FAQ : Golden Visa Médical en France — le titre de séjour talent — profession médicale et de la pharmacie
Qui est éligible au titre de séjour talent — profession médicale et de la pharmacie ou Golden Visa médical en France ? Les professionnels de santé éligibles au titre de séjour talent — profession médicale et de la pharmacie ou Golden Visa médical sont prévus par l’article L. 421-13-1 du CESEDA. Il s’agit uniquement des professionnels de santé mentionnés aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique, c’est-à-dire : les médecins ; les chirurgiens-dentistes ; les sages-femmes ou les maïeuticiens ; les pharmaciens. Quelles sont les conditions spécifiques d’éligibilité au titre de séjour talent
Création d’un Golden visa pour les professions médicales et de la pharmacie
Découvrez les critères précis du titre de séjour talent — profession médicale et de la pharmacie introduit en France par la loi immigration du 26 janvier 2024. Un guide complet pour comprendre ses exigences et maximiser vos chances d’obtention de ce nouveau titre. La création d’un nouveau titre de séjour intitulé talent — profession médicale et de la pharmacie fait pour répondre au manque de professionnel de santé en France marque une étape significative dans l’évolution de la politique d’immigration et de santé publique française. Le cabinet NOVLAW Avocats et son associé Bruno GUILLIER, en charge des questions d’immigration
Droit du sol : Modification des conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte
Explorez l’impact et les implications juridiques de la proposition de modification des conditions d’accès à la nationalité française sur l’île de Mayotte. Découvrez les débats, les enjeux constitutionnels et les perspectives futures. Le dimanche 11 février 2024, le ministre de l’Intérieur, Gérald DARMANIN, en déplacement sur l’île de Mayotte a notamment annoncé l’intention du Gouvernement de supprimer sur l’île le droit du sol permettant l’accès à la nationalité français. Dans ce contexte, il est essentiel de comprendre les fondements du droit du sol, les conditions actuelles d’obtention de la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte, et les implications
Régularisation des travailleurs étrangers sans papiers : métiers en tension les conditions clés
Découvrez les critères précis pour la régularisation des travailleurs étrangers sans papiers dans les métiers en tension en France selon l’article L. 435-4 du CESEDA. Un guide complet pour comprendre les exigences et maximiser vos chances de succès La loi nouvelle immigration, dite loi CIAI, prévoit un nouveau mécanisme de régularisation pour les étrangers sans papiers travaillant dans les métiers en tension. Cette nouvelle modalité de régularisation est prévue par l’article L. 435-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le cabinet NOVLAW Avocats et son associé Bruno GUILLIER, en charge des questions d’immigration,
Métiers en tension : comment régulariser les étrangers sans papiers ?
Découvrez les détails de l’article 435-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : un guide sur la régularisation des travailleurs étrangers dans les métiers en tension. Le 26 janvier 2024, la France a définitivement adopté une nouvelle loi immigration. La loi n° 2024-42 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, dite loi CIAI prévoit un nouveau mécanisme de régularisation pour les étrangers sans papiers travaillant dans les métiers en tension. Cette carte de séjour métiers en tension est prévue au nouvel article L. 435-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et
La loi Immigration 2024 : Instructions clés du ministère de l’Intérieur
