La France peut-elle dénoncer unilatéralement l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ?
L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 établit les conditions spécifiques dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent séjourner et travailler en France. Il leur accorde un régime particulier pour la délivrance des titres de séjour, distinct de celui applicable aux autres étrangers, qui ont accès à une plus grande variété de titres de séjour. Cependant, les règles concernant les conditions d’entrée, les mesures d’éloignement (telles que l’obligation de quitter le territoire, l’interdiction de territoire, l’expulsion), les conditions d’accès au travail (comme les autorisations de travail) et les dispositions relatives à l’ordre public s’appliquent également aux ressortissants algériens. Récemment, cet accord
Nouvelle circulaire sur la régularisation des sans-papiers en France
Le 23 janvier 2025, le ministre de l’Intérieur, Bruno Retailleau, a publié une nouvelle circulaire modifiant en profondeur les critères de régularisation des étrangers en situation irrégulière en France. En abrogeant la circulaire Valls du 28 novembre 2012, ce texte supprime le référentiel commun qui servait plus ou moins de guide aux préfectures pour l’examen des demandes de titres de séjour. Désormais, chaque préfecture disposera d’une plus grande marge d’appréciation, ce qui pourrait entraîner des disparités importantes dans le traitement des dossiers d’un territoire à l’autre. Cette absence de cadre commun renforce inévitablement le rôle des avocats ou des
La perte de la nationalité française
La nationalité française, qui confère des droits fondamentaux comme le droit de vote, la citoyenneté européenne et la protection diplomatique, peut être perdue dans des situations spécifiques. Cette perte peut être volontaire, lorsqu’une personne décide de renoncer à sa nationalité, ou imposée par l’État français pour des raisons légales précises. Le Code civil français et quelques textes internationaux prévoient plusieurs cas dans lesquels une personne peut perdre sa nationalité. Voici les principales catégories de perte de nationalité : Le retrait de la nationalité française La déchéance de la nationalité française L’annulation de la nationalité française La perte volontaire de
La perte volontaire de la nationalité française : définition, régimes et conséquences
Toute personne peut volontairement renoncer à la nationalité française si elle souhaite mettre fin à leur lien avec la France. Cette démarche est encadrée par des dispositions légales précises, notamment pour les personnes qui acquièrent une autre nationalité ou souhaitent renoncer à leur nationalité française d’origine. Dans cet article, le cabinet NOVLAW Avocats et son associé Bruno GUILLIER, en charge des questions de nationalité, vous explique tout ce qu’il faut savoir sur la perte volontaire de la nationalité française, ses différents régimes juridiques, les démarches à suivre et les conséquences juridiques. Qu’est-ce que la perte volontaire
L’annulation de la nationalité française : tout ce que vous devez savoir
L’annulation de la nationalité française est une procédure juridique par laquelle l’État retire la nationalité d’une personne ayant obtenu cette dernière par naturalisation ou déclaration, lorsque certaines conditions n’ont pas été respectées ou en cas de fraude. Contrairement à la déchéance ou au retrait de nationalité, l’annulation est principalement liée à des erreurs administratives ou à des déclarations mensongères. Dans cet article, le cabinet NOVLAW Avocats et son associé Bruno GUILLIER, en charge des questions de nationalité, vous explique tout ce qu’il faut savoir sur l’annulation de la nationalité française : ses conditions, ses effets juridiques et les recours
Le retrait de la nationalité française : définition, conditions et effets
La nationalité française peut être retirée à certaines personnes dans des cas spécifiques définis par la loi. Contrairement à la déchéance de nationalité, qui accompagne généralement sur le plan administratif une sanction prononcée par le juge répressif, le retrait de la nationalité française concerne principalement les situations où une personne aurait démontré une allégeance active envers un autre pays ou exercé des fonctions incompatibles avec la nationalité française. Dans cet article, le cabinet NOVLAW Avocats et son associé Bruno GUILLIER, en charge des questions de nationalité, vous explique tout ce qu’il faut savoir sur le retrait de la
La déchéance de nationalité française : tout ce qu’il faut savoir
La déchéance de nationalité française est une mesure exceptionnelle prise par l’État français à l’encontre d’une personne qui a acquis la nationalité française. Cette décision intervient lorsque la personne concernée commet des actes graves portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. Ces derniers mois, plusieurs décisions de déchéance ont été arrêtées, précisant le cadre juridique de cette mesure rare. Dans cet article, le cabinet NOVLAW Avocats et son associé Bruno GUILLIER, en charge des questions de nationalité, vous explique tout ce qu’il faut savoir sur la déchéance de nationalité française : définition, conditions légales, raisons motivant cette décision,
Réfugiés syriens : retrait du statut ou suspension de la demande d’asile en cas de fin du régime Assad ?
