Droit Fonction Publique

16 01, 2025

L’indemnité due à l’agence immobilière par le bénéficiaire de la promesse de vente : une rétractation qui peut coûter cher

Par |2025-01-16T10:17:04+01:0016 janvier 2025|A la une, Droit de l'Urbanisme, Droit Fonction Publique, Droit Immobilier, Immobilier, Newsletter|0 commentaire

Si l'indemnité d'immobilisation de 10 % due au promettant dans le cadre d’une promesse de vente est bien connue des acquéreurs potentiels, le montant additionnel dû à l'agence immobilière reste largement méconnu des justiciables. Des frais supplémentaires qui peuvent considérablement faire augmenter le montant total à débourser pour le bénéficiaire de la promesse, comme

5 07, 2024

Fonctionnaires et agents publics : Peut-on désobéir à un ordre hiérarchique dans la fonction publique en France ?

Par |2025-01-14T20:40:59+01:005 juillet 2024|Droit Fonction Publique, Public|0 commentaire

Explorez la possibilité pour un fonctionnaire ou un agent public en France de désobéir à un ordre de son supérieur hiérarchique ou du gouvernement.* Fonctionnaires et agents publics sont soumis à une obligation d’obéissance hiérarchique. Dans le cadre de l’exercice de leur mission de service public, ils peuvent donc être confrontés à des dilemmes

26 01, 2024

Censure du Conseil constitutionnel : la loi sur l’immigration amputée de ses mesures les plus restrictives

Par |2024-02-02T13:31:52+01:0026 janvier 2024|Droit des Etrangers, Droit du Travail, Droit Fonction Publique, Public|0 commentaire

En décembre 2023, la France avait adopté une nouvelle loi ayant pour objectif de contrôle l’immigration et d’améliorer l’intégration. Par une décision n° 2023-853 DC du 25 janvier 2024, le Conseil constitutionnel a très largement censuré cette loi, issue d’une commission mixte paritaire, très éloignée de la première version de la loi. Le cabinet

8 01, 2024

Immigration : Loi du 19 décembre 2023

Par |2024-01-08T15:48:14+01:008 janvier 2024|Droit du Travail, Droit Fonction Publique|0 commentaire

Immigration, le 19 décembre 2023, la France a adopté une loi majeure visant à contrôler l’immigration et à améliorer l’intégration. Cette loi, issue d’une commission mixte paritaire, a été largement influencée par la version du Sénat, avec des dispositions fortement restrictives sur l’accès aux titres de séjour et aux prestations sociales très éloignées de

21 04, 2023

Retraites dans la fonction publique

Par |2023-04-25T01:53:26+02:0021 avril 2023|Droit du Travail, Droit Fonction Publique|0 commentaire

Après la validation de la réforme des retraites par le Conseil constitutionnel le 14 avril 2023, le Président de la République, Emmanuel Macron, a promulgué le texte définitif portant la réforme des retraites, qui devient ainsi la Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Le cabinet NOVLAW Avocats

11 10, 2022

Actualité Droit de la Fonction Publique – Septembre 2022

Par |2023-02-06T19:11:51+01:0011 octobre 2022|Droit Fonction Publique, Droit Public|0 commentaire

Tous les mois, le Cabinet Novlaw Avocats et son département Droit de la Fonction Publique (Bruno Guillier) proposent chaque mois une page d’actualité qui est mise à jour tout au long du mois. Fonction publique d’État, fonction publique hospitalière et fonction publique territoriale retrouvez ici toute l’actualité du droit de la fonction publique du

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