Au préalable, on précisera qu’il n’est pas rare qu’une commune intègre dans son PLU un cahier de recommandations architecturales et paysagères afin de compléter ou expliciter les prescriptions du règlement du PLU en la matière.
Dans le même ordre, il est courant que les communes édictent des chartes promoteurs afin de fixer le cadre de la réalisation des projets immobiliers, notamment en matière d’unité architecturale ou d’insertion urbaine du projet (Voir notre article : Annulation d’une charte promoteurs).
Sur le plan du droit, pour mémoire, l’article L. 151-18 du Code de l’urbanisme prévoit que le règlement de PLU peut déterminer des règles concernant notamment l’aspect extérieur des constructions neuves, rénovées ou réhabilitées, leurs dimensions, et ce afin de contribuer à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l’insertion des constructions dans le milieu environnant.
Au regard de ces dispositions, le Conseil d’État relève que ces dispositions notamment ne font pas obstacle à ce que le règlement du PLU puisse renvoyer à « un cahier de recommandations architecturales, adopté selon les mêmes modalités procédurales, le soin d’expliciter ou de préciser certaines des règles figurant dans le règlement auquel il s’incorpore » (CE, 2 juin 2023, n° 461645).
Le Conseil d’État ajoute sur ce point que cahier de recommandations architecturales et paysagères doit se contenter « d’expliciter ou préciser, sans les contredire ni les méconnaître, des règles figurant déjà dans le règlement ».
Deux conclusions importantes s’imposent :
- Le cahier de recommandations doit rester un simple complément du règlement de PLU. Il n’y a pas d’obstacle à intégrer au PLU un cahier de recommandations afin qu’il précise ou explicite les règles qui figurent déjà au règlement de PLU. Mais, il n’est pas question de prescrire de nouvelles règles mais uniquement de préciser celles déjà prescrites au PLU.
- Le cahier de recommandations doit être adopté selon les mêmes modalités procédurales que le règlement de PLU.