Immigration, le 19 décembre 2023, la France a adopté une loi majeure visant à contrôler l’immigration et à améliorer l’intégration. Cette loi, issue d’une commission mixte paritaire, a été largement influencée par la version du Sénat, avec des dispositions fortement restrictives sur l’accès aux titres de séjour et aux prestations sociales très éloignées de la première version de la loi. Bien que le texte doive encore être examiné par le Conseil constitutionnel, le cabinet NOVLAW Avocats et son associé expert en Droit Public Bruno GUILLIER, en charge des questions d’immigration, détaillent brièvement les principaux points de cette loi et ses implications.

Immigration, la loi prévoit que le Parlement déterminera, pour les trois prochaines années, le nombre d’étrangers admis à s’installer durablement en France, par catégorie de séjour, à l’exception de l’asile. Cependant, la rédaction ne clarifie pas si cet objectif sera contraignant.

La régularisation des travailleurs sans papier des métiers en tension reste prévue par ce texte de loi lié à l’immigration dans le cadre strictement limité de l’admission exceptionnelle au séjour. Elle sera conditionnée à une résidence d’au moins trois ans en France et à une expérience professionnelle de minimum 12 mois, continue ou non, dans un métier en tension au cours des 24 derniers mois. Certains dispositifs pour faciliter l’accès au travail pour les demandeurs d’asile sont supprimés. Par ailleurs, l’intégration des étrangers travailleurs et leur maîtrise du français sont mises à la charge des employeurs qui devront leur proposer une formation visant à atteindre à un niveau de connaissance suffisant du français. Ces heures de formation pourront être financées par le compte personnel de formation et réalisées en tout ou partie durant le temps de travail. La loi prévoit aussi des sanctions pour les employeurs de travailleurs sans papiers. La contribution spéciale de l’OFII est remplacée par une amende administrative prononcée par le ministre chargé de l’immigration. Le seuil des sanctions est de plus largement augmenté.

Enfin, cette loi immigration prévoit une nouvelle carte de séjour talent-professions médicales et de la pharmacie vise à répondre à la pénurie de personnel médical.

Concernant l’accès aux prestations sociales, les règles sont profondément modifiées , La loi immigration prévoit que l’accès aux prestations sociales (allocations familiales, APL, APA) et au droit au logement opposable est assorti d’un délai de carence prolongé , le délai sera de cinq ans de résidence ou de 30 mois d’affiliation à une activité professionnelle en France, sauf pour les réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire, titulaires de la carte de résident et, pour les APL, les visas étudiants. La prestation compensatoire de handicap ne sera pas concernée. Les réductions tarifaires dans les transports en commun pour les étrangers en situation irrégulière sont supprimées, et l’accès au dispositif d’hébergement d’urgence est restreint pour ces mêmes individus, sauf circonstances exceptionnelles.

En ce qui concerne l’immigration et les conditions du regroupement familial, elles sont renforcées avec l’allongement du délai de présence en France du demandeur et l’absence de prise en compte des APL dans l’appréciation des ressources du demandeur. L’obtention d’une carte « vie privée et familiale » pour un étranger marié à un Français nécessitera des ressources stables, un logement approprié et une assurance maladie. Pour plusieurs cartes de résident pour motifs familiaux, la durée des délais conditionnant leur octroi est allongée de 3 ans à 5 ans. Pour les étudiants étrangers, les frais de scolarités sont majorés et un dispositif de caution de retour pour la délivrance d’un titre est créé. Le montant de cette caution sera fixé par décret. Le titre étranger malade est restreint avec un  retour aux critères d’avant la réforme de 2016. Le critère tenant à l’accès effectif aux soins dans le pays d’origine est remplacé au profit du critère de la simple existence des soins dans le pays d’origine. Les conditions d’attribution d’un titre de séjour aux jeunes majeurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance à 16 ans sont durcies avec l’exigence d’une absence avérée de liens avec la famille restée dans son pays d’origine. Un nouveau visa est toutefois créé pour les ressortissants britanniques propriétaires d’une résidence secondaire en France. Ce visa sera délivré de plein droit. Le renouvellement d’un titre de séjour temporaire sera limité à trois fois lorsqu’il portera la même mention.

Dans le cadre de cette loi immigration, les régimes de protection contre l’expulsion sont assouplis en cas de condamnation pour un délit passible de trois ou cinq ans de prison. Le simple fait d’avoir commis des faits exposant à une condamnation ou de ne pas avoir satisfait à une OQTF pourra justifier un refus de délivrance de titre de séjour par l’administration (première demande ou renouvellement). À présent, seuls les mineurs ne pourront pas faire l’objet d’une OQTF. Les parents d’enfants français, les conjoints de français ou encore, les ressortissants de pays membres de l’Union européenne jusqu’alors protégés par l’article L.611-3 du CESEDA pourront à présent se voir visés par une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF). Avant, un étranger visé par une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) pouvait être assigné à résidence pendant 90 jours. Désormais, cette période est étendue à 145 jours, et il est important de noter que les frais associés à cette assignation seront à la charge de l’individu concerné. Une OQTF pourra même permettre l’assignation ou la rétention pendant 3 ans. La nouvelle loi élargit les situations dans lesquelles un étranger peut être placé en rétention. Cela concerne les personnes soumises au règlement Dublin, ainsi que les demandeurs d’asile présentant des risques potentiels pour l’ordre public ou de fuite. De plus, la durée initiale de la rétention est désormais de quatre jours au lieu de quarante-huit heures, repoussant ainsi le moment où le contrôle judiciaire (JLD) peut intervenir. Les contrôles aux frontières sont renforcés, notamment pour les véhicules particuliers et les
bateaux. Le délit de séjour irrégulier est rétabli et sera puni d’une amende. Il pourra faire l’objet d’une garde à vue.

Pour aller dans le sens de cette loi immigration, des pôles territoriaux France asile sont créés pour le traitement des demandes d’asile. Dans ces pôles placés sous l’autorité du préfet, seront présents les services du préfet et de l’OFII ainsi que des agents de l’OFPRA et des missions foraines pourraient s’y tenir. Concernant l’OFPRA, les entretiens pourront être faits par visioconférence dans certains
cas. Enfin, une demande d’asile pourra être rejetée en cas d’abandon de l’hébergement par le demandeur, sans motif légitime.

La réforme de la CNDA est actée avec la généralisation du juge unique ainsi que la territorialisation et la spécialisation des chambres de la CNDA. Le rejet d’une demande d’asile vaudra automatiquement OQTF et devra entraîner la fin de tout accompagnement et aide du demandeur d’asile. Des mesures sont prises pour restreindre fortement les critères de réunification familiale des bénéficiaires d’asile.

La validité de la loi soumise au contrôle du Conseil constitutionnel. Attention toutefois, toutes les mesures de cette loi n’ont pas vocation à être applicables. En effet, de nombreuses dispositions pourraient être contraires à la constitution pour des raisons de forme ou de fond. Dans les prochains jours, le Conseil constitutionnel devra évaluer la conformité de la loi à la Constitution. En attendant, il est essentiel de suivre de près les développements et les décrets d’application pour comprendre pleinement l’impact de cette législation sur la société française.

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