Explorez les directives du ministère de l’Intérieur sur l’application de la loi immigration de 2024. Découvrez les mesures immédiates et les priorités pour la mise en œuvre des mesures prévue par la loi n° 2024-42 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, dite loi CIAI. Dès le 26 janvier 2024, le ministre de l’Intérieur, Gérald DARMANIN, a publié ses instructions aux préfets pour l’application de la loi immigration. Celles-ci en imposent notamment un réexamen des situations individuelles des ressortissants étrangers s’étant déjà vu délivrer un titre de séjour et pouvant à présent mener à une expulsion. Ces instructions s’organisent autour de
Loi immigration 2024 : Mesures restant après la décision du Conseil constitutionnel
La loi Immigration 2024 , découvrez les mesures clés de la loi immigration du 26 janvier 2024, maintenues après la décision du Conseil constitutionnel. Analyse complète des politiques d'intégration, des conditions de séjour, et des changements significatifs en matière de contrôle de l'immigration en France. Dans sa décision n° 2023-853 DC du 25 janvier 2024, le Conseil constitutionnel a très largement censuré la loi immigration votée par le parlement en décembre 2023. Près de 40 % des mesures prévues dans la loi issue la commission mixte paritaire ont été supprimée par la décision du Conseil constitutionnel, revenant ainsi à une version assez
Censure du Conseil constitutionnel : la loi sur l’immigration amputée de ses mesures les plus restrictives
En décembre 2023, la France avait adopté une nouvelle loi ayant pour objectif de contrôle l’immigration et d’améliorer l’intégration. Par une décision n° 2023-853 DC du 25 janvier 2024, le Conseil constitutionnel a très largement censuré cette loi, issue d’une commission mixte paritaire, très éloignée de la première version de la loi. Le cabinet NOVLAW Avocats et son associé Bruno GUILLIER, en charge des questions d’immigration, font le point sur ce qu’il faut retenir de cette décision du Conseil constitutionnel. 1. La censure totale ou partielle de 40 % de la loi soumise au Conseil constitutionnel
Immigration : Loi du 19 décembre 2023
Immigration, le 19 décembre 2023, la France a adopté une loi majeure visant à contrôler l’immigration et à améliorer l’intégration. Cette loi, issue d’une commission mixte paritaire, a été largement influencée par la version du Sénat, avec des dispositions fortement restrictives sur l’accès aux titres de séjour et aux prestations sociales très éloignées de la première version de la loi. Bien que le texte doive encore être examiné par le Conseil constitutionnel, le cabinet NOVLAW Avocats et son associé expert en Droit Public Bruno GUILLIER, en charge des questions d’immigration, détaillent brièvement les principaux points de cette loi et
Suppression de l’obligation vaccinale contre la COVID-19 du corps médical
Suppression de l’obligation vaccinale contre la COVID 19 du corps médical : quels enjeux pour les professionnels suspendus Depuis l’adoption de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, les professionnels des secteurs médicaux, paramédicaux et aide à la personne, sont soumis à une obligation vaccinale contre la COVID-19. Ainsi, sauf contre-indication médicale, ils doivent recevoir un schéma vaccinal complet, y compris les doses de rappel. En cas de refus des professionnels visés par la loi, ces derniers étaient suspendus de leur fonction avec interdiction d’exercer leurs activités. Cependant, la
Étrangers sportifs de haut niveau : Quel visa pour la France ?
Étrangers sportifs de haut niveau : quel visa choisir pour voyager ou pour s’installer en France ? Passeport-talent renommée nationale ou internationale, visa travailleur temporaire ou visa Schengen, les sportifs de haut niveau disposent de plusieurs types de visa pour venir s’installer en France ou y séjourner. Le cabinet NOVLAW Avocats et son associé Bruno GUILLIER vous détaillent toutes ces possibilités et vous accompagnent dans toute installation ou voyage en France. Avec l’approche des Jeux olympiques qui se tiendront l’été 2024 à Paris, il est plus qu’important de connaître les démarches permettant à un
Jeux Olympiques de Paris 2024 Comment venir en France ?
