Cette affaire illustre l’importance relative que peut avoir la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) dans le cadre de l’analyse des offres. En effet, les quantités prévues par l’acheteur aux termes de la DPGF, que les soumissionnaires étaient invités à compléter, avait dans le cadre de la consultation en litige une portée indicative. Partant,
Le système d'acquisition dynamique (SAD) est une technique d’achat qui permet à l’acheteur de présélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques, pour des achats d'usage courant, selon un processus ouvert et entièrement électronique (article L. 2125-1 du Code de la commande publique). Les modalités de mise en place du système d’acquisition dynamique et de sélection
Passée est l’époque où la légalité d’un contrat administratif ne pouvait être contestée par un tiers qu’à l’occasion d’un recours contre l’acte portant approbation de ce contrat, acte dit « détachable ». Existe désormais une voie contentieuse directe : le recours en contestation de validité, au champ d’application très large. La Cour administrative d’appel de
Les courtiers en énergie sont tenus, à l’égard de leurs clients, d’un devoir de conseil afin de leur proposer des offres tarifaires cohérentes par rapport aux prix pratiqués sur le marché de l’énergie et en adéquation avec leurs besoins. Depuis 2022, l’Europe fait face à une volatilité historique des prix de l’énergie consécutive aux
Une expertise confidentielle de l’ANSES datant d’octobre 2023, rendue publique par Le Monde et France info ce jeudi 4 avril 2024, révèle la présence probable de contamination microbiologique d'origine fécale et de micropolluants, tels que les pesticides, dans certaines eaux embouteillées du groupe Nestlé. Les eaux des marques Vittel, Contrex et Hépar produites
Application du recours en contestation de la validité aux contrats tacites ou oraux CAA de Marseille, association française des ambulanciers SMUR et hospitaliers, 26 avril 2021, n°20MA01789 : La Cour administrative d’appel de Marseille considère l'application du recours en contestation de la validité du contrat, dit recours Tarn-et-Garonne, aux contrats tacites ou oraux
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