Contrat d'assurance : la clause d'exclusion réputée non écrite lorsqu'elle prive le contrat de son obligation essentielle de garantie Par Baptiste Robelin, avocat spécialisé en bail commercial et droit de l’hôtellerie et de la restauration (CHR) Retrouvez le commentaire de la décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 25 février 2021 AXA /
Retrouvez le modèle de promesse de cession de fonds de commerce et les conseils du cabinet NovLaw Avocats, cabinet d’avocats spécialisé en droit immobilier et bail commercial, pour réussir votre cession de fonds de commerce en toute sécurité. Chacune de ces clauses est proposée sous la forme d’un modèle commenté. Naturellement, l’exemple est ici
Comment trouver son local commercial ? Le local commercial est un local dans lequel est exercé une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Il constitue un élément important pour l'exploitant car à travers ses caractéristiques, son emplacement, ou son prix, le local commercial détermine fortement la réussite de l'activité qui est exercée en son sein.
Par Baptiste Robelin, associé au cabinet Novlaw Avocats, spécialisé en bail commercial, cession de fonds de commerce et restauration CHR. Hôtels – restaurants : risques de dépendance économique à l’égard des plateformes de référencements La restauration et l’hôtellerie se modernisent avec l’utilisation de plateformes technologiques de référencement. Ceci est
Par Baptiste Robelin, associé au cabinet Novlaw Avocats, spécialisé en bail commercial, cession de fonds de commerce et restauration CHR. Restaurants en ligne et Dark Kitchen : réflexions pour une protection légale du fonds de commerce numérique La question est venue d’un dossier que nous avons récemment eu à
Qu’est-ce qu’un Plan de Maîtrise Sanitaire (PMS) ? Le Plan de Maîtrise Sanitaire (PMS) fait partie des documents qu’un exploitant doit obligatoirement remettre à la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) lorsqu’il forme une demande d’agrément. Pour rappel, il est obligatoire pour un professionnel procédant à la transformation et manipulation de produits
Quelles sont les règles à respecter pour diffuser de la musique dans un restaurant ? On sait que l’ambiance d’un établissement dépend non seulement du cadre et de la décoration, mais également de la musique qui y est diffusée. Il est donc important pour les exploitants de restaurant ou débits de boisson de bien
C’est l’un des phénomènes les plus marquants de l’Histoire moderne de la restauration : l’apparition de restaurants virtuels, accessibles uniquement en ligne. Le phénomène s’est évidemment accéléré avec la crise sanitaire de la covid-19 et la fermeture prolongée des établissements physiques. Ces établissements de restauration entièrement digitalisés, qui ne font que de la vente en
Quelle TVA pour un bail commercial ? La TVA (qui signifie taxe sur la valeur ajoutée) est juridiquement définie comme un impôt indirect sur la consommation. Elle s’ajoute au prix de tous les produits qui y sont assujettis (en majorant le prix ; on parle alors de prix TTC). Certains baux commerciaux peuvent être
Comment mettre en œuvre la méthode HACCP et assurer le respect du GBPH dans le restaurant ? Restaurateurs : même si vous n’avez pas à établir de PMS (car vous n’êtes pas un professionnel vendant à d’autres professionnels) il n’en demeure pas moins que vous devez respecter les principes HACCP dans votre restaurant. Pour ce faire,
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