En cas d’infraction ou de trouble à l’ordre public (non-respect des règles d’hygiène, tapage nocturne), l’article L 3332-15 du code de la santé publique donne le pouvoir au préfet d’ordonner la fermeture administrative d’un bar ou d’une boîte de nuit pour une durée maximale de 6 mois.

A cela s’ajoute la possibilité pour le maire de prononcer également la fermeture administrative d’un établissement, au titre de ses pouvoirs de police en matière de sécurité publique, de santé publique ou de salubrité publique.

Pour éviter cela, les exploitants de restaurants, bars et de boîtes de nuit doivent se montrer particulièrement vigilants face aux mécontentements des riverains, ces derniers étant généralement à la base des fermetures administratives.

Le Code de la santé publique distingue les trois motifs de fermeture administrative suivants :

La jurisprudence offre de nombreux exemples de faits pouvant conduire à une fermeture administrative. Dans un ordre de gravité décroissant, on peut notamment distinguer :

La décision de fermeture administrative – qui prend la forme d’un arrêté préfectoral lorsqu’elle est prise par le préfet ou d’un arrêté municipal lorsqu’elle est prise par le maire – étant exécutoire dès sa notification, elle doit être exécutée immédiatement, même si elle est susceptible d’être annulée ultérieurement par le juge administratif.

Pour contester un arrêté de fermeture administrative, soit l’arrêté peut être contesté devant la préfecture ou devant la mairie (selon l’auteur de l’arrêté), soit un recours en annulation peut être formé directement devant le tribunal administratif.

Dans les deux cas, le délai impératif de recours est de 2 mois suivant la notification de l’arrêté : il ne faut donc être particulièrement à ces délais.

Pour faire obstacle immédiatement à l’arrêté municipal ou l’arrêté préfectoral de fermeture administrative, une action en référé peut être engagée permettant de suspendre l’exécution de la décision de fermeture (référé suspension ou référé liberté).

Il faudra cependant démontrer que la décision est entachée d’un doute sérieux quant à sa légalité (en démontrant notamment les erreurs éventuellement commises par la préfecture) et qu’il y a urgence à suspendre cette décision (ce qui est en pratique établi par la fermeture de l’établissement et l’impossibilité de l’exploiter).

Par exemple, le tribunal administratif de Rennes dans un arrêt du 5 avril 2012 a suspendu l’arrêté de fermeture durant 1 mois d’une discothèque pour des faits de service exclusif d’alcool à l’origine de bagarre, en se basant sur la relaxe du gérant par le juge pénal et l’état d’urgence justifié par les conséquences de la fermeture sur la viabilité de l’établissement.

La décision doit être contestée sur la forme et sur le fond.

Ainsi, avant de prononcer la fermeture administrative d’un établissement, le préfet (voire le maire) est dans l’obligation d’inviter le représentant légal de l’établissement à présenter ses observations de manière écrite ou orale, à la demande de l’intéressé notamment.

Si la mesure de fermeture administrative est motivée par des infractions à la réglementation relative aux débits de boisson, elle doit être précédée d’un avertissement qui peut remplacer la mesure de fermeture initialement prévue.

En application des dispositions du code des relations entre le public et l’administration, la décision de fermeture administrative doit être suffisamment motivée et comporter l’énoncé des circonstances de droit et de faits sur lesquels elle se fonde. Toutefois d’après l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Nantes le 5 octobre 2012, il a pu être jugé que le préfet n’est pas obligé d’indiquer dans son arrêté, sur lequel des trois motifs de fermeture prévu par l’article L 3332 – 15 du code de la santé publique, il s’est basé pour prendre sa décision.

Lorsque c’est le délégué du préfet et non le préfet lui-même qui signe la décision de fermeture administrative, elle n’est légale que si l’arrêté portant délégation de signature vise les dispositions de l’article L 3332 – 15 du code de la santé publique et a été au préalable publié au recueil des actes administratifs.

Le préfet peut également se fonder sur des contestations policières pouvant engendrer des poursuites pénales. Toutefois, il faut préciser que les éventuelles irrégularités du contrôle effectué par la police ne sont pas invocables contre la décision de fermeture prise par le préfet.

Les motifs de la décision de fermeture administrative doivent figurer parmi les trois hypothèses mentionnées par l’article L 3332 – 15 du code de la santé publique.

Lorsque la fermeture est motivée par la commission de crimes ou délits, voire par des troubles à l’ordre public, le juge doit s’assurer que les faits reprochés sont liés à la fréquentation ou aux conditions d’exploitation de l’établissement.

En effet, selon le juge administratif, le lien de rattachement de l’établissement avec les faits reprochés peut résulter du fait que les auteurs des troubles aient consommé de l’alcool dans l’établissement concerné où que le personnel soit impliqué dans des faits de violences volontaires qui se sont déroulés à proximité.

En revanche, le juge administratif a pu annuler une décision de fermeture administrative en estimant que bien que la victime d’une agression à l’arme blanche se fût réfugiée à l’intérieur de l’établissement, l’exploitant ne pouvait pas être accusé d’avoir favorisé ou facilité ces agissements car, l’agression s’est déroulée à l’extérieur de son établissement.

Lorsque la commission de crime ou délit est à la base de la fermeture administrative, le préfet doit en principe se soumettre à la qualification juridique retenue par le juge pénal. Ainsi, il peut ordonner la fermeture administrative si les juges retiennent la qualification de crime ou délit.

En revanche, si le juge pénal prononce une relaxe, le préfet ne peut ordonner la fermeture administrative de l’établissement.

Il est important que les faits reprochés à l’établissement soient de nature à justifier une fermeture administrative au moment où le préfet prend sa décision. Ainsi depuis l’avis contentieux du Conseil d’État du 6 février 2013,  les trois hypothèses de fermeture administrative constituent des mesures de police qui ne sont pas destinées à réprimer, mais à prévenir les désordres liés au fonctionnement des établissements.

La décision administrative doit être proportionnée par rapport au fait reproché. Dans ce cadre, le juge administratif a pu annuler l’arrêté de fermeture administrative prononcée par le préfet, jugeant que l’ouverture d’un bar au-delà de la limite fixée par arrêté municipal n’était pas suffisante pour entraîner sa fermeture administrative.

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