Depuis le 24 février 2022, la guerre a éclaté en Ukraine après l’entrée des troupes russes sur le territoire ukrainien sur ordre du Président russe Vladimir Poutine.

À ce jour, d’après l’ONU, ce conflit a poussé près d’un million de personnes à rejoindre les pays voisins de l’Ukraine.

Dans ce contexte, Bruno GUILLIER avocat en droit des étrangers, revient sur les possibilités pour les Ukrainiens de s’établir en France.

Plusieurs voies de droit, prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), permettent aux étrangers de venir s’installer en France :

• les études ;
• le travail ;
• la vie privée et familiale.

Toutefois, ces différentes possibilités ne seront pas traitées ici pour se concentrer sur celles permettant un accueil rapide des ressortissants ukrainiens touchés par la guerre avec la Russie.

Pour les personnes fuyant leur pays en guerre, comme la population ukrainienne, il est possible de demander l’asile et ainsi de se voir octroyer une protection :

• soit par le statut de réfugié ;
• soit par le régime de la protection subsidiaire.

Le statut de réfugié est attribué à l’étranger victime de persécutions dans son pays fondé sur la race, la religion, la nationalité, l’appartenance à un certain groupe social ou les opinions politiques.

Il est aussi attribué à l’étranger persécuté dans son pays en raison de son action en faveur de la liberté.

C’est le cas, par exemple, de militants politiques ou syndicalistes, de journalistes, d’intellectuels ou d’artistes menacés pour leur engagement en faveur de la démocratie dans leur pays.

Le statut de réfugié permet la délivrance à l’étranger d’une carte de résident valable dix ans renouvelable.

Les étrangers ne pouvant pas bénéficier du statut de réfugié peuvent, en revanche, se voir accorder la protection subsidiaire.

Pour cela, l’étranger doit être exposé dans son pays à l’un des risques suivants :

• peine de mort ou exécution ;
• torture ;
• peines ou traitements inhumains ou dégradants ;
• une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence qui peut s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d’une situation de conflit armé interne ou international.

La protection subsidiaire permet à son bénéficiaire de se voir délivrer une carte de séjour pluriannuelle valable quatre ans et renouvelable.

À ce jour, en l’état du conflit russo-ukrainien, il pourrait être envisagé, en priorité, la protection subsidiaire pour les réfugiés ukrainiens vivant dans les régions où le conflit russo-ukrainien se déroule (bombardement et combats) ;

En revanche, le statut de réfugié pourrait être attribué aux ressortissants ukrainiens victimes de persécutions ou s’opposant au nouveau régime mis en place, dans l’hypothèse où l’Ukraine serait annexée par la Russie.

Plus que jamais, dans le contexte actuel, les conseils d’un avocat pour l’accueil des réfugiés ukrainiens en France apparaissent nécessaires.

Une demande d’asile peut uniquement être présentée sur le territoire français. Si elle est présentée depuis un pays étranger, son demandeur doit au préalable obtenir un visa.

1) L’accueil par la structure de premier accueil des demandeurs d’asile (SPADA)

Tout d’abord, l’étranger doit se rendre auprès de la SPADA afin que celle-ci lui fixe un rendez-vous au guichet unique permettant de présenter une demande d’asile.

2) L’enregistrement de la demande d’asile au guichet unique de demande d’asile (GUDA)

Après fixation du rendez-vous par la SPADA, la demande d’asile est enregistrée auprès du GUDA du lieu de résidence du demandeur.

3) Le traitement du dossier à l’office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
Lorsque la demande est enregistrée au GUDA, l’étranger doit envoyer son dossier complété à l’OFPRA dans un délai de 21 jours à compter de la délivrance d’une attestation de demande d’asile.

Celui-ci est ensuite convoqué à un entretien avec un officier de l’OFPRA. Après cet entretien, l’OFPRA statue dans un délai d’environ six mois.

Si l’OFPRA rejette la demande d’asile, cette décision peut être contestée devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).

Un ressortissant étranger peut solliciter l’asile depuis l’étranger. Toutefois, sa demande ne sera pas traitée.

Un visa au titre de l’asile lui sera délivré après une demande auprès des autorités françaises sur son lieu de résidence.

Ce visa lui permettra de se rendre en France de manière régulière pour ensuite poursuivre sa demande d’asile qui devra être présentée à la préfecture de son lieu de résidence.

Le jeudi 3 mars 2022, les ministres de l’Intérieur de l’Union européenne se sont accordés sur la mise en place d’un mécanisme de protection temporaire en réactivant la directive 2001/55/CE.

Cette directive avait été édictée pour répondre au conflit en ex-Yougoslavie.

La procédure prévue par la directive 2001/55/CE permet une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées, avec un quota de réfugiés entre les pays de l’UE. Les personnes éligibles, à cette protection, pourront bénéficier d’un statut protecteur similaire à celui de réfugié, dans n’importe quel pays de l’Union européenne avec une procédure simplifiée.

Cette protection serait a priori d’une durée d’un an renouvelable.

Face à la possible complexité du mécanisme mis en place, les conseils d’un avocat pour l’accueil des réfugiés ukrainiens sont utiles.

Outre l’extension à sa famille de l’asile ou de la protection subsidiaire accordée à un réfugié, deux procédures devraient permettre à un étranger de rejoindre un proche établi régulièrement en France :

• Le regroupement familial ;
• La carte de visiteur.

En raison de la complexité et aux subtilités du droit des étrangers, les conseils d’un avocat intervenant en droit des étrangers sont nécessaires pour faciliter l’accueil des ressortissants étrangers.

Le regroupement familial permet à un étranger, établi en France, d’être rejoint par son conjoint ou ses enfants mineurs.

Le conjoint doit alors être :

• entré régulièrement en France ;
• marié à l’étranger présent en France et titulaire d’un titre de séjour ;
• âgé d’au moins dix-huit ans.

Les enfants doivent eux être :

• mineurs ;
• nés durant le mariage ou hors mariage avec une filiation légalement établie ;
• adoptés grâce à une décision d’adoption (même simple).

L’étranger accueillant doit  :

• résider en France régulièrement depuis dix-huit mois ;
• être titulaire d’un titre de séjour ;
• disposer de ressources stables et suffisantes ;
• disposer d’un logement suffisamment grand ;
• se conformer aux principes essentiels de la République.

Cette carte permet de séjourner en France durant un an, mais n’autorise pas à travailler.

La carte de visiteur est uniquement accessible aux étrangers non européens.

Ses conditions d’accès sont les suivantes :

• ne pas travailler en France ;
• disposer de ressources suffisantes (équivalent SMIC) ;
• disposer d’une assurance maladie ;
• détail des conditions de logement en France.