La question des réfugiés syriens, liée à une possible évolution politique en Syrie comme la fin du régime de Bachar el-Assad, suscite de nombreuses interrogations juridiques et humanitaires en France. Deux problématiques majeures émergent dans ce contexte : Peut-on suspendre la demande d’asile en cours d’un ressortissant syrien ? Le statut de réfugié accordé aux Syriens peut-il être retiré si la menace initiale disparaît ? Le cabinet NOVLAW Avocats et son associé Bruno GUILLIER, en charge notamment des questions d’asile, répondent ces questions en s’appuyant sur le cadre légal international et national. La suspension des demandes d’asile en
Régularisation des étrangers sans-papiers en France : quelles solutions en 2024 ?
Découvrez comment les étrangers en situation irrégulière peuvent obtenir la régularisation en France en 2024 avec les dispositions légales prévues dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. La régularisation des étrangers sans-papiers en France est un sujet complexe et délicat, surtout dans le contexte politique actuel. Cependant, il est essentiel de rappeler que des possibilités légales de régularisation existent en vertu des articles L. 435-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Le cabinet NOVLAW Avocats et son associé Bruno GUILLIER, en charge
Fonctionnaires et agents publics : Peut-on désobéir à un ordre hiérarchique dans la fonction publique en France ?
Explorez la possibilité pour un fonctionnaire ou un agent public en France de désobéir à un ordre de son supérieur hiérarchique ou du gouvernement.* Fonctionnaires et agents publics sont soumis à une obligation d’obéissance hiérarchique. Dans le cadre de l’exercice de leur mission de service public, ils peuvent donc être confrontés à des dilemmes éthiques ou moraux lorsqu’ils reçoivent des ordres de leurs supérieurs. La question de la désobéissance à un ordre hiérarchique ou gouvernemental en France soulève des enjeux juridiques complexes : les fonctionnaires ont-ils vraiment le droit de désobéir à un gouvernement, quel qu’il soit ? Existe-t-il un
Élections législatives 2024 : Quelles propositions pour l’immigration et l’asile en France ?
Découvrez comment la dissolution de l’Assemblée nationale et les élections législatives de 2024 pourraient affecter le droit des étrangers, l’immigration et l’asile en France. Analyse des programmes des principaux partis politiques. À l’issue des élections européennes du 9 juin 2024, le Président de la République a prononcé la dissolution de l’Assemblée nationale conformément à l’article 12 de la Constitution française. Cette décision a mis fin aux mandats des députés en fonction, entraînant la tenue d’élections législatives anticipées les 30 juin et 7 juillet 2024. Mais qu’adviendra-t-il des règles régissant l’asile, l’immigration et le séjour des étrangers en France ? Y
FAQ : Golden Visa Médical en France — le titre de séjour talent — profession médicale et de la pharmacie
Qui est éligible au titre de séjour talent — profession médicale et de la pharmacie ou Golden Visa médical en France ? Les professionnels de santé éligibles au titre de séjour talent — profession médicale et de la pharmacie ou Golden Visa médical sont prévus par l’article L. 421-13-1 du CESEDA. Il s’agit uniquement des professionnels de santé mentionnés aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique, c’est-à-dire : les médecins ; les chirurgiens-dentistes ; les sages-femmes ou les maïeuticiens ; les pharmaciens. Quelles sont les conditions spécifiques d’éligibilité au titre de séjour talent
Création d’un Golden visa pour les professions médicales et de la pharmacie
Découvrez les critères précis du titre de séjour talent — profession médicale et de la pharmacie introduit en France par la loi immigration du 26 janvier 2024. Un guide complet pour comprendre ses exigences et maximiser vos chances d’obtention de ce nouveau titre. La création d’un nouveau titre de séjour intitulé talent — profession médicale et de la pharmacie fait pour répondre au manque de professionnel de santé en France marque une étape significative dans l’évolution de la politique d’immigration et de santé publique française. Le cabinet NOVLAW Avocats et son associé Bruno GUILLIER, en charge des questions d’immigration
