telle
Dans un contexte de changement climatique marqué notamment par des périodes de sécheresse, la gestion de la ressource en eau constitue un enjeu majeur. Assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau est l’objet de la loi du 3 janvier 1992 qui institue une police des milieux aquatiques entre les mains du préfet et
Direction la Corse où s’applique un document d’urbanisme très spécifique : le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (« PADDUC »). Dans une décision du 9 décembre 2025 n° 491693, le Conseil d’État a posé que ce document s’imposait dans un rapport de conformité aux autorisations d’urbanisme délivrées dans les communes corses dépourvues de schéma
La Commune vous a refusé votre permis de construire ? Votre voisin vient d’obtenir un permis de construire qui va lourdement affecter vos conditions d’occupation de votre bien ? Dans ce type de situations, il était fréquent de se tourner en premier lieu vers votre Commune, pour qu’elle reconsidère sa position, avant de saisir le juge administratif.
Retrouvez les principales décisions rendues durant les mois décembre 2024 à mars 2025 en matière de droit de l’urbanisme et d’aménagement Le Cabinet NOVLAW Avocats accompagne ses clients de façon transversale en droit public et en droit immobilier. Décembre 2024 La notion d’intéressement personnel d’un Maire s’agissant d’un projet
Le Maire de votre commune ou une autre autorité administrative a délivré un permis de construire, mais cette décision vous semble irrégulière ou préjudiciable ? Sachez qu’il est possible de demander son retrait dans des cas précis. Voici les étapes et les conditions à respecter pour obtenir le retrait d’un permis de construire.
Qu’est-ce qu’une construction illégale ? Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface (cf. Lexique national d'urbanisme). Un bâtiment, une route, un réseau d’électricité, un ouvrage public, sont par exemple des constructions. Pour pouvoir réaliser une construction,
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