Demander le retrait d’un permis de construire : quelles règles à suivre ?
Le Maire de votre commune ou une autre autorité administrative a délivré un permis de construire, mais cette décision vous semble irrégulière ou préjudiciable ? Sachez qu’il est possible de demander son retrait dans des cas précis. Voici les étapes et les conditions à respecter pour obtenir le retrait d’un permis de construire. Quels actes administratifs associés à un permis de construire qui peuvent être retirés ? Dans la mesure où un permis de construire, est un acte créateur de droits individuels, cet acte peut être retiré par l’autorité administrative qui l’a délivré.
Quels sont les pouvoirs du maire pour faire face aux constructions illégales ?
Qu’est-ce qu’une construction illégale ? Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface (cf. Lexique national d'urbanisme). Un bâtiment, une route, un réseau d’électricité, un ouvrage public, sont par exemple des constructions. Pour pouvoir réaliser une construction, toutes les règles d’urbanisme applicables doivent être respectées. Ces règles sont notamment contenues dans le Code de l’Urbanisme ainsi que dans les documents locaux d’urbanisme, et notamment, le Plan Local d’Urbanisme (Vous pouvez lire notre article sur les règles d’urbanisme). L’ensemble de ces règles ont
Urbanisme et aménagement : Revue de jurisprudence de l’automne 2024
Retrouvez les principales décisions rendues durant les mois septembre à novembre 2024 en matière de droit de l’urbanisme et d’aménagement Le Cabinet NOVLAW Avocats accompagne ses clients de façon transversale en droit public et en droit immobilier. Septembre 2024 Permis de construire obtenu par fraude : le droit d’agir d’un tiers devant le Conseil d’État Le Conseil d’État rappelle qu’un tiers disposant d’un intérêt à agir peut demander l’annulation d’une décision administrative refusant d’abroger ou de retirer un permis de construire obtenu par fraude. Cette action est recevable dans le délai du recours
Comment obtenir l’annulation d’un permis de construire ?
Un permis de construire vient d’être délivré par le Maire à un habitant de votre commune, mais la construction qu’il prévoit vous gêne. Il est possible d’obtenir l’annulation de ce permis de construire en formant un recours en annulation dans un délai de deux mois (articles L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration et R. 421-1 du code de justice administrative) Quels sont les préalables indispensables pour demander l’annulation d’un permis de construire ? 1. Agir dans le délai de recours contentieux Tout d’abord, il faut s’assurer que le
Comment intégrer les prescriptions de l’objectif Zéro Artificialisation Nette (ZAN) aux documents de planification urbaine ?
Petit guide à l’usage des Maires et Présidents d’intercommunalités L’objectif Zéro Artificialisation Nette (ZAN), introduit par la loi Climat et Résilience de 2021, vise à stopper l'augmentation des surfaces artificialisées à l'horizon 2050. Cela implique une réduction progressive de l'artificialisation des sols, avec un objectif intermédiaire de réduction de 50 % d’ici 2031 par rapport à la décennie 2011-2021. Face à cet objectif, les communes et les intercommunalités (EPCI) doivent adapter leurs documents d'urbanisme, ce qui soulève un certain nombre d’interrogations et de préoccupations légitimes. La ZAN impacte directement les PLU (plans locaux d'urbanisme) et les SCOT (schémas de
Urbanisme : Revue de jurisprudence de l’été 2024
Retrouvez les principales décisions rendues durant les mois de juillet et août 2024 en matière de droit de l’urbanisme et d’aménagement Le Cabinet NOVLAW Avocats accompagne ses clients de façon transversale en droit public et en droit immobilier. Le Maire a l’obligation de retirer un permis de construire tacite en cas d’avis conforme négatif En cas d’avis conforme négatif, le Maire doit retirer le permis de construire - même tacite - dans un délai de 3 mois (article L. 424-5 du code de l’urbanisme). Conseil d'État, 25 juin 2024 n° 474026 Des parcelles situées
Comment consulter un permis de construire d’un voisin ?
Votre voisin vient d’obtenir un permis de construire délivré par le Maire de votre commune et le projet envisagé vous gêne. Une copie du dossier de permis de construire peut vous être remise sur simple demande auprès du service urbanisme de votre Commune (articles L. 311-9 à R. 311-15 du code des relations entre le public et l’administration). Vous souhaiteriez donc consulter son dossier de permis de construire, mais vous ne savez pas comment vous y prendre. Voici les étapes à suivre pour consulter un permis de construire d’un voisin. Quelles sont les étapes
