Le projet de loi de l’immigration a été dévoilé majoritairement le 6 décembre 2022 lors d’une déclaration à l’Assemblée nationale et a été présenté le 1er février 2023 en Conseil des ministres. Le projet comporte 27 articles sur le thème principal de l’immigration.

Le texte prévoit quelques innovations telles que :

• L’accessibilité de la régularisation des travailleurs sans-papiers avec la création d’un titre métier en tension.
• Le renforcement des possibilités d’expulsion des étrangers représentant une menace pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’État.
• La création d’un titre spécial pour les professions médicales.

De plus, les autres propositions de ce projet de loi sont nombreuses :

• Simplification du contentieux des étrangers ;
• Assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et la langue ;
• Sanctionner l’exploitation des migrants et contrôler les frontières ;
• Accélération de l’instruction de la demande d’asile afin de les réduire à 6 mois contre 1 an actuellement en moyenne. Néanmoins, s’il y a un rejet de la demande, une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) sera associée ;
• Obligation de maîtriser un niveau minimal de français (à prévoir par décret) pour l’obtention d’une carte de séjour pluriannuelle ;
• Mise en place possible de la prise d’empreintes coercitive ;
• Durcissement des conditions de résidence pour le renouvellement des titres de longue durée ;
• Interdiction de la rétention administrative des mineurs de moins de 16 ans.

En complément de ces mesures, le projet de loi prévoit 3 000 places supplémentaires dans les centres de rétention administrative.

Le cabinet NOVLAW Avocats et son associé Bruno GUILLIER, en charge des questions d’immigration, font le point sur ce projet de loi de l’immigration et les nouveautés qu’il compte apporter.

Une réforme de la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA), juridiction qui siège de manière collégiale, est aussi prévue pour la faire passer en juge unique, afin d’accélérer le traitement des procédures d’asile.

Le ministre du Travail souhaite également que ceux ayant demandé une demande d’asile auprès de l’OFPRA et qui sont ressortissants de certains pays qui présentent un « taux de protection internationale élevé » (liste fixée par arrêté) puissent, en attendant de recevoir leur réponse, directement travailler.

En effet, actuellement tout demandeur d’asile n’a pas la possibilité de travailler après le dépôt de sa demande d’asile durant 6 mois. Après ce délai, il peut obtenir une autorisation de travail, s’il respecte les conditions de délivrance.

Le futur article L421-4-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévu par le projet de loi de l’immigration prévoit une création d’un titre de séjour pour travailleur sans-papiers dans les métiers en tension.

Pour pouvoir bénéficier de ce titre de séjour, les salariés sans-papiers devront avoir une activité professionnelle salariée.

Sont exclus de ce dispositif :

• les étudiants,
• les demandeurs d’asile,
• les emplois saisonniers.

Les métiers en tension visés devront, en toute logique, se trouver sur une liste des métiers en tensions fixée par arrêté. Ces métiers sont actuellement regroupés dans l’arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse.

Les conditions d’accès à ce titre de séjour seront toutefois assez restrictives :

• Il faut résider en France de manière habituelle depuis 3 ans ;
• Exercer une activité professionnelle salariale depuis au moins 8 mois sur les 24 derniers mois ;
• Exercer cette activité professionnelle salariée qui devra figurer dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement (article L. 414-13 du CESEDA prévu par le projet de loi).

Si le projet de loi est voté en l’état, cela devrait donc entraîner la création d’une carte de séjour métiers en tension destinée à pallier les difficultés de recrutements des entreprises dans certains secteurs. Ce nouveau titre métiers en tension vise à remplacer le système actuel de régularisation par le travail prévu par la circulaire Valls.

Là où la circulaire Valls mettait en place un système, soumis à la décision discrétionnaire de l’administration, qu’il est difficile au demeurant de contester, le titre métier en tension prévu à l’article L. 421-4-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) fixera le régime opposable aux préfectures.

Par suite de ces conditions réunies, l’étranger recevra alors de plein droit une carte de séjour temporaire portant la mention « travail dans des métiers en tension » d’une durée d’un an.

L’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire mention « travail dans des métiers en tension » pendant une année continue sous couvert d’un contrat à durée indéterminée peut solliciter une carte de séjour pluriannuelle mention « salarié » sous réserve de remplir les conditions prévues à l’article L. 433-6 du CESEDA.

Anciennement, il n’existait pas de titre spécial pour les entrepreneurs. Mais, avec la multiplication des autoentreprises, il devient urgent pour le Gouvernement de créer un nouveau titre.

Un titre de séjour autorisant à travailler va être créé et sera désormais nécessaire pour avoir le statut d’entrepreneur individuel.

Ce statut ne sera néanmoins pas accessible aux étrangers ressortissants de pays non membres de l’Union européenne ne disposant pas d’un titre de séjour les autorisant à exercer une activité professionnelle.

Un changement sémantique va avoir lieu, car on ne parlera plus de passeport talent, mais de carte de séjour — Talent.

Les passeports talents « Création d’entreprise », « Projet économique innovant » et « Investissement économique direct » seront regroupés sous l’appellation Talent — Porteur de projet.

De plus, il y aura la création d’une nouvelle carte de séjour Talent — Professions médicales et de la pharmacie.

Cette nouvelle carte de séjour est faite pour répondre aux difficultés d’embauche dans les professions médicales qui inquiètent le Gouvernement et les élus.

Ce titre pourra être sollicité par :

• Les médecins – peu importe leur spécialité -,
• Les infirmiers,
• Les chirurgiens-dentistes,
• Les pharmaciens
• Les sages-femmes

Et il faudra pour le praticien obtenir une autorisation de l’agence régionale de santé (ARS) pour exercer dans un établissement de santé.

Grâce à ce nouveau golden visa, d’une durée de 1 à 4 ans, l’étranger pourra venir vivre en France et y exercer dans les hôpitaux, les cliniques et les cabinets afin de renforcer les équipes.

De plus, il pourra être accompagné de sa famille, comme c’est actuellement le cas pour tous les étrangers titulaires d’un titre de séjour Passeport-talent.

Si dans son article L. 413-2, le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit d’ores et déjà l’obligation générale de maîtrise de la langue française pour disposer d’un titre de séjour en France, cette maîtrise sera à présent contrôlée plus spécifiquement.

Pour rappel, la maîtrise de la langue française est formelle pour pouvoir détenir un titre pluriannuel.

De plus, la condition de délivrance de titre de séjour de longue durée ne sera plus uniquement liée à la réussite d’un examen de langue, mais aussi à un examen civique.

Mais, il semblerait que ce projet de loi impliquera désormais l’employeur dans l’apprentissage de la langue française de son salarié de nationalité étrangère en lui proposant des formations linguistiques au titre de son obligation de formation. Les cours de français d’un salarié signataire d’un contrat d’intégration républicaine « constituent un temps de travail effectif ».

La validation du projet de loi n’est pour le moment pas assurée puisque bon nombre des propositions de ce projet ne font pas l’unanimité. Il risque donc d’y avoir encore des changements avant de pouvoir connaître la version finalisée.