CCAG 2021 : Le BIM dans les marchés publics

Intégration du processus BIM en droit des marchés publics L’une des nouveautés importantes des nouveaux cahiers des clauses administratives générales est assurément la prise en compte des enjeux liés au numérique (RGPD, sécurité des données) et à la dématérialisation (dématérialisation des échanges, des ordres de service, facturation électronique), dans le droit des marchés [...]

Construction : Qu’est ce que le permis d’innover ?

Quand l’exception aux normes devient la règle Le permis d’innover est un dispositif dérogatoire mis en place par la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016, relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine et codifié depuis au 2° de l’article L. 312-5 du Code de l’urbanisme. [...]

Marchés publics : Les nouveaux CCAG PI, CCAG TIC, CCAG FCS et CCAG MI

Les nouveaux CCAG PI, CCAG TIC, CCAG FCS et CCAG MI sont entrés en vigueur le 1er avril 2021 Engagée depuis près de deux ans et retardée par la crise sanitaire, la réforme des cahiers des clauses administratives générales vient d’aboutir. Cette réforme des CCAG ne se limite pas à une simple uniformisation [...]

Ouverture du bureau lyonnais de NOVLAW AVOCATS

Novlaw Avocats annonce l’ouverture de son nouveau bureau à Lyon De NovLaw à...NovLyon ! Novlaw Avocats est un cabinet pluridisciplinaire qui exerce aussi bien en droit public qu’en droit privé. Ce cabinet indépendant s’adresse à une clientèle composée de personnes privées, de personnes publiques et parapubliques. Ses quatre associés forment une équipe soudée [...]

Nouveaux CCAG et propriété intellectuelle

Marché public : Les droits de propriété intellectuelle dans les nouveaux CCAG 2021 L’un des objectifs de la réforme des CCAG a été de consacrer une clause de propriété intellectuelle, quasiment similaire à tous les CCAG (à l’exception du CCAG MOE). De fait, pour l’essentiel, le CCAG Prestations Intellectuelles (CCAG PI), le CCAG [...]

Régulation et réglementation des services de free-floating

Le free-floating un nouveau service de transport urbain Le free-floating est un modèle de transport urbain reposant sur la mise en place d’une flotte d’outils de transports (vélos, trottinettes etc) en libre-service. Il s'agit ainsi de proposer aux usagers des services de partage de véhicules, cycles et engins de déplacement personnel, en libre [...]

Déploiement de la 5G et occupation du domaine public

Les conditions matérielles liées au déploiement des antennes de téléphonie 5G impliquent que les opérateurs soient autorisés à occuper le domaine public On sait que le maire n’est pas compétent pour autoriser ou interdire le déploiement des réseaux de communication électroniques sur le territoire de sa commune en se fondant sur son pouvoir [...]

Expérimentation Achat public innovant : quels exemples ?

Par le décret du 24 décembre 2018 (communément désigné comme étant le décret Villani, le décret de noël voire encore le décret achat public innovant), les acheteurs publics peuvent acquérir sans publicité ni mise en concurrence préalables, des solutions innovantes. Ce dispositif prendra en principe fin le 26 décembre 2021. Quels [...]

Par |2021-02-16T14:25:34+01:00janvier 18th, 2021|Droit de l'innovation, Droit Public|0 commentaire

Le déploiement de la 5G respecte le principe de précaution

Pour le Conseil d'Etat (CE, 31 décembre 2020, Syndicat CFE CGC Orange et autres, n°438240), le déploiement de la 5G qui est prévu par les autorisations d’utilisations de fréquences délivrées par l’Autorité de régulation des communications électroniques et postales (ARCEP), respecte le principe de précaution prévu par l’article 5 de la Charte de l’Environnement. [...]

Par |2021-02-16T14:25:48+01:00janvier 12th, 2021|Droit de l'innovation|0 commentaire

Expérimentation Achat public innovant : encore un an

L’article 1er du décret du 24 décembre 2018 (communément désigné comme étant le décret Villani, le décret de noël voire encore le décret achat public innovant) autorise, pour une période de trois ans, les acheteurs publics à conclure un marché public négocié portant sur des travaux, des fournitures et des services « innovants », [...]

Par |2021-02-16T14:25:49+01:00janvier 7th, 2021|Droit de l'innovation, Droit Public|0 commentaire
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