Bail commercial: impossible d’activer la garantie à première demande pour les loyers dus pendant la covid 19 Alors qu’il a été définitivement mis fin à l’état d’urgence sanitaire, les décisions liées à la période de fermeture des commerces pendant la covid-19 ne cessent d’être publiées et les principes qui en ressortent sont toujours aussi
Qu'est-ce qu'un bail commercial ? Un bail commercial est un contrat juridique entre un propriétaire immobilier et un locataire commercial définissant les termes et conditions de la location d'un espace commercial (ce que l’on appelle « le local commercial »). Les baux commerciaux sont généralement prévus pour la location d’espaces tels que des
La conclusion d’un bail commercial permet à un preneur (le locataire) de bénéficier d’un local commercial pour exercer son activité. Pour de nombreuses raisons, le preneur, comme le bailleur (propriétaire), peuvent vouloir mettre un terme au bail commercial, on appelle cela donner congé. Cependant, il n’est pas possible de donner congé n’importe quand et
Concurrence de la société par un associé : Comment la prévenir ou la guérir ? Mode d'emploi Vous et votre associé avez constitué une société pour développer une affaire commune. Afin d’assurer la pérennité de celle-ci, vous souhaitez aujourd’hui connaître les moyens d’empêcher votre associé de
Un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail commercial, s’il est imprécis, est dépourvu d’effet Le commandement de payer est l’acte par lequel le bailleur sollicite par acte extrajudiciaire le règlement d’une dette de son locataire et vise la clause résolutoire inséré dans le bail commercial. Si le locataire
Clauses d’exclusion statutaire des SAS : le Conseil Constitutionnel a tranché La constitutionnalité de la procédure d’exclusion prévue par les statuts d’une SAS en application des dispositions du premier alinéa de l’article L. 227-16 du code de commerce et du second alinéa de l’article L.227-19 du Code de commerce, consacrant la
Le Juge des loyers peut-il statuer sur l’étalement des loyers en cas de hausse de plus de 10% dans un bail commercial ? Dans un arrêt très intéressant du 25 janvier 2023 (3e chambre civile, pourvoi n° 21-21.943) la Cour de cassation revient sur les pouvoirs du juge des loyers en matière d’étalement
Cession de fonds de commerce : dans quels cas l’agent immobilier a-t-il le droit à sa rémunération ? Dans le monde des cessions de fonds de commerce, il n’est pas rare de voir des intermédiaires de vente proposer leurs services pour trouver un futur acquéreur. Compte tenu de leur travail fourni en vue de
Pour invoquer les dispositions d’ordre public du bail commercial, encore faut-il que le contrat soit qualifié de bail commercial Commentaire d’arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation du 7 décembre 2022 n°21-23.103, par Me Baptiste Robelin On sait que le statut des baux commerciaux prévoit un certain nombre de dispositions
La crise des contrats de fourniture d'énergie inquiètent les boulangers qui crient à la "catastrophe" ! Notre cabinet d’avocats avait été l’un des premiers à s’alarmer de la situation des entreprises du secteur de la boulangerie-pâtisserie, mais également de la restauration (CHR (cafés, hôtels, restaurants)) et des petites et moyennes entreprises de façon générale,
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