La Cour de cassation a récemment apporté des précisions importantes sur le droit de préemption du locataire commercial, prévu à l’article L. 145-46-1 du Code de commerce. Dans deux arrêts rendus le 19 juin 2025 (n° 23-17.604 et n° 23-19.292), elle clarifie les contours de ce
Comment définir juridiquement un hôtel ? La définition juridique d’un hôtel varie légèrement selon les pays, mais en France, elle est précisée par des textes réglementaires liés au Code du tourisme et au Code du commerce. La définition juridique officielle en France est donnée par l’article D 311-4 du Code du tourisme : "Un
Sous la chaleur du soleil en terrasse au mois d’août ou le confort d’une brasserie en novembre, qui pense réellement à vérifier la contenance de son verre, de sa pinte de bière ? Pourtant, derrière une simple commande de bière se cache un risque d’infraction bien réel. Une réglementation discrète, parfois oubliée, encadre strictement
LES COMMUNES DEVRONT JUSTIFIER DE LA RÉALITÉ D’UN PROJET ET VEILLER À CE QU’IL RÉPONDE À UN BESOIN D’INTÉRÊT GÉNÉRAL EN PHASE AVEC LE DROIT DE PRÉEMPTION COMMERCIAL Le droit de préemption commercial s'étant resserré, les articles L. 214-1 et suivants du Code de l’urbanisme, permettent aux communes, par délibération motivée, de délimiter
À l’occasion de la Loi de finances pour 2024, la définition d’innovation dans le code de la commande publique est étendue au JEI. Désormais, les travaux, les fournitures ou les services innovants ne sont plus seulement ceux qui sont nouveaux ou sensiblement améliorés, mais également ceux proposés par de jeunes entreprises innovantes (JEI). Cet
Par la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, le Gouvernement vient de modifier les conditions permettant de définir une entreprise de jeune entreprise innovante (JEI). Cette modification s’inscrit dans l’objectif d’encourager le développement des entreprises innovantes, notamment via la commande publique. Qu’est-ce qu’une jeune entreprise innovante ?
Le marché public de Recherche et Développement est un outil utile pour qu’un acheteur public et un opérateur économique cherchent et codéveloppe conjointement une solution. Dans ce cadre, sous certaines conditions, ce marché n’est pas soumis aux règles du code de la commande publique (notamment les règles de passation). La limite d’un tel marché
Le partenariat d’innovation est un marché public qui permet à l’acheteur d’acheter un bien (travaux, fourniture) ou un service qui n’existe pas encore. La preuve de cette inexistence est d’ailleurs une condition de recours à ce contrat. Le partenariat d’innovation va donc avoir un double objet : rechercher et développer la solution, puis son acquisition
Les enjeux du processus CIM et du processus TIM Dans le prolongement du BIM, le CIM et le TIM sont amenés à se développer dans les années à venir. Les pouvoirs publics, notamment le PUCA, encouragent ainsi l’extension de la modélisation des informations et données plus seulement à l’échelle du bâtiment (Building Information
De nombreux maîtres d’ouvrage se dotent d’une charte BIM. Ce document est l’aboutissement de leur démarche en matière de BIM. La charte BIM est l’expression de la stratégie BIM du maître d’ouvrage. Elle va constituer le plan d’action du maître d’ouvrage en matière de BIM et elle va permettre de définir la démarche du
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