Qu’est-ce qu’une cession de fonds de commerce électronique ? Par Baptiste Robelin, avocat spécialisé en cession de fonds de commerce et droit des affaires. La cession de fonds de commerce désigne le fait de vendre l’ensemble des éléments corporels et incorporels d’une entreprise. Parmi les éléments corporels, on trouve le mobilier ou le matériel
Par Baptiste Robelin, avocat spécialisé en bail commercial, cession de fonds de commerce et droit de l’hôtellerie et de la restauration (CHR) Retrouvez le commentaire de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 17 février 2020. Bail commercial : l’activité de restauration autorise-t-elle la vente à emporter ?
Le séquestre est-il obligatoire dans une cession de fonds de commerce ? Par Baptiste Robelin, avocat spécialisé en bail commercial et cession de fonds de commerce Les commerçants ayant déjà réalisé des opérations de cession de fonds de commerce le savent : le vendeur ne perçoit pas immédiatement le prix de cession. En général,
Baptiste Robelin, avocat spécialisé en cession de fonds de commerce et droit de la restauration (CHR), a l’honneur de recevoir Monsieur Hervé Beloeuvre, expert-comptable de la Fiduciaire Beloeuvre et Associés. Retrouvez son analyse sur les différences entre une SARL et une SAS. SARL ou SAS : Quelles sont les
Retrouvez les questions que soulèvent ces contrôles et décisions de fermetures administrative et nos réponses et conseils. Les dernières annonces gouvernementales traduisent une volonté de renforcer les contrôles des établissements recevant du public, particulièrement s’agissant des commerces, restaurants et débits de boisson. Nous observons une multiplication des contrôles et une sévérité des mesures
Constitution d’un fonds de commerce sur le domaine public : Où en-est-on ? Il est courant qu’une activité économique soit exercée sur le domaine public. C’est particulièrement le cas des restaurants, des cafés ou des brasseries situés, par exemple, dans un parc ou un jardin public, sur une plage, dans une gare, un
Par Baptiste Robelin, avocat spécialisé en droit de l’hôtellerie et de la restauration (CHR) Hôtel, restaurant : Que faire en cas de dénigrement sur Internet ? On appelle cela la « social proof » en français, « preuve sociale ». En marketing, c’est un mécanisme d’influence bien connu,
Renonciation du locataire à son droit au renouvellement du bail commercial et obligation de notification du congé du bailleur Retrouvez le commentaire de l’arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de Cassation le 25 octobre 2018, par Baptiste Robelin, avocat spécialisé en bail commercial. Pour la Cour de cassation, le
Protection des créanciers inscrits en cas de résiliation du bail commercial Par Baptiste Robelin, avocat spécialisé en bail commercial. Beaucoup de nos clients se posent la question : Peut-on résilier un bail commercial librement si le bailleur et le locataire sont d’accord ? Cela semble aller de soi : le bail commercial est un
Par Baptiste Robelin, avocat spécialisé en droit immobilier. L’article 1719 C. civ. dispose : le bailleur est obligé […] de délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent ». En l’occurrence, la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent est un objectif à valeur constitutionnelle.
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