Quelle TVA pour un bail commercial ?

La TVA (qui signifie taxe sur la valeur ajoutée) est juridiquement définie comme un impôt indirect sur la consommation. Elle s’ajoute au prix de tous les produits qui y sont assujettis (en majorant le prix ; on parle alors de prix TTC). Certains baux commerciaux peuvent  être assujettis à la TVA. Il faut alors distinguer les loyers portant sur des locaux aménagés et les loyers portants sur des terrains nus.

La TVA du loyer des baux commerciaux portant sur des locaux équipés ou terrains aménagés

Traitement de la TVA pour les locaux équipés

Le loyer d’un bail commercial portant sur des locaux équipés ou des terrains aménagés fera l’objet d’une imposition de la TVA de 20 %, sauf à ce que le propriétaire bénéficie du régime de la franchise en base de TVA. Prenez contact avec votre avocat spécialisé en bail commercial ou votre expert-comptable pour vérifier ce point le cas échéant.

Si le loyer du bail commercial est assujetti à la TVA, le montant du loyer est alors exprimé hors taxe dans le bail, et est ensuite majoré du montant de la TVA. Ainsi, s’il est établi un loyer hors taxe de 1200 euros, ce dernier sera augmenté de 240 euros, lorsque la TVA sera appliquée.

Un local équipé est défini comme un local professionnel équipé du mobilier, du matériel ou des installations nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle. On peut penser par exemple aux stands de foires et d’expositions, salles de spectacles équipées pour la réception des spectateurs, immeubles à usage clinique munis d’installations spécialisées ou encore de salles meublées à usage de réunions. La liste est bien évidemment non exhaustive !

Traitement de la TVA pour les terrains aménagés

Les loyers d’une location de terrains aménagés d’installations sanitaires ou d’emplacement sont également soumis à la TVA , sauf à ce que les services proposés soient de nature sociale. Le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) alors applicable à cette catégorie est de 10%. Toutefois, ce taux est applicable à condition que :

  • L’exploitant donne à disposition des biens aménagés spécialement pour un usage d’habitation dans le cadre de ses prestations d’hébergement ;
  • Le terrain objet de la location soit considéré comme classé ;

  • Une note validée par l’administration indiquant les dates de séjours et les montants dus, soit remise à chaque client ;

  • L’accueil des clients soit effectué par l’exploitant ;

  • Les 1,5 % du chiffre d’affaires de l’exploitant soient consacrés à des dépenses de publicité.

Un terrain aménagé qui ne respecterait pas l’ensemble de ces conditions serait alors soumis au taux de 20 %

La TVA du loyer des baux commerciaux portant sur des locaux nus ou des terrains non aménagés

Comme l’indiquent leurs noms, les locaux nus et les terrains non aménagés sont des locaux et terrains mis à la disposition du locataire sans aucun matériel, mobilier ou installation pour l’exercice de son activité. Là encore, si vous avez un doute, demandez à votre avocat spécialisé.

En principe, les locaux nus et les terrains non aménagés sont exonérés de la TVA, peu importe s’ils sont de nature commerciale, industrielle ou professionnelle, et quel que soit le statut juridique du bailleur. En principe, il existe comme souvent en droit des exceptions !

En effet, le bailleur a la possibilité de se soumettre au paiement de la TVA , afin de  récupérer les dépenses qu’il a effectuées pour le local ou le terrain.

Ce recours  « volontaire » en quelque sorte à la TVA est possible pour tous les locaux à usage professionnel à condition que le bailleur soit le propriétaire à titre personnel du local et qu’il le loue à sa propre entreprise ou à celle d’un autre. Vérifiez ce point avec votre avocat spécialisé en bail commercial.

N’hésitez pas à consulter Baptiste Robelin, avocat spécialisé en bail commercial et cession de fonds de commerce, associé du cabinet NovLaw Avocats, pour en savoir plus sur le traitement de la TVA en matière de bail commercial.