Guide pratique du pass sanitaire pour les commerces, restaurants et débits de boissons

Guide pratique du Pass Sanitaire pour les commerces, restaurants et débits de boissons

Les dernières annonces du Président de la République et celle du gouvernement traduisent une volonté de renforcer les contrôles des établissements recevant du public, particulièrement s’agissant des commerces, restaurants et débits de boisson en ce qui concerne le respect du pass sanitaire.

Nous observons une multiplication des contrôles depuis le début de la crise sanitaire, conséquences d’instructions ministérielles et préfectorales insistant sur la sévérité des contrôles à réaliser et des mesures et sanctions administratives à prendre en cas d’absence de respect des mesures arrêtées.

Il en sera de même pour le pass sanitaire.

Dans ce contexte, NOVLAW Avocats, cabinet spécialisé en droit administratif et en droit commercial (CHR), et ses associés Bruno GUILLIER, Baptiste ROBELIN et Laurent BIDAULT, se mobilisent à nouveau au côté des établissements, restaurants et commerces.

Guide pratique du pass sanitaire pour les commerces, restaurants et débits de boissons

projet de loi relatif au pass sanitaire - 21 juillet 2021

Guide pratique du pass sanitaire pour les commerces, restaurants et débits de boissons

Retrouvez les questions que soulèvent l’application de ce pass sanitaire, nos réponses et nos conseils.

Qu’est-ce que le pass sanitaire ?2021-08-05T21:22:19+02:00

Le pass sanitaire est le terme commun pour désigner soit :

  • le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la COVID 19 ;
  • un justificatif de statut vaccinal concernant la COVID 19 ;
  • un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la COVID 19.
Quel type de restaurant est concerné par le pass sanitaire ?2021-08-05T21:27:47+02:00

L’extension du pass sanitaire ne concerne pas le personnel et les clients de :

  • La restauration collective ;
  • La restauration professionnelle routière et ferroviaire ;
  • Le restaurant qui fait uniquement de la vente à emporter ;
Qu’en est il des restaurants à l’intérieur des centres commerciaux ?2021-08-05T21:36:49+02:00

Bien que l’accès au centre commercial soit soumis à la présentation du pass sanitaire, le restaurant qui se trouve à l’intérieur du centre commercial est lui-aussi soumis à la même exigence de contrôle.

A priori, un nouveau contrôle devra être effectué pour éviter toute difficulté.

Qui est concerné par la présentation du pass sanitaire ?2021-08-05T21:46:14+02:00
  • Tous les personnes travaillant dans le restaurant (salariés ou employeurs) ;
  • Tous les clients, français ou étranger
Quelle est la date d’entrée en vigueur du pass sanitaire ?2021-08-05T21:57:11+02:00
  • Pour les clients :

L’obligation de présentation du pass sanitaire entre en vigueur pour les clients à la date d’entrée en vigueur de la loi, c’est-à-dire à compter de sa publication au journal officiel.

Cette publication devrait intervenir entre le 5 et le 9 août 2021.

  • Pour les salariés et les personnes travaillant dans le restaurant :

Le pass sanitaire sera obligatoire à compter du 15 septembre 2021.

Il existe néanmoins des dérogations à cette obligation :

    • si la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités du restaurant le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue, aux personnes qui interviennent dans le restaurant ;
    • entre le 15 septembre 2021 et le 15 octobre 2021 inclus, il sera possible de ne justifier que d’un schéma vaccinal incomplet (une seule dose de vaccin sur deux).
Qui contrôle le pass sanitaire ?2021-08-05T22:03:14+02:00

Le gérant du restaurant ou une personne mandatés par lui.

Est-il possible d’appliquer le pass sanitaire avant son entrée en vigueur ?2021-08-05T22:01:28+02:00

Non, cela n’est pas possible.

La vérification des informations de santé n’est normalement pas possible. C’est uniquement dans le cadre prévu pour le pass sanitaire qu’un contrôle sera possible.

Il n’est donc pas possible d’exiger le pass sanitaire pour l’un des ses clients ou de ses employés avant l’entrée en vigueur de la mesure.

Comment contrôler le pass sanitaire ?2021-08-05T22:06:43+02:00

A priori, ce contrôle devrait s’effectuer au moyen de l’application TousAntiCovid Verif déjà disponible pour les professionnels des lieux de loisirs accueillant plus de 50 personnes.