Droit du sol : Modification des conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte
Explorez l’impact et les implications juridiques de la proposition de modification des conditions d’accès à la nationalité française sur l’île de Mayotte. Découvrez les débats, les enjeux constitutionnels et les perspectives futures. Le dimanche 11 février 2024, le ministre de l’Intérieur, Gérald DARMANIN, en déplacement sur l’île de Mayotte a notamment annoncé l’intention du Gouvernement de supprimer sur l’île le droit du sol permettant l’accès à la nationalité français. Dans ce contexte, il est essentiel de comprendre les fondements du droit du sol, les conditions actuelles d’obtention de la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte, et les implications
Régularisation des travailleurs étrangers sans papiers : métiers en tension les conditions clés
Découvrez les critères précis pour la régularisation des travailleurs étrangers sans papiers dans les métiers en tension en France selon l’article L. 435-4 du CESEDA. Un guide complet pour comprendre les exigences et maximiser vos chances de succès La loi nouvelle immigration, dite loi CIAI, prévoit un nouveau mécanisme de régularisation pour les étrangers sans papiers travaillant dans les métiers en tension. Cette nouvelle modalité de régularisation est prévue par l’article L. 435-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le cabinet NOVLAW Avocats et son associé Bruno GUILLIER, en charge des questions d’immigration,
Métiers en tension : comment régulariser les étrangers sans papiers ?
Découvrez les détails de l’article 435-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : un guide sur la régularisation des travailleurs étrangers dans les métiers en tension. Le 26 janvier 2024, la France a définitivement adopté une nouvelle loi immigration. La loi n° 2024-42 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, dite loi CIAI prévoit un nouveau mécanisme de régularisation pour les étrangers sans papiers travaillant dans les métiers en tension. Cette carte de séjour métiers en tension est prévue au nouvel article L. 435-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et
La loi Immigration 2024 : Instructions clés du ministère de l’Intérieur
Explorez les directives du ministère de l’Intérieur sur l’application de la loi immigration de 2024. Découvrez les mesures immédiates et les priorités pour la mise en œuvre des mesures prévue par la loi n° 2024-42 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, dite loi CIAI. Dès le 26 janvier 2024, le ministre de l’Intérieur, Gérald DARMANIN, a publié ses instructions aux préfets pour l’application de la loi immigration. Celles-ci en imposent notamment un réexamen des situations individuelles des ressortissants étrangers s’étant déjà vu délivrer un titre de séjour et pouvant à présent mener à une expulsion. Ces instructions s’organisent autour de
Loi immigration 2024 : Mesures restant après la décision du Conseil constitutionnel
La loi Immigration 2024 , découvrez les mesures clés de la loi immigration du 26 janvier 2024, maintenues après la décision du Conseil constitutionnel. Analyse complète des politiques d'intégration, des conditions de séjour, et des changements significatifs en matière de contrôle de l'immigration en France. Dans sa décision n° 2023-853 DC du 25 janvier 2024, le Conseil constitutionnel a très largement censuré la loi immigration votée par le parlement en décembre 2023. Près de 40 % des mesures prévues dans la loi issue la commission mixte paritaire ont été supprimée par la décision du Conseil constitutionnel, revenant ainsi à une version assez
Censure du Conseil constitutionnel : la loi sur l’immigration amputée de ses mesures les plus restrictives
En décembre 2023, la France avait adopté une nouvelle loi ayant pour objectif de contrôle l’immigration et d’améliorer l’intégration. Par une décision n° 2023-853 DC du 25 janvier 2024, le Conseil constitutionnel a très largement censuré cette loi, issue d’une commission mixte paritaire, très éloignée de la première version de la loi. Le cabinet NOVLAW Avocats et son associé Bruno GUILLIER, en charge des questions d’immigration, font le point sur ce qu’il faut retenir de cette décision du Conseil constitutionnel. 1. La censure totale ou partielle de 40 % de la loi soumise au Conseil constitutionnel
