À l’occasion de la Loi de finances pour 2024, la définition d’innovation dans le code de la commande publique est étendue. Désormais, les travaux, les fournitures ou les services innovants ne sont plus seulement ceux qui sont nouveaux ou sensiblement améliorés, mais également ceux proposés par de jeunes entreprises innovantes (JEI). Cet ajout s’inscrit
Par la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, le Gouvernement vient de modifier les conditions permettant de définir une entreprise de jeune entreprise innovante (JEI). Cette modification s’inscrit dans l’objectif d’encourager le développement des entreprises innovantes, notamment via la commande publique. Qu’est-ce qu’une jeune entreprise innovante ?
Le marché public de Recherche et Développement est un outil utile pour qu’un acheteur public et un opérateur économique cherchent et codéveloppe conjointement une solution. Dans ce cadre, sous certaines conditions, ce marché n’est pas soumis aux règles du code de la commande publique (notamment les règles de passation). La limite d’un tel marché
Le partenariat d’innovation est un marché public qui permet à l’acheteur d’acheter un bien (travaux, fourniture) ou un service qui n’existe pas encore. La preuve de cette inexistence est d’ailleurs une condition de recours à ce contrat. Le partenariat d’innovation va donc avoir un double objet : rechercher et développer la solution, puis son acquisition
Les enjeux du processus CIM et du processus TIM Dans le prolongement du BIM, le CIM et le TIM sont amenés à se développer dans les années à venir. Les pouvoirs publics, notamment le PUCA, encouragent ainsi l’extension de la modélisation des informations et données plus seulement à l’échelle du bâtiment (Building Information
De nombreux maîtres d’ouvrage se dotent d’une charte BIM. Ce document est l’aboutissement de leur démarche en matière de BIM. La charte BIM est l’expression de la stratégie BIM du maître d’ouvrage. Elle va constituer le plan d’action du maître d’ouvrage en matière de BIM et elle va permettre de définir la démarche du
CLIQUEZ POUR ALLER SUR LA REVUE LE MONITEUR Sujet d'interrogation récurrent pour les maîtres d'ouvrage public, peut-on imposer - et dans quelles conditions - le recours à des outils de modélisation électronique des données du bâtiment, à l'instar des outils BIM, dans le cadre d'un appel d'offres public pour l’attribution
Comment breveter une invention ? Découvrez les conseils d’un avocat spécialisé pour déposer une demande de brevet. Les conditions de brevetabilité Est brevetable toute invention qui a un « caractère technique », c’est-à-dire qu’elle apporte « une solution technique à un problème technique, être applicable sur le plan industriel et pouvoir
Dispositif achats innovants : entrée des marchés publics innovants dans le code de la commande publique Le décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique, publié au Journal officiel du 15 décembre 2021, pérennise le dispositif achats innovants dans le
Laurent Bidault publie le Guide d'une opération de construction publique en BIM Laurent Bidault, associé chez NOVLAW Avocats en droit de la construction et en droit des marchés publics, publie le Guide d'une opération de construction publique en BIM aux éditions Le Moniteur, avec Candice Hassine, Associée et co-fondatrice de la société DB-Lab. Cet
Nos Cabinet d’Avocats :
Nos Cabinet d’Avocats :
NovLaw© Copyright 2023 – Tous droits réservés – NovLaw Avocats à Paris & Lyon
Laurent BIDAULT – Baptiste ROBELIN – Bruno GUILLIER – Aurélie MOINE – Antoine CARLE – Samuel GUETTA
Affaires – compliance– Immobilier – Public – Social
Service Juridique en : Arabe – Ourdou – Chinois – Hindi – Tamoul – Vietnamien – Japonais – Turc
Site Made with Passion by DGDEV 3W Maquette Made by Davy Clouet Photos Made by Gregory Favre
