La société en commandite simple est une société surtout utilisée aujourd’hui à la suite du décès de l’un des associés d’une société en nom collectif qui ne laisse que des héritiers mineurs. La particularité de cette société réside dans le fait qu’il y a 2 catégories d’associé : les commandités et les commanditaires.
Notre avocat expert en droit des sociétés vous apprend tout ce qu’il faut savoir sur les sociétés en nom collectif : comment constituer une SNC, l’administrer et la dissoudre. Comment constituer une société en nom collectif (SNC) ? Comme toute société, la création d’une société en nom collectif commence
La société à responsabilité limitée (SARL) est la forme sociale la plus répandue en France notamment parce qu’elle se constitue facilement. Comment constituer une SARL ? La SARL (société à responsabilité limitée) peut être constituée avec un capital social d’un montant d’un euro. Il n’y a pas de capital
De plus en plus de restaurateurs ont recours à ce type de pratique pour éviter de subir une perte de chiffre d’affaires lorsqu’un client réserve une table : prendre l’empreinte de la carte bancaire et facturer une somme si le client ne se présente pas sans annuler. Cette méthode, pour lutter contre ce que
Pour ne pas demeurer sans effet, la règle de droit doit être appliquée à travers le processus de judiciarisation. Néanmoins, ce processus nécessite des ressources financières pour assurer le règlement des auxiliaires de justice (avocats, huissier, etc.) et les frais liés aux institutions (greffe, timbre fiscal, etc.). Cette situation génère un risque de
Un arrêt très intéressant rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation est l’occasion de revenir sur le statut des associés d’une SCI bailleresse, à l’égard du locataire (Cass, Civ, 3, 9 mars 2023, n° 21-21.698) La situation juridique est classique : la plupart des baux commerciaux (voire des baux d’habitation)
Un arrêt intéressant de la Cour de cassation du 6 avril 2023 (publié sous le numéro 19-14.118) est l’occasion de revenir sur les sanctions applicables en cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance, dans le cadre particulier de la liquidation judiciaire du preneur. Rappelons d’abord les grands
Le projet de loi sur l’occupation illicite des logements vient tout juste d’être adopté en seconde lecture ce mardi 4 avril 2023. Ce texte va permettre aux propriétaires victimes de locataires mauvais payeurs ou de squatteurs d’obtenir plus simplement et plus rapidement leur expulsion. Le cabinet NOVLAW et ses associés Baptiste ROBELIN et Bruno
Introduction Si l’appel est une voie de recours contre une décision rendue par une juridiction de premier degré, permettant de juger une seconde fois un litige, le délai disponible pour interjeter dépend à la fois de l’ordre et de la matière dont émane la décision. En matière civile, une variabilité
Un arrêt récent de la Cour de cassation du 16 mars 2023 est l’occasion de revenir sur le régime juridique de l’indemnité d’occupation due par le locataire en matière de bail commercial, et les règles relatives à la fixation de son quantum ainsi qu’à la prescription (Cass, Civ, 3, n° 21-19.707). On rappellera qu’à
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