Baptiste Robelin, avocat spécialisé en droit immobilier des affaires, présente les conditions pour un contrat exempt de vices. Un contrat exempt de vice est un contrat applicable qui n’est pas susceptible d’être annulé pour manquement aux conditions de validité d’un contrat. Un consentement libre et éclairé Cela veut dire que
Le secteur de l’hôtellerie - restauration, dévasté par la pandémie que nous subissons depuis près d’un an oblige l’industrie à se réinventer. Parmi les idées pour relancer le secteur, les concepts « Life Style » sont une piste intéressante à explorer. Me Baptiste Robelin, avocat spécialisé en droit de l’hôtellerie – restauration (HCR)
Fixation de l’indemnité d’éviction mettant un terme à la possibilité pour le bailleur de se rétracter Retrouvez le commentaire de l'arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de Cassation le 7 septembre 2017 (n°16.15.012), par Baptiste Robelin, avocat spécialisé en bail commercial. Pour la Cour de cassation, le bailleur qui
Bail commercial : Modalités de délivrance du congé Retrouvez le commentaire de l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 24 octobre 2019, par Baptiste Robelin, avocat expert en bail commercial. Pour la Cour de cassation, l'article L.145-4 du code de commerce dans sa rédaction issue de la
Comment ouvrir un commerce de Food Truck ? Quelles autorisations obtenir ? Permis d’exploitation ? L’ouverture d’un Food Truck nécessite des autorisations préalables ainsi qu’un permis d’exploitation. Baptiste Robelin, avocat spécialisé en droit de l’hôtellerie et de la restauration (CHR) fait un tour d’horizon de ce type de commerce si particulier.
Bail commercial et covid-19 : Une jurisprudence favorable au bailleur Retrouvez le Commentaire de l’Ordonnance de référé du 21 janvier 2021, du Tribunal Judiciaire de Paris, par Baptiste Robelin, avocat expert en bail commercial. Le Président du tribunal judiciaire de Paris fait une application originale du principe de bonne foi et de la notion
Baptiste Robelin, avocat spécialisé en bail commercial et en cession de fonds de commerce, commente l’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 10 décembre 2020 (Cass. QPC, 10 décembre 2020). D’après la Cour de cassation, le non-plafonnement du montant de l’indemnité d’éviction versée au locataire en cas de non-renouvellement du bail commercial, est
Baptiste Robelin, avocat spécialisé en droit des affaires et droit de l'immobilier, reçoit Monsieur François-Xavier Carpentier. Cette interview vous livre de précieux conseils sur comment établir son business plan. Monsieur François-Xavier Carpentier tient un site internet "Draw My Economy" ainsi qu'une chaîne YouTube, les deux abordant principalement des sujets ayant traits à l'économie
Baptiste Robelin, avocat spécialisé en bail commercial et en cession de fonds de commerce, commente l’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 10 octobre 2019 (Cass. 3e civ., 10 oct. 2019, no 18‐16.063) Pour la Cour de cassation, la cession d'un droit au bail qui ne donne au cessionnaire que le bénéfice d'un
Baptiste Robelin, avocat spécialisé en bail commercial et en cession de fonds de commerce, commente l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Grenoble, ch. com., 9 janv. 2020, n°17/04963 Pour la Cour d’appel, il existe un droit direct entre le sous-locataire et le bailleur pour l’application du statut de baux commerciaux, malgré le fait
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