Les associés de la SARL
La SARL est composée entre 2 et 100 associés. Au-delà, il faut opter pour une autre forme sociale. La réunion de toutes les parts sociales entre les mains d’un associé unique est
possible sous la forme de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Cette possibilité a été admise par une loi du 11 juillet 1985. Ils ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports au sein de la société.
Sont des assemblées obligatoires, les assemblées pour l’approbation des comptes annuels et les assemblées convoquées par des associés détenant au moins ¼ des parts sociales ou s’ils représentent à eux au moins ¼ du nombre d’associés.
Les associés disposent d’un droit de vote en proportion de leurs apports dans le capital social de la société. Cette règle est d’ordre public, il n’est donc pas possible d’y déroger. Ils
peuvent prendre des décisions en assemblée, par consultation écrite ou par signature d’un acte par les associés.
Pour les décisions ordinaires, la majorité absolue est requise en première consultation, sinon la majorité simple suffit.
Pour les SARL constituées avant la loi du 2 août 2005, les décisions extraordinaires doivent être prises à la majorité des ¾ des parts sociales. Si la SARL a été constituée après l’entrée en vigueur de cette même loi, les décisions extraordinaires sont adoptées en respectant un quorum. Le quorum est fixé à ¼ des associés en première consultation et de 1/5 en seconde consultation. La majorité requise est alors des 2/3.
Les droits sociaux de la SARL
Les droits sociaux de la société à responsabilité limitée (SARL) sont constitués par des parts sociales. Leur valeur nominale est fixée dans les statuts.
Les cessions de parts sociales sont soumises à agrément lorsqu’il s’agit d’une cession avec un tiers, à peine de nullité. C’est une règle d’ordre public (Article L.223-14 du Code de
commerce). En revanche, les cessions sont libres entre associé et avec la famille d’un associé. Toutefois, il est possible de stipuler un agrément facultatif pour ces personnes dans
les statuts.
Il y a l’obligation de nommer un commissaire aux comptes lorsque deux des trois seuils suivants sont dépassés : (article D.221-5 du Code de commerce)
– 4 millions d’euros de bilan
– 8 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxe
– 50 salariés permanents
La société n’est plus obligée de désigner un commissaire aux comptes lorsque pendant 2 exercices précédents l’expiration du mandat la société n’a pas dépassé 2 de ces 3 critères.
Le dirigeant de la SARL
Le gérant de la SARL doit obligatoirement être une personne physique, et jouir de la capacité commerciale. Il n’est pas possible que ce soit une personne morale. Il peut être associé ou non.
Le nom du premier gérant doit être indiqué dans les statuts. Il précise ensuite les modalités de nomination du gérant. Elle peut être extrastatutaire (en assemblée générale ou par consultation écrite). Les décisions concernant la nomination du gérant doivent être prises à la majorité des voix, mais il est possible de prévoir une majorité plus forte dans les statuts. En fin de mandat, il faut une nouvelle décision de nomination expresse, il n’y a pas de droit au renouvellement.
Cas du gérant unique de la SARL
Il est l’unique représentant légal de la société et peut faire tout acte utile à l’intérêt social.
Cas de la cogérance en SARL
Ce sont tous des représentants légaux de la société et il pèse sur chacun d’eux une obligation de surveillance réciproque.
Le gérant peut être révoqué pour juste motif en assemblée générale. Il peut également faire l’objet d’une révocation judiciaire pour cause légitime.
Les fonctions de gérant ne sont pas rémunérées. Toutefois, il est possible d’en prévoir une dans les statuts ou par décision extrastatutaire.
Pour conclure un contrat de travail entre le gérant et la société, il faut qu’il y ait un vrai travail subordonné. En revanche, le gérant associé majoritaire ne peut pas devenir salarié.
Les contrats de travail sont soumis au régime des conventions réglementées.
Il existe 3 types de conventions. Les conventions qui appauvrissent purement et simplement la société. Par exemple, les emprunts, les découverts et les engagements de caution. Ces conventions sont interdites.
Les conventions conclues pour des opérations courantes sont libres.
Enfin, certaines conventions sont règlementées et ne sont permises que sous une condition supplémentaire : elles supposent l’approbation de l’assemblée des associés. Ce sont des conventions conclues entre la société et ses dirigeants ou ses principaux associés qui sont soumises à des règles spéciales en raison d’un potentiel risque de conflit d’intérêts. Elles doivent suivre une procédure spécifique. Lorsque la société dispose d’un commissaire aux comptes, le gérant doit l’informer de la conclusion d’une telle convention d’un délai d’un mois. À charge pour ce dernier d’établir un rapport sur la convention à destination des associés. Lorsqu’il n’y a pas de commissaire aux comptes, le gérant doit établir un rapport sur la convention et est ensuite soumis au vote de l’assemblée générale.
Le gérant associé minoritaire ou égalitaire est soumis au régime des salariés. Le gérant lorsqu’il est majoritaire est soumis fiscalement au régime des salariés et socialement au régime des travailleurs non-salariés.
La société est quant à elle soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés. Il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu s’il s’agit d’une SARL dite de « famille » ou lorsqu’elle est soumise au régime de l’article 239 bis AB du Code général des impôts.
