La société en commandite simple est une société surtout utilisée aujourd’hui à la suite du décès de l’un des associés d’une société en nom collectif qui ne laisse que des héritiers mineurs. La particularité de cette société réside dans le fait qu’il y a 2 catégories d’associé : les commandités et les commanditaires. L’intérêt de cette société est qu’il va y avoir des associés actifs et de purs investisseurs, du fait de la double catégorie d’associés.

La constitution de la société en commandite simple

Comme toute société, la création d’une société en commandite simple nécessite l’élaboration des statuts. La constitution de la société ne requiert ni de minimum légal ni de maximum légal s’agissant de son capital social. Concernant le type d’apport, seuls les commandités peuvent faire un apport en industrie. Il est recommandé de faire appel à un avocat en droit des sociétés pour la rédaction des statuts de la société en commandite simple.

La société en commandite simple peut être constituée par deux associés au minimum, l’un sera commandité et l’autre commanditaire.

Concernant les commandités, ils ont la qualité de commerçant. À ce titre, ils ont une responsabilité indéfinie et solidaire au passif social. Ils sont les seuls obligés aux dettes de la société. De ce fait, toute modification des statuts requiert le vote unanime des commandités. Ils ont les seuls à pouvoir accomplir des actes de gestion externe. Ils ne peuvent se retirer de la société qu’avec le consentement de tous ses associés.

Concernant les commanditaires, ils ne sont tenus qu’à hauteur de leur apport dans le passif social. Ils peuvent être mineurs, professionnels exerçants en libéral ou fonctionnaires, car il n’est pas commerçant. Ils ne peuvent que participer aux décisions collectives.

La réunion d’une assemblée générale demandée par un commandité ou par le quart en nombre et en capital des commanditaires est obligatoire. Sinon, les modalités sont fixées par les statuts. Les statuts fixent également la règle de majorité de l’adoption des décisions.

La cession des parts sociales d’une SCS suppose l’accord unanime des associés. Les statuts peuvent tout de même prévoir que les commanditaires peuvent librement céder leurs parts à des associés de la société. Ils peuvent céder leurs parts à des tiers, qu’avec le consentement unanime des commandités et à la simple majorité en nombre et en capital des commanditaires. La même solution est retenue pour les cessions de parts d’un commandité à un tiers à la société.

Seuls les actes entrant dans l’objet social engagent la société.

Il y a l’obligation de nommer un commissaire aux comptes lorsque deux des trois seuils suivants sont dépassés : (article D.221-5 du Code de commerce)

• 4 millions d’euros de bilan
• 8 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxe
• 50 salariés permanents

Un commanditaire ne peut jamais être gérant de la société. Seul un commandité peut être nommé gérant de la commandite. Le gérant est nommé par les statuts ou par une décision extra statutaire. Le gérant est révoqué à l’unanimité lorsqu’il est associé statutaire ; à la majorité lorsqu’il n’est pas gérant statutaire. Lorsque le gérant n’est pas associé, il peut être révoqué à la majorité.

Le gérant est soumis à l’impôt sur le revenu. Pour ce qui est des associés, les rémunérations sont non déductibles du résultat. Il est soumis au régime social du travailleur non salarié. Lorsque le gérant est non associé, les rémunérations sont soumises au régime des traitements et salaires. Il est alors soumis au régime social du salarié.

La société est quant à elle soumise de plein droit à l’impôt sur le revenu, mais il est possible de la soumettre à l’impôt sur les sociétés.

La commandite prend fin au décès du commandité. Il est toutefois possible de prévoir dans les statuts la continuation de la société. Les héritiers mineurs deviendraient alors des commanditaires au sein de la SCS. Si les héritiers sont tous mineurs et que le défunt était le seul commandité, les associés disposent d’un délai d’un an pour nommer un autre commandité. À l’issue de ce délai, sans changement de forme sociale et sans nomination d’un autre commandité, la société sera dissoute.

La société peut également être dissoute pour une cause de droit commun.

Enfin, la société peut être dissoute en cas de redressement ou de liquidation judiciaire. Elle le sera également lorsqu’un des commandités est frappé d’une interdiction d’exercer une profession commerciale ou d’incapacité, du fait de leur qualité de commerçant. Il est possible de prévoir dans les statuts la continuation de la société par la reprise des parts par les autres associés, à condition de stipuler le rachat des parts de l’associé sortant.

Pour tout conseil relatif à la société en commandite simple, qu’il s’agisse de sa formation, de ses mécanismes de fonctionnement ou de sa dissolution, n’hésitez pas à faire appel à Me Baptiste Robelin, avocat spécialisé en droit des affaires.