Pour mémoire, l’article L. 510-1 du Code de l’urbanisme prévoit que la construction, la reconstruction, l’extension, le changement d’utilisateur ou d’utilisation de locaux ou installations servant à des activités industrielles, commerciales, professionnelles, administratives, techniques, scientifiques ou d’enseignement autres que celles de l’État, peuvent être soumis à un agrément de l’autorité administrative.
Il s’agit particulièrement de veiller au développement du logement social et de la mixité sociale, ainsi qu’à trouver un équilibre entre les zones d’habitations et les activités industrielles, commerciales, etc.
L’article R. 510-1 du Code de l’urbanisme concerne plus particulièrement la région Île-de-France.
Ainsi, toute opération entreprise par toute personne physique ou morale de droit privé, ou de droit public lorsque le champ d’action de la personne morale relève en majeure partie du secteur concurrentiel, tendant à la construction, la reconstruction, la réhabilitation ou l’extension de tous locaux ou installations servant à des activités industrielles, commerciales, professionnelles, administratives, techniques, scientifiques ou d’enseignement, doit faire l’objet d’un agrément.
Il existe néanmoins certaines exceptions en fonction de :
- La localisation de l’opération. Par exemple, lorsque l’opération est située dans le périmètre de La Défense (dans certaines limites) ou dans certaines communes des Yvelines, de l’Essonne, du Val-de-Marne ou du Val-d’Oise (Article R*510-6 du Code de l’urbanisme) ;
- La nature de l’opération : lorsque l’opération porte sur des locaux à usage de magasin de vente, d’équipement hospitalier ou de cinéma ; lorsque les opérations portent sur la reconstruction ou la réhabilitation de bureaux sans extension de surface ; ou encore lorsque l’opération porte sur des locaux d’internat à usage scolaire ou sur des résidences universitaires.
Nota : La note de cadrage juridique de l’agrément de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) de la région Île-de-France expose schématiquement les exemptions à l’agrément (Voir la note ici).