Baptiste Robelin, avocat spécialisé en droit immobilier des affaires, présente les conditions pour un contrat exempt de vices.

Un contrat exempt de vice est un contrat applicable qui n’est pas susceptible d’être annulé pour manquement aux conditions de validité d’un contrat.

Un consentement libre et éclairé

Cela veut dire que le consentement, au moment de la conclusion, est libre et éclairé. Il n’est pas vicié par l’erreur régie par les articles 1132 et suivants du Code civil, le dol régi par les articles 1137 et suivants Code civil, et la violence régie par les articles 1140, 1141, 1142, 1143 et 1143 du Code civil.

Un contenu valide

Le contenu du contrat doit être valide. Les prestations sont présentes ou futures conformément à l’article 1163, alinéa 1er, du Code civil  disposant que : « L’obligation a pour objet une prestation présente ou future ».

Elles sont soit :

  • En nature : article 1163, alinéa 2, du Code civil : « Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable »),
  • Monétaires : article 1163, alinéa 3, du Code civil : « La prestation est déterminable lorsqu’elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties »). Dans certaines prestations monétaires, le prix doit être déterminé (art. 1591 : « Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties »). Dans d’autres, le prix est déterminé par une seule partie, c’est notamment le cas pour les contrats cadres (article 1164 du Code civil) et pour les contrats de prestations de services (article 1165 du Code civil).

Le contenu du contrat doit aussi être licite conformément à l’article 1162 du Code civil : « Le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties » et équilibré selon les dispositions des articles 1169 à 1170 du Code civil. Il  doit être exempt de clauses abusives selon les dispositions des articles 1171 du CC pour le droit commun des contrats, L. 212-1 du Code de la consommation pour les relations entre le professionnel et le commerçant ou le non-professionnel et L. 442-6 du Code de commerce pour les clauses abusives entre professionnels.

La capacité de contracter

Les cocontractants ont la capacité de conclure un contrat, article 1145, alinéa 1er, du Code Civil : « Toute personne physique peut contracter sauf en cas d’incapacité prévue par la loi ».

Ainsi, le Code civil précise dans son article 1146 que « dans la mesure définie par la loi » les mineurs non émancipés et les majeurs protégés sont incapables de contracter.

Qu’est-ce qu’un contrat exempt de vice ?

Qu’est-ce qu’un contrat exempt de vice ?