Avocats Droit de la Fonction Publique
Le cabinet NOVLAW Avocats et plus particulièrement Maître Bruno Guillier accompagne ses clients en droit de la fonction publique, tant en matière de conseil que de contentieux.
Ce droit, dérogatoire au code du travail, traite de l’ensemble des relations entre les employeurs publics et les agents (fonctionnaires et contractuels de droit public) de la fonction publique d’État, territoriale et hospitalière. Les litiges les opposant ne relèvent pas de la compétence des conseils des prud’hommes mais spécifiquement des tribunaux administratifs.
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Il existe trois fonctions publiques…
La loi n°83-634 du 13 juillet 1983, dite loi Le Pors, prévoit les dispositions générales s’appliquant aux fonctionnaires. Elle constitue le Titre I du statut général des fonctionnaires. Chacun des trois versants a été mis en application par des lois constituant les différents titres du statut général des fonctionnaires.
Fonction public d'état
définie par la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 (Titre II), regroupe les emplois :
– des administrations centrales de l’État (services centraux des ministères) ;
– des services déconcentrés de l’État (les fonctions de l’État au niveau de la région et du département, les fonctions dans les établissements publics d’enseignement).
Fonction public territoriale
définie par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (Titre III), regroupe les personnels :
– des collectivités territoriales (communes, départements, région) ;
– des structures intercommunales (EPCI) ;
– des établissements publics.
Fonction public hospitalière
définie par la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 (Titre IV), regroupe les emplois situés dans les établissements suivants :
– les établissements d’hospitalisation publics;
– les maisons de retraite publiques;
– les établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance;
– les établissements publics pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés;
– les centres d’hébergement et de réadaptation sociale publics ou à caractère public.
Questions fréquentes en Avocats droit de la Fonction Publique
Quelles sont les conditions pour qu'un fonctionnaire désobéisse à un ordre ?
L'ordre doit être manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Un ordre manifestement illégal est un ordre dont l'illégalité est évidente. L'ordre compromet gravement un intérêt public lorsqu'il s'oppose à la loi, à un principe général ou impose une action illégale ou discriminatoire. Ces deux conditions sont cumulatives : pour pouvoir désobéir à un ordre, ces deux conditions doivent obligatoirement être remplies.
Quelle est la protection juridique pour un fonctionnaire qui désobéit à un ordre ?
La protection est limitée et dépend de la reconnaissance par le juge de l'illégalité manifeste de l'ordre et de sa compromission grave d'un intérêt public. Ces conditions sont très rarement réunies. Toutefois, si un fonctionnaire fait face à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, il peut faire jouer son droit de retrait et se retirer de son poste.
Peut-on désobéir pour des raisons éthiques ou morales dans la fonction publique ?
Les raisons éthiques ou morales peuvent justifier la désobéissance, mais ces cas sont rares et complexes à justifier juridiquement. Ces raisons doivent correspondre aux conditions fixées par la loi et reconnues par les juges, à savoir un ordre manifestement illégal compromettant gravement un intérêt public.
La désobéissance est-elle courante dans la fonction publique française ?
Non, la désobéissance est rare en raison des conditions strictes qui encadrent ce droit et des risques de sanctions encourues par l'agent qui désobéirait sans justification suffisante.
Existe-t-il un droit de désobéissance pour les militaires en France ?
Même si la discipline militaire prime, l'obligation d'obéissance hiérarchique des militaires ne saurait être absolue. L'article L. 4122-1 du code de la défense prévoit qu'il ne peut être ordonné aux militaires et qu'ils ne peuvent accomplir des actes contraires aux lois, aux coutumes de la guerre et aux conventions internationales.
Existe-t-il un droit de désobéissance pour les fonctionnaires en France ?
Il n'existe pas à proprement parler un droit de désobéissance, mais un devoir de désobéissance dans des circonstances spécifiques définies à l'origine par la jurisprudence et à présent par la loi. L'article L. 121-10 du Code général de la fonction publique prévoit que tout agent public doit se conformer aux instructions de son supérieur, sauf si l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.
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