Par une décision du 29 juillet 2022, le Conseil constitutionnel a considéré que le fait d’imposer aux collectivités territoriales ou leurs groupements des obligations et des charges n’est pas contraires à la Constitution.

Toutefois, le Conseil constitutionnel rappelle que cela est possible uniquement sous conditions. En effet, les nouvelles obligations et charges imposées aux collectivités territoriales doivent répondre à des exigences constitutionnelles ou concourir à des fins d’intérêt général.

Par la même occasion, le Conseil constitutionnel considère que la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a pour but d’harmoniser la durée de temps de travail au sein de la fonction publique afin de réduire les inégalités entre les agents, poursuivant ainsi un objectif d’intérêt général.

Malgré tout, les collectivités territoriales restent libres de définir des régimes de travail spécifiques afin de tenir compte des contraintes particulières liées à la nature des missions de leurs agents.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046114260

Dans ces affaires, le Conseil d’État a été saisi par trois syndicats de praticiens hospitaliers et internes en vue de garantir le respect de la limite de travail hebdomadaire fixée à 48 h.

Toutefois, la requête des trois syndicats a été rejetée par le Conseil d’État qui considère qu’il est de la responsabilité des établissements de disposer d’un dispositif fiable, objectif et accessible de décompte des heures de travail effectuées par chaque agent.

Néanmoins, le Conseil d’État rappelle que pour assurer le respect du plafond de 48 h hebdomadaire, il n’y a pas lieu de convertir les obligations de service établies en demi-journées par des heures de service. En effet, les dispositions à cet égard prévoient un calcul réparti en 4 mois pour les personnels hospitaliers et en 3 mois pour les internes, de sorte à ne pas dépasser le plafond de 48 h hebdomadaires.

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2022-06-22/446917

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2022-06-22/446944

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2022-06-22/447003

Par une décision du 22 juin 2022, le Conseil d’État aborde les règles d’indemnisation relatives aux congés annuels non pris à cause d’un arrêt de maladie.

En effet, les fonctionnaires ont la possibilité de reporter leurs congés annuels, en cas de maladie, et cela dans la limite de 4 semaines.

Le Conseil d’État considère que ce droit de report, limité à 4 semaines, nécessite une indemnité dès lors que la relation de travail se termine et met donc l’intéressé dans l’impossibilité de consommer ultérieurement ses congés annuels non pris (cf. CJUE, 20 janvier 2009, Gerhard Schultz-Hoff contre Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e. a. — contre Her Majesty’s Revenue and Customs, C-350/06 et C-520/06).

Dans la mesure où ces règles sont issues du droit européen, le droit national n’est pas incompatible avec la jurisprudence précédemment citée du seul fait que celle-ci n’a pas prévu expressément les conditions de report et d’indemnisation dans ce cas-là.

Cette décision fait l’objet d’une mention aux tables du recueil Lebon. Légifrance

Par une décision du 7 juillet 2022, le Conseil d’État a considéré que les droits dont un agent bénéficie lorsqu’il exerce sa fonction sur son lieu d’affectation doivent être maintenus même s’il exerce en télétravail (article 6 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 en son article 6).

Dans cette affaire, le tribunal administratif de Toulouse, jugeant alors en premier et dernier ressort, avait décidé que « le droit au bénéfice de cet avantage devait, pour les agents exerçant leurs fonctions en télétravail à domicile ou dans des locaux distincts de ceux de leur employeur public, être apprécié en tenant compte de l’éloignement de leur lieu de télétravail avec un dispositif de restauration collective ».

Le Conseil d’État a censuré cette appréciation, le tribunal administratif de Toulouse ayant commis une erreur de droit en ne cherchant pas à vérifier si l’agent bénéficiait de cet avantage s’il avait exercé sur son lieu de travail.

Ce faisant, les agents exerçant leur fonction en télétravail bénéficient également de titres-restaurant s’ils en bénéficient lorsqu’ils exercent leurs fonctions sur leur lieu d’affectation.

Cette décision est mentionnée aux tables du recueil Lebon. Légifrance

Par une décision du 5 août 2022, le Conseil d’État a considéré qu’une note de service pouvait faire l’objet d’une exigence concernant le lieu d’exercice permettant éventuellement un retour sur le site par l’administration à n’importe quel moment en cas de nécessité de service.

Le Conseil d’État rappelle dans sa décision que cette disposition a pour but de mettre en avant une exigence imposée à chaque agent autorisé à télétravailler, le respecter ses obligations de service, tout particulièrement en cas de nécessité de service qui imposerait le report d’un jour de télétravail.

Par conséquent, la note de service imposant une obligation de résidence n’est pas illégale. Légifrance

Lors d’une mutation d’un fonctionnaire, celle-ci doit à présent en prendre en compte les nouveaux articles L. 512-18 et suivants du Code général de la fonction publique.

En premier lieu, l’autorité compétente doit prendre en considération les besoins du service avant de procéder à une mutation des fonctionnaires.

Puis, dans un second temps, les affectations prononcées doivent tenir compte des souhaits ainsi que de la situation de famille des agents, sans en dépérir sur le bon fonctionnement du service.