Immigration : Loi du 19 décembre 2023
Immigration, le 19 décembre 2023, la France a adopté une loi majeure visant à contrôler l’immigration et à améliorer l’intégration. Cette loi, issue d’une commission mixte paritaire, a été largement influencée par la version du Sénat, avec des dispositions fortement restrictives sur l’accès aux titres de séjour et aux prestations sociales très éloignées de la première version de la loi. Bien que le texte doive encore être examiné par le Conseil constitutionnel, le cabinet NOVLAW Avocats et son associé expert en Droit Public Bruno GUILLIER, en charge des questions d’immigration, détaillent brièvement les principaux points de cette loi et
Suppression de l’obligation vaccinale contre la COVID-19 du corps médical
Suppression de l’obligation vaccinale contre la COVID 19 du corps médical : quels enjeux pour les professionnels suspendus Depuis l’adoption de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, les professionnels des secteurs médicaux, paramédicaux et aide à la personne, sont soumis à une obligation vaccinale contre la COVID-19. Ainsi, sauf contre-indication médicale, ils doivent recevoir un schéma vaccinal complet, y compris les doses de rappel. En cas de refus des professionnels visés par la loi, ces derniers étaient suspendus de leur fonction avec interdiction d’exercer leurs activités. Cependant, la
Étrangers sportifs de haut niveau : Quel visa pour la France ?
Étrangers sportifs de haut niveau : quel visa choisir pour voyager ou pour s’installer en France ? Passeport-talent renommée nationale ou internationale, visa travailleur temporaire ou visa Schengen, les sportifs de haut niveau disposent de plusieurs types de visa pour venir s’installer en France ou y séjourner. Le cabinet NOVLAW Avocats et son associé Bruno GUILLIER vous détaillent toutes ces possibilités et vous accompagnent dans toute installation ou voyage en France. Avec l’approche des Jeux olympiques qui se tiendront l’été 2024 à Paris, il est plus qu’important de connaître les démarches permettant à un
Jeux Olympiques de Paris 2024 Comment venir en France ?
L’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024 va engendrer un dépôt massif de demandes de visa de la part de ressortissants étrangers (spectateurs), des membres de la famille olympique ou encore des membres de la famille des sportifs se rendant en France pour les besoins de cette manifestation sportive. Pour cette immense compétition, des visas spécifiques ont été crées pour faciliter la venue en France des membres de la famille olympique : journalistes, entraîneurs, personnel médical, etc. Ces demandes de visa seront groupées et généralement faites en même temps que les demandes de carte d’accréditation olympique, toutes
Retraites dans la fonction publique
Après la validation de la réforme des retraites par le Conseil constitutionnel le 14 avril 2023, le Président de la République, Emmanuel Macron, a promulgué le texte définitif portant la réforme des retraites, qui devient ainsi la Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Le cabinet NOVLAW Avocats se propose de passer en revue les nombreuses mesures du texte qui concernent les fonctionnaires et plus généralement les agents de la fonction publique : Report de l’âge légal de départ à la retraite, extension de la durée de cotisation, prolongation d’activité, conservation des droits, accroissement
Le visa touristique
Le visa touristique est un visa court de catégorie C. Il permet aux ressortissants étrangers de voyager en France, mais aussi dans les 25 autres pays de l’espace Schengen. Ce visa est valable 90 jours, à partir de la date d’entrée sur le territoire de l’espace Schengen. Il prend la forme d’une vignette apposée sur le passeport du voyageur concerné. Cette vignette prouve que le voyageur est autorisé à séjourner et circuler sur le territoire d’un pays pour le visiter. Le cabinet NOVLAW Avocats et son associé Bruno GUILLIER, en charge des questions d’immigration et de droit des étrangers, peuvent vous
