Intérêt à agir d’un syndicat de copropriétaires contre un permis de construire

CE, 24 février 2021, Syndicat des copropriétaires de la résidence La Dauphine, n°432096 : Intérêt à agir d'un syndicat de copropriétaires pour contester un permis de construire Le syndicat de copropriétaires d’une résidence située sur la parcelle jouxtant le terrain d’assiette d’un projet de construction ayant fait l’objet d’un permis de construire justifie [...]

Par |2021-03-04T23:10:54+01:00mars 4th, 2021|Droit Immobilier, Droit Public|0 commentaire

Urbanisme : Délégation du droit de préemption

CE, 28 janvier 2021, Sociétés Matimo, Perspective Avenir et Juliette, n°429584 : délégation du droit de préemption Dans une décision du 28 janvier 2021, le Conseil d’État clarifie, d'une part, les règles entourant la délégation du droit de préemption ainsi que l’intérêt général suffisant pour le motiver, d'autre part. [...]

Par |2021-03-02T15:14:56+01:00février 24th, 2021|Droit Public|0 commentaire

Le droit de préemption commercial de la commune

Définition du droit de préemption commercial Le droit de préemption est la faculté donnée à une collectivité territoriale (ou à un organisme dédié) d’acquérir par priorité, dans certaines zones préalablement définies, les biens faisant l’objet d’une aliénation, dans le but de réaliser des opérations d’intérêt général (Articles L.210-1 et suivant Code de l’urbanisme) Le [...]

Par |2021-02-16T14:24:32+01:00février 13th, 2021|Droit Public|0 commentaire

Les horaires d’ouverture des débits de boissons

Par Maître Laurent Bidault, avocat spécialisé en droit public, droit de l'urbanisme, et Maître Baptiste Robelin, avocat spécialisé en droit de l’hôtellerie et de la restauration (CHR). Les horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons tels que les cafés, bars et discothèques sont fixés par arrêtés préfectoraux dans chaque département. Toutefois, à [...]

Par |2021-02-16T14:25:16+01:00février 1st, 2021|Droit Immobilier, Droit Public|0 commentaire

Contester la fermeture administrative d’un bar/café/restaurant ?

Comment contester la fermeture administrative d’un débit de boissons ou d’un restaurant ? En cas d'infraction ou de trouble à l'ordre public (non-respect des règles d’hygiène, tapage nocturne), l'article L 3332-15 du code de la santé publique donne le pouvoir au préfet d'ordonner la fermeture administrative d'un bar ou d'une boîte de nuit [...]

Par |2021-02-16T14:25:17+01:00février 1st, 2021|Droit Immobilier, Droit Public|0 commentaire

Changement de destination local commercial/local habitation

Changement de destination : Peut-on transformer un local d'habitation en local commercial ? L'inverse est-il également possible ? Le local d'habitation est un bien immobilier destiné au logement des personnes physiques. Le local commercial quant à lui est un bien immobilier destiné à une exploitation commerciale. Les dispositions législatives ont prévu des passerelles [...]

Par |2021-02-16T14:25:17+01:00janvier 29th, 2021|Droit Immobilier, Droit Public|0 commentaire
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