Dans sa décision du 7 juillet 2022, le Conseil d’État a rappelé que lors de la mutation d’un fonctionnaire, y compris pour les mutations dans l’intérêt du service, l’administration doit prendre en considération la situation de famille des fonctionnaires mutés.

Cette ordonnance de référé est mentionnée aux tables du recueil Lebon. Légifrance

Par une décision du 1^er juillet 2022, le Conseil d’État rappelle que les primes liées à l’exercice normal des fonctions font partie des éléments de rémunération à prendre en considération pour apprécier la régularité du salaire proposé par la personne publique à un salarié de droit privé lors d’une reprise d’activité.

Il s’agit ici d’une question liée à la rémunération d’un salarié de droit privé employé par une entité économique dont une personne publique reprend l’activité en l’intégrant dans un service public administratif.

Dans l’ancien contrat de droit privé, ce sont les primes et indemnités versées périodiquement, même si elles ne rémunèrent pas de manière directe la prestation de travail, à l’image des primes d’ancienneté ou de déroulement de carrière qui doivent être prise en compte.

Tandis que dans le nouveau contrat, il faut tenir compte des primes liées à l’exercice normal des fonctions, qu’elles soient fixes (comme l’indemnité de résidence) ou variables (indemnité d’exercice de missions des préfectures et indemnité d’administration et de technicité). La comparaison porte alors sur le montant de référence ou tout autre montant servant de base aux modulations individuelles.

Il est à noter que le nouveau contrat doit reprendre les principales clauses de l’ancien contrat, sans pour autant autoriser une rémunération inférieure ou manifestement excédante à l’égard de celui-ci.

Cette décision du Conseil d’État est mentionnée aux tables du recueil Lebon. Légifrance

Dans une décision du 22 juin 2022, le Conseil d’État rappelle les règles relatives à la réintégration des fonctionnaires ayant effectué une mobilité. Celles-ci peuvent être différentes selon certaines fonctions publiques, la nature de cette mobilité et sa durée.

En matière de fonction publique territoriale, une administration est tenue, à l’égard d’un fonctionnaire qui a été placé en disponibilité pour une durée inférieure à trois ans, de le réintégrer sur l’une des trois premières vacances.

Par conséquent, deux conditions s’imposent :

• Premièrement, l’administration n’a pas la possibilité de refuser la réintégration de l’intéressé, sur l’une des trois premières vacances, en se justifiant par le motif de l’intérêt du service ;
• Deuxièmement, il est nécessaire de constituer une offre ferme et précise pour les emplois proposés aux fonctionnaires en vue de leurs réintégrations, qui par la même occasion correspondent à l’une des trois premières vacances.

Cette décision du Conseil d’État fait l’objet d’une mention aux tables du recueil Lebon. Légifrance

Dans l’exercice de ses fonctions, un agent public peut être amené à recevoir des invitations et des cadeaux.

Pour un agent, il est nécessaire de prêter une attention particulière à cela.

En principe, dans le cadre de l’exercice de ses missions, un agent public n’a pas le droit d’en accepter. Dans certains cas, l’acceptation peut l’exposer à un risque de sanction pénale et même disciplinaire. En effet, ces avantages offerts à un agent entrent en conflit avec les obligations de dignité, d’impartialité, d’intégrité, de probité et de neutralité des agents publics définies dans le Code général de la fonction publique.

De même, la personne proposant le cadeau ou l’invitation pourrait également s’exposer à un risque pénal.

Toutefois, dans certains cas, la courtoisie, le protocole ou d’autres motifs professionnels peuvent justifier l’acceptation d’une invitation ou de cadeaux. Il est primordial que ceux-ci soient encadrés par des règles exposées dans ce guide.

VOIR LE GUIDE

Dans cette affaire, un agent s’est vu infliger une sanction disciplinaire parce qu’il a demandé le motif de l’arrêt de travail à l’une de ses subordonnées.

Par la même occasion, la Cour administrative d’appel de Nantes rappelle dans son arrêt dans quelle mesure intervient le contrôle des arrêts de travail des agents et dans quel cas les agents concernés peuvent être amenés à justifier leurs arrêts.

Pour obtenir ces informations confidentielles, cela doit faire l’objet de procédures particulières de contrôle des arrêts de travail définies par des textes réglementaires, notamment par l’intermédiaire de médecins agréées.

Il est important de préciser que le supérieur hiérarchique des agents n’est pas autorisé à être associé à ces procédures. Légifrance

Par une décision du 5 août 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les dispositions permettant uniquement aux organisations syndicales représentatives de désigner un représentant en vue d’assister les agents de l’État mettant en œuvre un recours administratif à l’égard de certaines décisions individuelles défavorables.

En effet, cela établit une différence de traitement entre ces organisations et les organisations syndicales non représentatives.

Par ailleurs, « le caractère représentatif ou non d’une organisation syndicale ne détermine pas la capacité du représentant qu’elle a désigné à assurer l’assistance de l’agent dans ce cadre », dès lors, « la différence de traitement est sans rapport avec l’objet de la loi ».

Par conséquent, les dispositions contestées « méconnaissent le principe d’égalité devant la loi ». Légifrance