Le client ou le salarié devra présenter uniquement son pass sanitaire, sans l’accompagner de sa pièce d’identité, qui ne pourra être demandé que par les forces de l’ordre.

 

Quelles sanctions encourt le restaurateur qui refuse de contrôler le pass sanitaire ?2021-08-05T22:10:50+02:00
  • Une mise en demeure par l’autorité administrative de se conformer à son obligation de contrôle.
  • Une fermeture administrative de son établissement après mise en demeure infructueuse :
    • l’autorité administrative peut prononcer une fermeture administrative de 7 jours maximum ;
    • lors d’une deuxième constatation du manquement de son obligation intervient en moins d’un mois, la fermeture administrative peut être prononcée pour 15 maximum.
  • S’il s’obstine à ne pas procéder à ces contrôles et qu’il est verbalisé plus de 3 fois en l’espace de 30 jours, la sanction peut être plus lourde : 1 an de prison et 9 000 euros d’amende.
Quelles sanctions encourt le salarié qui ne présente pas son pass sanitaire ?2021-08-05T22:16:27+02:00

La suspension de son contrat de travail et l’interruption du versement de la rémunération, s’il ne choisit pas de mobiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés.

La mesure de suspension du contrat de travail doit être communiquée au salarié par tout moyen le jour même où il ne présente pas son pass sanitaire.

C’est là l’unique sanction prévue par la loi après l’avis du Conseil Constitutionnel du 5 août 2021. La possibilité de licencier un salarié en CDD ou en contrat de mission a été supprimée par le Conseil Constitutionnel.

Les salariés ne peuvent donc pas être licencié en cas de non-présentation d’un pass vaccinal à compter du 15 septembre 2021.

Que faire face à un client qui ne présente pas son pass sanitaire ?2021-08-05T22:18:06+02:00

L’accès au restaurant, en salle comme en terrasse, lui est interdit.

S’il s’obstine à rester dans le restaurant, il peut se voir infliger par les forces de l’ordre une amende pour une contravention de 4ème classe (amende forfaitaire de 135 euros pouvant aller jusqu’à 750 euros).

En cas de difficulté avec le client récalcitrant, nous vous conseillons de ne pas vous opposer à ce client et de directement prévenir le commissariat le plus proche, au besoin par écrit.

Que risque un client qui violente un restaurateur qui essaye de procéder au contrôle de son pass sanitaire ?2021-08-05T22:20:39+02:00

Les sanctions peuvent être les suivantes selon les effets des violences :

  • 20 ans à 30 ans de prison si la violence entraîne la mort;
  • 15 ans de prison si la violence entraîne une mutilation ou une infirmité permanente;
  • 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende si la violence a entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours;
  • 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende si la violence n’a entraîné aucune incapacité de travail ou une incapacité inférieur à 8 jours.
Que faire si son restaurant fait l’objet de nombreux faux avis négatifs en cas de contrôle du pass sanitaire ?2021-08-05T22:26:15+02:00

Il faut agir, et au plus vite, car il est possible d’obtenir des réparations de la part des auteurs de ces faux avis et même leur condamnation pénale :

  • Pour la demande de réparation : en s’appuyant sur les dispositions de l’article 1240 du code civil, le restaurateur victime peut demander le dédommagement du préjudice subi (perte de clientèle, atteinte à la réputation de l’établissement, préjudice commercial et préjudice moral).
  • Sur le plan pénal : faire condamner l’auteur de la fausse critique à une amende. Toutefois, pour cela, il faut que le dénigrement soit assorti d’une critique du restaurateur même ce qui permet alors de basculer dans le cadre du délit de diffamation prévu par les articles 29 et suivants de la loi du 29 juillet 1881.

De plus, lorsqu’ils sont prévenus de l’existence de ces faux avis, les hébergeurs des sites sur lesquels se trouvent ces faux-avis (Google ou Tripadvisor par exemple) doivent les retirer rapidement. S’ils ne le font pas, ils peuvent être contraint à indemniser le restaurateur victime et payer une amende allant jusqu’à 75 000 euros.

Vos intervenants dédiés au sein du cabinet NOVLAW

Maitre Bruno guillier
EN SAVOIR +
Maitre Baptiste Robelin
EN SAVOIR +

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Par |2021-08-06T12:12:24+02:00août 5th, 2021|Droit Public|0 commentaire

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