Déploiement de la 5G et occupation du domaine public

Les conditions matérielles liées au déploiement des antennes de téléphonie 5G impliquent que les opérateurs soient autorisés à occuper le domaine public On sait que le maire n’est pas compétent pour autoriser ou interdire le déploiement des réseaux de communication électroniques sur le territoire de sa commune en se fondant sur son pouvoir [...]

Expérimentation Achat public innovant : quels exemples ?

Par le décret du 24 décembre 2018 (communément désigné comme étant le décret Villani, le décret de noël voire encore le décret achat public innovant), les acheteurs publics peuvent acquérir sans publicité ni mise en concurrence préalables, des solutions innovantes. Ce dispositif prendra en principe fin le 26 décembre 2021. Quels [...]

Par |2021-02-16T14:25:34+01:00janvier 18th, 2021|Droit de l'innovation, Droit Public|0 commentaire

Le déploiement de la 5G respecte le principe de précaution

Pour le Conseil d'Etat (CE, 31 décembre 2020, Syndicat CFE CGC Orange et autres, n°438240), le déploiement de la 5G qui est prévu par les autorisations d’utilisations de fréquences délivrées par l’Autorité de régulation des communications électroniques et postales (ARCEP), respecte le principe de précaution prévu par l’article 5 de la Charte de l’Environnement. [...]

Par |2021-02-16T14:25:48+01:00janvier 12th, 2021|Droit de l'innovation|0 commentaire

Expérimentation Achat public innovant : encore un an

L’article 1er du décret du 24 décembre 2018 (communément désigné comme étant le décret Villani, le décret de noël voire encore le décret achat public innovant) autorise, pour une période de trois ans, les acheteurs publics à conclure un marché public négocié portant sur des travaux, des fournitures et des services « innovants », [...]

Par |2021-02-16T14:25:49+01:00janvier 7th, 2021|Droit de l'innovation, Droit Public|0 commentaire

Loi LOM : Obligation d’ouverture des données et covoiturage

Le décret n° 2020-1753 du 28 décembre 2020 vient préciser les obligations d'ouverture des données relatives aux services de covoiturage. Pour mémoire, l’un des objectifs de la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 est d’élargir le champ d’ouverture au public des données des services de transport et de mobilité. Le but ? [...]

Par |2021-02-16T14:25:49+01:00janvier 4th, 2021|Droit de l'innovation, Droit Public|0 commentaire

Plan BIM 2022 : Lancement d’un second appel à projets

Le Plan BIM 2022 vient de lancer son second appel à projets portant sur l'expérimentation de démarches qualités qui sont mises en oeuvre sur un projet BIM. Le double objectif de cet appel à projets ? Evaluer la valeur ajoutée des méthodes et des outils utilisés dans le cadre d'un projet BIM ; Et [...]

Un contrat d’abonnement téléphonique d’une commune est un marché public

Un contrat d'abonnement téléphonique ou d'abonnement à un service internet, qui a été conclu par une commune, est un marché public (Article L. 1111-1 du Code de la commande publique). En effet, le Conseil d'Etat dans une décision du 25 septembre 2020, (CE, 25 septembre 2020, Commune de Belvezet, n°432727) considère qu'il s'agit d'un [...]

Par |2021-02-16T14:25:50+01:00décembre 14th, 2020|Droit de l'innovation, Droit Public|0 commentaire
Aller en haut