Absence de permis de construire tacite en cas de refus exprès

CE, 2 avril 2021, Société Serpe, n°427931 Le refus exprès notifié au demandeur d’un permis de construire avant l’expiration du délai d’instruction empêche la naissance d’un permis tacite à l’égard des autres demandeurs. Dans un arrêt notable du 2 avril 2021, Société Serpe (n°427931) le Conseil d’État a jugé que dès lors qu’un [...]

Par |2021-04-29T13:07:39+02:00avril 29th, 2021|Droit Immobilier, Droit Public|0 commentaire

Plan BIM 2022 : Lancement d’un second appel à projets

Le Plan BIM 2022 vient de lancer son second appel à projets portant sur l'expérimentation de démarches qualités qui sont mises en oeuvre sur un projet BIM. Le double objectif de cet appel à projets ? Evaluer la valeur ajoutée des méthodes et des outils utilisés dans le cadre d'un projet BIM ; Et [...]

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