Guide du Pass Vaccinal pour les commerces, restaurants et débits de boissons

Le « pass vaccinal » consiste en la présentation de l’une de ces trois preuves :

• certification de vaccination, c’est-à-dire, schéma vaccinal complet, dose de rappel comprise dans le délai imparti pour les personnes à partir de 18 ans et 1 mois qui y sont éligibles) ;
• Certificat de rétablissement de plus de 11 jours et moins de six mois ;
• Certificat de contre-indication à la vaccination.

Jusqu’au 15 février, il est possible d’utiliser, dans le cadre du pass vaccinal, un certificat de test négatif de moins de 24 h pour les personnes ayant reçu leur première dose de vaccin d’ici là, dans l’attente de leur deuxième dose.

Contrairement au pass sanitaire, les résultats négatifs des tests de dépistage ne sont plus pris en compte dans le pass vaccinal.

Ainsi, seules les personnes vaccinées et celles immunisées peuvent prétendre au pass vaccinal.

Toutes les personnes de plus de 16 ans doivent détenir un pass vaccinal pour pouvoir se rendre dans les lieux où il est instauré.

Le pass sanitaire reste en vigueur pour les mineurs de 12 à 15 ans.

Par ailleurs, les mineurs de 16 et 17 ans ne sont pas obligés de se soumettre à la dose de rappel pour obtenir leur pass vaccinal. Toutefois, s’ils le souhaitent, la dose de rappel leur est ouverte depuis le 24 janvier 2022.

Par principe, le pass vaccinal est obligatoire dans tous les restaurants ou la consommation se fait sur place.

Toutefois, quelques activités ne sont pas soumises à cette obligation. C’est le cas pour :

• les activités de la restauration collective ;
• la vente à emporter de plats préparés ;
• la restauration professionnelle routière et ferroviaire ;
• le « room service » des restaurants et bars d’hôtels ;
• la restauration non commerciale comme par exemple, la distribution gratuite de repas.

Sont concernés par la présentation du pass vaccinal :

• Toutes les personnes travaillant dans le restaurant ou bar (salariés et employeurs) ;
• Tous les clients qu’ils soient français ou étranger ayant plus de 15 ans.

En revanche, sont concernés par la présentation du pass sanitaire :

• Uniquement les mineurs de 12 ans à 15 ans

Le pass vaccinal est entré en vigueur le 24 janvier 2022.

C’est au gérant, du restaurant ou du débit de boissons, ou une personne mandatée par lui.

Les restaurateurs ou les gérants d’un débit de boisson pourront réclamer un document officiel avec photographie pour vérifier l’identité de la personne détentrice du pass vaccinal.

Cette vérification d’identité est semblable à celle effectuée lors de la vente de boisson alcoolisée.

Toutefois, ce contrôle n’est pas systématique, mais il devra se faire uniquement lorsqu’il existe un doute sérieux poussant à penser que le document affiché ne se rattache pas à la personne qui le présente.

Par ailleurs, le Conseil Constitutionnel a rappelé que la vérification d’identité doit se faire sur des critères « excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes ».

Les sanctions encourues lors de l’absence de contrôle du pass vaccinal par gérant d’un établissement recevant du public sont les suivantes :

• Une amende de 1000 euros dès le premier manquement ;
• Une fermeture administrative de son établissement après mise en demeure infructueuse :
• l’autorité administrative peut prononcer une fermeture administrative de 7 jours maximum ;
• lors d’une deuxième constatation du manquement de son obligation intervient en moins d’un mois, la fermeture administrative peut être prononcée pour 15 maximum.
• S’il s’obstine à ne pas procéder à ces contrôles et qu’il est verbalisé plus de 3 fois en l’espace de 30 jours, la sanction peut être plus lourde : 1 an de prison et 9 000 euros d’amende.

La suspension de son contrat de travail et l’interruption du versement de la rémunération, s’il ne choisit pas de mobiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés.

La mesure de suspension du contrat de travail doit être communiquée au salarié par tout moyen le jour même où il ne présente pas son pass vaccinal.

Cette suspension prend fin dès la présentation d’un justificatif requis.

En principe, l’employeur ne peut pas licencier un employé qui ne présente pas son pass vaccinal. Toutefois, si l’absence prolongée de ce dernier créé un trouble trop important dans le fonctionnement du commerce, du restaurant ou du bar, l’employeur pourrait procéder à son licenciement sur ce motif.

Si un salarié ne présente pas son pass vaccinal, l’employeur doit lui notifier par tout moyen la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail.

Ainsi, le salarié n’est plus rémunéré.

Cette suspension prend fin dès que le salarié présente l’un des justificatifs requis.

Si la suspension du contrat de travail ou des fonctions se prolonge au-delà de 3 jours travaillés, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien pour examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation.

La possibilité d’affecter, temporairement, le salarié sur un poste non soumis à l’obligation de pass vaccinal (par exemple, un poste sans contact avec le public) est notamment examinée.

Si la situation de blocage persiste et qu’aucune possibilité d’affectation n’est trouvée, l’absence prolongée du salarié peut justifier un licenciement lorsque la situation créé un trouble trop important dans le fonctionnement du commerce, restaurant etc…

L’accès au restaurant, en salle ou en terrasse, est interdit au client qui ne présente pas son pass sanitaire ou son pass vaccinal.

De plus, un client qui présente un faux pass vaccinal ou un pass vaccinal ou un pass appartenant à autrui encourt :

• en cas de présentation d’un pass vaccinal appartenant à autrui en vue de son utilisation frauduleuse : contravention de 5^èmeclasse soit une amende de 1000 euros ;
• en cas d’établissement, d’usage ou de proposition d’un faux pass : 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende.