Qu’est ce que le congé dans le bail commercial ?

Le congé dans le bail commercial D'après l'article 145-9 du Code de commerce, le bail commercial prend fin par l'effet d'un congé. Les conditions, délais et formes dans lesquelles les parties peuvent donner congé diffèrent selon que le congé est à l’initiative du bailleur ou du locataire. En l'absence de congé, le bail [...]

Par |2021-02-26T16:20:46+01:00février 26th, 2021|Lexique Juridique|0 commentaire

Qu’est ce qu’un cautionnement ?

Le cautionnement En matière de bail commercial, le cautionnement constitue un acte par lequel une personne s’oblige envers le bailleur à exécuter une obligation si le locataire ne la satisfait pas lui-même. Comment se présente l’acte de cautionnement ? De manière générale, le bailleur demande que le locataire fournisse un cautionnement afin de [...]

Par |2021-02-26T15:51:02+01:00février 26th, 2021|Lexique Juridique|0 commentaire

Qu’est ce que la location-gérance ?

La location-gérance D'après l'article 144-1 du code de commerce, la location-gérance désigne tout contrat ou convention par lequel le propriétaire,  concède totalement ou partiellement, l'exploitation de son fonds de commerce (ou  établissement artisanal) à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls. En contrepartie de cette concession, le locataire-gérant devra régler au [...]

Par |2021-02-26T15:51:55+01:00février 26th, 2021|Lexique Juridique|0 commentaire

Qu’est ce que le compromis de vente d’un fonds de commerce ?

Le compromis de vente ou la promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce Le compromis de vente de fonds de commerce est un document important qui permet de matérialiser l'accord entre le vendeur et l'acquéreur sur la future cession du fonds de commerce et l’engagement des parties dans la réalisation de l'opération. [...]

Par |2021-02-26T15:05:35+01:00février 26th, 2021|Lexique Juridique|0 commentaire

La promesse unilatérale de cession de fonds de commerce

La promesse unilatérale de cession de fonds de commerce La promesse unilatérale de cession de fonds de commerce est un acte par lequel un vendeur s’engage irrévocablement à céder son fonds de commerce à un acheteur selon un prix et des modalités définies à l’avance. Le bénéficiaire quant à lui ne s’engage pas. [...]

Par |2021-02-26T15:11:06+01:00février 26th, 2021|Lexique Juridique|0 commentaire

Qu’est ce que la propriété commerciale ?

La cession déspécialisation du bail commercial La propriété commerciale se rattache à la propriété que peut détenir le propriétaire d’un fonds de commerce. C'est grâce à ce mécanisme que locataire d'un bail commercial à le droit au renouvellement de son bail commercial ou le cas échéant à l'obtention d'une indemnité d'éviction si le [...]

Par |2021-02-26T12:08:30+01:00février 26th, 2021|Lexique Juridique|0 commentaire

La cession déspécialisation du bail commercial ?

La cession déspécialisation du bail commercial Le bail commercial constitue le contrat de location par lequel l'artisan, le commerçant ou l’industriel loue le local dans lequel il exerce son activité. Dans ce contrat de location, il est fait mention de la nature exacte de l’activité pour laquelle est loué le local. Ainsi le [...]

Par |2021-02-26T11:35:02+01:00février 26th, 2021|Lexique Juridique|0 commentaire

Qu’est ce que le renouvellement du bail commercial ?

Le renouvellement du bail commercial La stabilité du preneur commerçant est garantie par son droit au renouvellement du bail commercial. Le droit au renouvellement du bail permet au locataire de bénéficier d'un renouvellement ou du paiement d'une indemnité d'éviction à l'expiration du bail dans le cas où le bailleur refuse. Le droit au [...]

Par |2021-02-26T10:57:50+01:00février 26th, 2021|Lexique Juridique|0 commentaire
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