En décembre 2023, la France avait adopté une nouvelle loi ayant pour objectif de contrôle l’immigration et d’améliorer l’intégration. Par une décision n° 2023-853 DC du 25 janvier 2024, le Conseil constitutionnel a très largement censuré cette loi, issue d’une commission mixte paritaire, très éloignée de la première version de la loi. Le cabinet
Immigration, le 19 décembre 2023, la France a adopté une loi majeure visant à contrôler l’immigration et à améliorer l’intégration. Cette loi, issue d’une commission mixte paritaire, a été largement influencée par la version du Sénat, avec des dispositions fortement restrictives sur l’accès aux titres de séjour et aux prestations sociales très éloignées de
Focus sur la rupture conventionnelle comme moyen de régulariser un licenciement irrégulier Est-il possible de couvrir les vices d’un licenciement en concluant postérieurement une rupture conventionnelle ?
Une prime d’arrivée prévoyant un remboursement en cas de démission est-elle licite ? Dans certains secteurs très compétitifs (par exemple, dans la finance, la tech, etc.) ou pour des profils atypiques, le recrutement des talents peut-être source de grandes difficultés. Ainsi, il n’est pas rare que les employeurs, dans ces
Temps partiel : sur qui repose la charge de la preuve en matière de priorité d’accès à un temps plein ? Un arrêt très intéressant rendu par la Cour de cassation, le 13 avril 2023, est l’occasion de revenir sur la mise en œuvre du droit de priorité du salarié
Suppression de l’obligation vaccinale contre la COVID 19 du corps médical : quels enjeux pour les professionnels suspendus Depuis l’adoption de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, les professionnels des secteurs médicaux, paramédicaux et aide à la personne, sont soumis à une obligation
Précision sur les modalités de mise en oeuvre de la nouvelle présomption de démission Issue de la loi Marché du travail, la présomption de démission est entrée en vigueur le 19 avril 2023. Elle est définie à l’article L. 1237-1-1 du Code du travail. Cette nouvelle présomption prévoit désormais qu’un
Étrangers sportifs de haut niveau : quel visa choisir pour voyager ou pour s’installer en France ? Passeport-talent renommée nationale ou internationale, visa travailleur temporaire ou visa Schengen, les sportifs de haut niveau disposent de plusieurs types de visa pour venir s’installer en France ou y séjourner. Le cabinet NOVLAW Avocats et
L’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024 va engendrer un dépôt massif de demandes de visa de la part de ressortissants étrangers (spectateurs), des membres de la famille olympique ou encore des membres de la famille des sportifs se rendant en France pour les besoins de cette manifestation sportive. Pour cette
JO 2024 : focus sur les dérogations en matière de repos dominical et d’intérimaires En vue d’une préparation optimale de la France pour les JO de 2024, le Parlement a adopté définitivement, le 12 avril 2023, le projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Dans le cadre de cette
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