L’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024 va engendrer un dépôt massif de demandes de visa de la part de ressortissants étrangers (spectateurs), des membres de la famille olympique ou encore des membres de la famille des sportifs se rendant en France pour les besoins de cette manifestation sportive. Pour cette immense compétition, des visas spécifiques ont été crées pour faciliter la venue en France des membres de la famille olympique : journalistes, entraîneurs, personnel médical, etc. Ces demandes de visa seront groupées et généralement faites en même temps que les demandes de carte d’accréditation olympique, toutes
Retraites dans la fonction publique
Après la validation de la réforme des retraites par le Conseil constitutionnel le 14 avril 2023, le Président de la République, Emmanuel Macron, a promulgué le texte définitif portant la réforme des retraites, qui devient ainsi la Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Le cabinet NOVLAW Avocats se propose de passer en revue les nombreuses mesures du texte qui concernent les fonctionnaires et plus généralement les agents de la fonction publique : Report de l’âge légal de départ à la retraite, extension de la durée de cotisation, prolongation d’activité, conservation des droits, accroissement
Le visa touristique
Le visa touristique est un visa court de catégorie C. Il permet aux ressortissants étrangers de voyager en France, mais aussi dans les 25 autres pays de l’espace Schengen. Ce visa est valable 90 jours, à partir de la date d’entrée sur le territoire de l’espace Schengen. Il prend la forme d’une vignette apposée sur le passeport du voyageur concerné. Cette vignette prouve que le voyageur est autorisé à séjourner et circuler sur le territoire d’un pays pour le visiter. Le cabinet NOVLAW Avocats et son associé Bruno GUILLIER, en charge des questions d’immigration et de droit des étrangers, peuvent vous
Projet de loi immigration 2023
Projet de loi immigration 2023 : Quelles nouveautés pour les étrangers et les sans-papiers ? Le projet de loi de l’immigration a été dévoilé majoritairement le 6 décembre 2022 lors d’une déclaration à l’Assemblée nationale et a été présenté le 1er février 2023 en Conseil des ministres. Le projet comporte 27 articles sur le thème principal de l’immigration. Le texte prévoit quelques innovations telles que : L’accessibilité de la régularisation des travailleurs sans-papiers avec la création d’un titre métier en tension. Le renforcement des possibilités d’expulsion des étrangers représentant une menace pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’État.
Comment régulariser les travailleurs sans-papiers ?
Immobilier, Construction et Bâtiment : comment régulariser les travailleurs sans-papiers ? Le gouvernement va prochainement déposer son projet de loi sur l'immigration qui permettra notamment la régularisation de nombreux travailleurs sans papier occupant des postes dans des métiers en tension. Aujourd’hui, les travailleurs qui n’ont pas de papiers peuvent obtenir un titre de séjour par "l’admission exceptionnelle au séjour" (AES) au titre des dispositions de la circulaire du 28 novembre 2012 portant sur les conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et
Solutions d’une régularisation par le travail
Les solutions aux difficultés pouvant être rencontrées lors d’une régularisation par le travail Trop souvent, des procédures de régularisations par le travail n’aboutissent pas, car les étrangers sans-papiers ou leurs employeurs sont confrontés à des difficultés qu’ils ne savent pas comment appréhender : employé non déclaré, production de faux documents, travail sous un nom d’emprunt, etc. Le cabinet NOVLAW Avocats et son associé Bruno GUILLIER, en charge des questions d’immigration professionnelle, vous apportent les réponses à ces questions souvent rencontrées. L’employé travaille déjà, mais n’est pas déclaré Cela ne pose pas de difficulté avant l’engagement
Restaurateurs : comment régulariser les travailleurs sans-papiers ?
Le gouvernement a dévoilé les principaux éléments de la loi sur l'immigration en préparation par le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, et le ministre du Travail, Olivier Dussopt. Ce projet de loi, qui sera examiné début 2023, vise notamment à mettre en place un titre de séjour métiers en tension destiné à la régularisation des travailleurs illégaux pour remédier aux pénuries de main-d'œuvre, notamment dans le secteur de la restauration. Ce titre permettra ainsi de régulariser un travailleur sans-papiers déjà présent en France et qui travaille dans un secteur en manque de main-d’œuvre. Jusqu'à présent, les travailleurs clandestins peuvent
Etrangers : comment obtenir un rendez-vous en préfecture ?
