Qu'est ce que la force obligatoire du contrat ? Le principe de la force obligatoire du contrat Les contrats sont des actes contraignant et, malgré les imprévus qu’il peut y avoir, les parties doivent exécuter les contrats qu’elles ont elles-mêmes acceptés (article 1103 du Code civil). A. Le caractère contraignant du contrat
Qu'est ce que l'acceptation d'une offre ? Une acceptation pure et simple L’acception doit être pure et simple. Cela signifie qu’elle exprime la volonté de l’acceptant d’être lié, sans énoncer de nouvelles conditions. A l'inverse, si le bénéficiaire de l'offre émet des réserves, il ne s'agira que d'une contre proposition (contre offre) conformément
Quels sont les principaux avant-contrats ? Certains contrats demandent une période de négociation assez longue et délicate, car les parties ont besoins de se mettre d’accord sur de nombreux points. Cette période d’échange d’informations et de discussions est souvent encadrée par un avant-contrat. Il s’agit d’un contrat préparatoire dont le but est de
Les éléments constitutifs de l'offre Selon les dispositions de l’article 1114 du Code civil, l’offre doit contenir les éléments essentiels du contrat et exprimer la volonté de son auteur d’être lié s’il y a acceptation. Sinon, il ne s’agit que d’une invitation à entrer en pourparlers. 1. Une offre précise Une offre précise
Obligations des parties pendant les négociations Nouvelle section du Code civil, en vigueur depuis le 1er octobre 2016, les négociations regroupent trois dispositions consacrées au déroulement des pourparlers et à l’obligation précontractuelle d’information. L’obligation de bonne foi Les dispositions de l’article 1112 du Code civil consacrent les premières règles. D’abord, les pourparlers sont
Social proof (ou la preuve sociale en français) Principe marketing ou psychologique selon lequel une personne, ne sachant pas quel comportement adopter, aura tendance à imiter celui de la personne qui la précède. Le plus souvent, c’est le cas des clients potentiels qui se comportent comme les autres clients. Les personnes s’influencent entre elles.
Le congé dans le bail commercial D'après l'article 145-9 du Code de commerce, le bail commercial prend fin par l'effet d'un congé. Les conditions, délais et formes dans lesquelles les parties peuvent donner congé diffèrent selon que le congé est à l’initiative du bailleur ou du locataire. En l'absence de congé, le bail
Le cautionnement En matière de bail commercial, le cautionnement constitue un acte par lequel une personne s’oblige envers le bailleur à exécuter une obligation si le locataire ne la satisfait pas lui-même. Comment se présente l’acte de cautionnement ? De manière générale, le bailleur demande que le locataire fournisse un cautionnement afin de
La location-gérance D'après l'article 144-1 du code de commerce, la location-gérance désigne tout contrat ou convention par lequel le propriétaire, concède totalement ou partiellement, l'exploitation de son fonds de commerce (ou établissement artisanal) à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls. En contrepartie de cette concession, le locataire-gérant devra régler au
Le compromis de vente ou la promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce Le compromis de vente de fonds de commerce est un document important qui permet de matérialiser l'accord entre le vendeur et l'acquéreur sur la future cession du fonds de commerce et l’engagement des parties dans la réalisation de l'opération.
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