Dans une décision rendue le 4 février 2025, le Conseil d’État est (à nouveau) venu redéfinir les conditions dans lesquelles une demande illégale de pièces complémentaires peut ne pas faire obstacle à la naissance d’une autorisation tacite. CE, 4 février 2025, n° 494180, Commune de Contes Avant de détailler la portée de cette décision,
Votre voisin vient d’obtenir un permis de construire délivré par le Maire de votre commune et le projet envisagé vous gêne. Une copie du dossier de permis de construire peut vous être remise sur simple demande auprès du service urbanisme de votre Commune (articles L. 311-9 à R. 311-15 du code des relations
Le rôle d’un avocat en droit de l’urbanisme, particulièrement en matière de permis de construire, est essentiel car il va permettre d’analyser la faisabilité d’un projet de construction ou de travaux et de sécuriser celui-ci. Cet article expose quelles sont les missions d’un avocat en droit de l’urbanisme et en quoi son intervention peut s’avérer
Ce qu’il faut retenir : L’activité hôtelière n’est pas une activité commerciale au sens du Code de l’urbanisme, de sorte que son exercice ne rentre pas dans le champ d’application de l’agrément d’activités requis dans la région Île-de-France (CAA Paris, 17 mai 2023, n°22PA01155). Par conséquent, l’agrément d’activités n’a pas à être exigé lors d’une
Ce qu’il faut retenir : Le maire peut s’opposer à une demande de permis de construire en raison de la faible capacité des réseaux d’eau potable et/ou d’assainissement. Ce refus est cependant conditionné au fait (1) que des travaux d’extension ou de renforcement des réseaux sont nécessaires au projet et (2) que la commune ait
Ce qu’il faut retenir : La responsabilité d’une commune peut être recherchée pour faute lorsqu’elle a indiqué, à tort, au moyen d’un certificat d’urbanisme, à l’acquéreur d’un terrain que celui-ci était constructible (Cour administrative d’appel de Nantes 4 avril 2023 n°21NT00824). Le préjudice indemnisable comprend notamment le coût excessif qu’a payé l’acquéreur pour une parcelle
À l’instar des fameuses « chartes Promoteurs », il est courant que l’autorité compétente en matière d’urbanisme (la commune, l’intercommunalité) prescrive des recommandations architecturales et paysagères et qu’elle oppose celles-ci aux demandes d’autorisations d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire). Cependant, comme vient de le considérer le Conseil d’État (CE, 2 juin 2023, n° 461645), ces recommandations,
Ce qu'il faut retenir : La Cour administrative d’appel de Nantes (CAA Nantes, 14 avril 2023, n°22NT01312) annule un permis de construire ayant pour objet l’extension d’une maison d’habitation située sur une parcelle située intégralement au sein de la bande littorale de 100 mètres à compter de la limite haute du rivage. La Cour
Annulation d'une délibération approuvant une Charte Promoteurs Le tribunal administratif de Rouen vient d’annuler, à la demande du préfet, la délibération du conseil municipal de la commune de Bois-Guillaume par laquelle il a approuvé la Charte de l’urbanisme et du cadre de vie, laquelle avait notamment pour objet de « fixer les règles
Avocat permis de construire tacite Avocat permis de construire tacite Il est des situations où le demandeur à une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable de travaux) n’obtient pas de réponse de la commune. Dans ce cas, il peut se prévaloir d’un permis de construire tacite ou d’une
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