Depuis l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, la clause résolutoire est prévue aux termes de l’article 1225 du Code civil, libellé comme suit : « La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a
La promesse unilatérale de vente, définie à l’article 1124 du Code civil, est un avant-contrat, par lequel une partie, appelée le promettant accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments sont déjà fixés et dont la formation ne dépend plus que du consentement du bénéficiaire. En son
L’exécution provisoire constitue une arme procédurale à double tranchant. Certes, elle accélère l'application effective des décisions judiciaires et freine les stratégies dilatoires, mais elle peut également générer des déséquilibres entre les droits du créancier et ceux du débiteur. Auparavant exceptionnelle, l’exécution provisoire, est devenue la norme pour la majorité des jugements de première instance
Tribune libre : L’un de mes clients, exploitant d’un bar, restaurant à Paris, a récemment reçu une lettre de la plateforme britannique DAZN (par l’intermédiaire d’un cabinet de conseil en propriété intellectuelle) l’accusant d’avoir diffusé un match de ligue 1 sans être titulaire d’un abonnement DAZN professionnel. Sur le fond, il est indiscutable que, si
La Société Civile de Construction-Vente (SCCV) est un instrument juridique très prisé dans le domaine de la promotion immobilière. À mi-chemin entre la société civile traditionnelle et la société commerciale, la SCCV permet à plusieurs associés de s'unir en vue de réaliser un projet immobilier spécifique : la construction et la vente d'un ou
Les Jeux Olympiques Paris 2024 et les Jeux Paralympiques débutent vendredi 26 juillet 2024 avec la cérémonie d’ouverture. Dans cette perspective, de nombreuses zones de la capitale ont été sécurisées, ce qui n’est pas sans poser des difficultés pour les restaurants, cafés et commerces qui s’y trouvent. En effet, de nombreux trottoirs et terrasses
Le fonds de commerce désigne l’ensemble des éléments corporels (outillage, matériel ...) et incorporels (nom commercial, clientèle, droit de propriété industrielle, contrats …) qui sont affectés à l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle par un commerçant. Les différents contrats conclus par le commerçant participent à la valeur de son fonds de commerce. Il
Un arrêt récent de la Chambre sociale de la Cour de cassation vient rappeler la règle du transfert des contrats de travail automatique au propriétaire du fonds de commerce en cas de résiliation du contrat de location-gérance, y compris en cas de liquidation judiciaire du locataire gérant (Cass, Civ, Soc, 3 avril 2024
Le contrat de franchise est un contrat par lequel une entreprise, le « franchiseur », permet à des entreprises indépendantes, les « franchisés » le droit de réitérer son savoir-faire sous son enseigne en échange du versement de redevances. Le modèle social de la franchise, apparu aux Etats-Unis pendant la seconde moitié du XIXe siècle, trouve sa
Une expertise confidentielle de l’ANSES datant d’octobre 2023, rendue publique par Le Monde et France info ce jeudi 4 avril 2024, révèle la présence probable de contamination microbiologique d'origine fécale et de micropolluants, tels que les pesticides, dans certaines eaux embouteillées du groupe Nestlé. Les eaux des marques Vittel, Contrex et Hépar produites
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