Introduit par la loi dite « 3DS » du 21 février 2022 et inscrit jusqu’alors à l’ancien article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le référent déontologue de l’élu local constitue un levier essentiel pour l’accompagnement des élus locaux. Les élus locaux sont en effet soumis à des obligations déontologiques spécifiques liées à la nature
Afin de favoriser le développement de la filière des énergies renouvelables, et en particulier les installations de production d’électricité fonctionnant à partir de l’énergie solaire, la loi portant accélération de la production d’énergies renouvelables (loi « APER ») du 10 mars 2023 a modifié les conditions dans lesquelles des panneaux photovoltaïques peuvent être implantés en zone
Retrouvez les principales décisions qui ont été rendues au cours du mois de janvier 2026 en matière de marché public et plus généralement en matière de commande publique Le Cabinet NOVLAW Avocats accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public Les marchés passés par une Fabrique d’Église sont
Votre permis de construire, d’aménager ou votre arrêté de non-opposition à déclaration préalable est contesté et l’un des vices invoqués par le requérant vous semble pertinent ? Pas de panique, vous avez la possibilité de régulariser votre autorisation. La faculté de régulariser une autorisation a été reconnue de longue date et s’est étendue à
La campagne électorale désigne la période qui précède un scrutin. Elle se décompose en deux séquences : Une période « pré-électorale » qui s’ouvre six mois avant le scrutin, avec une série de règles ; pour les élections municipales 2026, cette période s’est ouverte le 1er septembre 2025 ; Une période de campagne « officielle » qui s’ouvre le deuxième lundi précédant
La Commune vous a refusé votre permis de construire ? Votre voisin vient d’obtenir un permis de construire qui va lourdement affecter vos conditions d’occupation de votre bien ? Dans ce type de situations, il était fréquent de se tourner en premier lieu vers votre Commune, pour qu’elle reconsidère sa position, avant de saisir le juge administratif.
Retrouvez les principales décisions qui ont été rendues au cours du mois de décembre 2025 en matière de marché public et plus généralement en matière de commande publique. Le Cabinet NOVLAW Avocats accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public L’imprudence du maître d’ouvrage n’exonère
D’ordre public, le droit au paiement direct dont bénéficie le sous-traitant dans le cadre de l’exécution d’un marché public a été consacré par la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Ce droit est aujourd’hui repris à l’article L. 2193-11 du Code de la commande publique. Il permet au sous-traitant d’être payé directement
Par deux décrets publiés au Journal officiel le 30 décembre 2025, le paysage de la commande publique a fait l’objet d’importantes modifications. Ces deux décrets portent principalement sur deux grands axes. Le premier, le décret n°2025-1368 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics prévoit une modification à la hausse des seuils
Lorsqu’un exploitant veut transmettre son affaire, il peut opter principalement pour trois opérations juridiques distinctes : la cession de fonds de commerce, la cession du droit au bail ou la cession de société. Chacune répond à un objet juridique différent et suit un régime spécifique. Différence entre cession de fonds de commerce, cession de bail
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