Que faire et comment faire pour obtenir un rendez-vous à la préfecture en vue de déposer sa demande de titre de séjour, de renouveler son titre de séjour ou de solliciter un changement de statut ou encore d’effectuer sa demande de naturalisation française ? Toute demande de régularisation, de titre de séjour, de renouvellement de titre de séjour ou de naturalisation se fait par le dépôt d’un dossier en préfecture du département où loge le demandeur. Ces demandes se font de plus en plus de manière dématérialisées mais certaines restent soumise à une prise de rendez-vous
Actualité Droit de la Fonction Publique – Septembre 2022
Tous les mois, le Cabinet Novlaw Avocats et son département Droit de la Fonction Publique (Bruno Guillier) proposent chaque mois une page d’actualité qui est mise à jour tout au long du mois. Fonction publique d’État, fonction publique hospitalière et fonction publique territoriale retrouvez ici toute l’actualité du droit de la fonction publique du mois de septembre 2022 Actualité Droit de la Fonction Publique - Septembre 2022 Par une décision du 29 juillet 2022, le Conseil constitutionnel a considéré que le fait d’imposer aux collectivités territoriales ou leurs groupements des obligations et
L’accueil des réfugiés ukrainiens en France et en Europe
Guerre en Ukraine Les conseils d’un avocat pour l’accueil des réfugiés ukrainiens en France et en Europe Depuis le 24 février 2022, la guerre a éclaté en Ukraine après l’entrée des troupes russes sur le territoire ukrainien sur ordre du Président russe Vladimir Poutine. À ce jour, d’après l’ONU, ce conflit a poussé près d’un million de personnes à rejoindre les pays voisins de l’Ukraine. Dans ce contexte, Bruno GUILLIER avocat en droit des étrangers, revient sur les possibilités pour les Ukrainiens de s’établir en France. Plusieurs voies de droit, prévues par le code de l’entrée et du séjour
Guide du Pass Vaccinal pour les commerces, restaurants et débits de boissons
Guide du Pass Vaccinal pour les commerces, restaurants et débits de boissons Depuis le 24 janvier 2022, le pass vaccinal s’est substitué au pass sanitaire. Ce dernier est mis en œuvre dans le cadre du renforcement des outils de gestion de crise sanitaire. Il est mis en œuvre pour toutes les personnes âgées de plus de 16 ans. Ainsi, le pass sanitaire « activité » reste en vigueur pour les mineurs âgés de 12 à 15 ans. Ce pass vaccinal sera obligatoire pour accéder aux lieux et évènements où le pass sanitaire était déjà obligatoire c’est-dire les bars, les restaurants, cinémas, etc. Ce
Protocole Sanitaire et Droit de Retrait
Protocole sanitaire et mesures de fonctionnement à l’école : quelles conditions à l’exercice du droit de retrait en raison de la COVID-19 pour les fonctionnaires ? Depuis près de deux ans, nous vivons avec la COVID-19 et, à l’école, les protocoles sanitaires et les mesures de fonctionnement se succèdent. Avec l’augmentation des cas de contamination causés par le variant Omicron, le ministère de l’Éducation nationale a, à de nombreuses reprises, adapté le protocole sanitaire ces dernières semaines. Par ailleurs, le Gouvernement a pris la décision de maintenir les établissements scolaires ouverts. Face à cette mesure, beaucoup de fonctionnaires, enseignants, professeurs
Comment obtenir un passeport talent mandataire social en France ?
S’installer et diriger une société en France avec un passeport talent mandataire social La carte pluriannuelle mandataire social, aussi appelée " passeport talent ", permet à un étranger occupant une fonction de représentant légal dans une société en France de se voir délivrer une carte de séjour spécifique, pour une durée de quatre ans renouvelables. Cela peut, au bout de 5 ans, permettre l’obtention de la nationalité française. NovLaw Avocats est un cabinet d’affaires français, disposant d’un département en droit des étrangers, intervenant régulièrement sur des problématiques de droit international. Le cabinet d’avocats propose une offre spécifique en matière
Comment obtenir un passeport talent salarié entreprise innovante en France ?
S’installer et travailler en France avec un passeport talent salarié entreprise innovante La carte pluriannuelle salarié entreprise innovante, aussi appelée " passeport talent ", permet à un étranger travaillant pour une jeune entreprise innovante en France de se voir délivrer une carte de séjour spécifique, pour une durée de quatre ans renouvelables. Cela peut, au bout de 5 ans, permettre l’obtention de la nationalité française. NovLaw Avocats est un cabinet d’affaires français, disposant d’un département en droit des étrangers, intervenant régulièrement sur des problématiques de droit international. Le cabinet d’avocats propose une offre spécifique en matière de passeport talent,
