Droit des étrangers - Dématérialisation des Titres de Séjour L’organisation de la préfecture de Seine-Maritime, en matière de dématérialisation des demandes de titre de séjour, jugée illégale par le juge administratif. Le 18 février 2021, le Tribunal Administratif de Rouen a annulé pour illégalité un arrêté de la préfecture [...]