Explorez les directives du ministère de l’Intérieur sur l’application de la loi immigration de 2024. Découvrez les mesures immédiates et les priorités pour la mise en œuvre des mesures prévue par la loi n° 2024-42 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, dite loi CIAI.

Dès le 26 janvier 2024, le ministre de l’Intérieur, Gérald DARMANIN, a publié ses instructions aux préfets pour l’application de la loi immigration. Celles-ci en imposent notamment un réexamen des situations individuelles des ressortissants étrangers s’étant déjà vu délivrer un titre de séjour et pouvant à présent mener à une expulsion.

Ces instructions s’organisent autour de quatre mesures d’application immédiates ainsi que sept priorités devant régir la mise en œuvre par les préfets de la politique migratoire décidée par le Gouvernent.

Le cabinet NOVLAW Avocats et son associé Bruno GUILLIER, détaillent ces directives adressées aux préfets pour la mise en œuvre de la loi immigration 2024.

Le ministre de l’Intérieur a indiqué aux préfets quatre mesures d’application immédiate pour la mise en œuvre rapide de loi immigration 2024. Ces mesures, allant de la gestion renforcée des situations sécuritaires à l’intégration économique des immigrants, visent selon le ministère de l’Intérieur à équilibrer la sécurité nationale et l’efficacité administrative, tout en respectant les droits humains et les besoins du marché du travail :

1.1. Facilitation de l’éloignement des étrangers représentant une menace à l’ordre public

La première mesure vise à faciliter l’éloignement des étrangers jugés dangereux pour l’ordre public. Cette action implique un réexamen des situations individuelles, auparavant protégées par la loi, mais toujours considérées comme menaçantes. Les préfets utiliseront la méthode de l’instruction ministérielle de 2020 pour refuser ou retirer des titres de séjour. La réforme du contentieux des étrangers et l’allègement du formalisme de la rétention administrative augmentent les capacités des préfets dans ce domaine.

1.2. Fin du placement en rétention des familles avec mineurs

La deuxième mesure met fin à la pratique de placement en rétention des familles avec mineurs. Désormais, l’éloignement de ces familles se fera par d’autres moyens, tels que la préparation au retour, les retours aidés, et les assignations à résidence. Une attention particulière est portée à la situation de Mayotte, où cette mesure sera appliquée à partir de 2027.

1.3. Régularisation des étrangers dans les métiers en tension

La troisième mesure concerne la régularisation des étrangers travaillant dans des secteurs en manque de main-d’œuvre. Elle permet l’admission au séjour sans accord de l’employeur pour ceux justifiant d’une expérience professionnelle dans un métier en tension. Ce dispositif vise à aligner les besoins en main-d’œuvre et l’accès au séjour, à prévenir l’exploitation des travailleurs et à garantir l’autonomie des étrangers vis-à-vis de leurs employeurs.

1.4. Lutte contre les trafics et l’exploitation des étrangers

La quatrième mesure s’attaque aux trafics et à l’exploitation des étrangers. Elle implique une coordination renforcée entre les préfets et les procureurs de la République, et l’utilisation des informations issues de la procédure d’admission exceptionnelle au séjour pour mieux cibler les contrôles contre les passeurs et les réseaux d’immigration irrégulière.

Dans ce même texte, le ministre de l’Intérieur a indiqué aux préfets et aux administrations un ensemble de mesures dites stratégiques pour renforcer le contrôle des frontières et l’ordre public, tout en veillant à une intégration efficace et respectueuse des principes républicains des ressortissants étrangers. Ces mesures sont décrites ci-après :

2.1. Le contrôle des frontières intérieure et européenne

Le contrôle des frontières intérieure et européenne avec la mise en œuvre par les préfets et le Gouvernement des mesures suivantes :

• Renforcement des pouvoirs de contrôle à la frontière pour les policiers et les gendarmes ;

• Création d’un motif de refus de visa en cas de non-exécution d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ;

• Extension de l’obligation de contrôle documentaire des transporteurs ;

• Augmentation du délai de jugement de la requête devant le juge des libertés et de la détention aux fins de maintien en zone d’attente de 24 h à 48 h ;

• Obligation de séjour effectif en France de 6 mois par an pour le renouvellement des titres de séjour ;

2.2. L’expulsion des étrangers représentant une menace à l’ordre public

L’expulsion des étrangers représentant une menace à l’ordre public devra être mise en œuvre strictement par les préfets au moyen des mesures suivantes :

• Élargissement des critères pour l’expulsion d’étrangers ayant commis des infractions graves et facilitation de l’interdiction du territoire français ;

• Retrait des protections sauf pour les mineurs contre les décisions d’obligation de quitter la France pour les étrangers en situation irrégulière ;

• Possibilité de retirer les titres de séjour pour des motifs supplémentaires, y compris pour faux documents et certaines infractions graves ;

• Retrait ou non-renouvellement de titres de séjour, y compris des bénéficiaires de la protection internationale, en cas de menace grave à l’ordre public ;

• Conditionnement de la libération d’une personne détenue pour expulsion ou éloignement à l’éloignement effectif ;

• Extension à 3 ans de l’assignation à résidence en cas d’impossibilité de quitter le territoire français ;

• Possibilité d’une seconde prolongation de l’assignation à résidence jusqu’à 135 jours ;

• Création d’un motif autonome de rétention en cas de menace à l’ordre public ;

• Réduction du délai minimum à 2 jours entre deux mesures de rétention administrative consécutives ;

• Extension à 10 ans maximum de l’interdiction de retour en France en cas de menace grave à l’ordre public ;

• Possibilité d’assigner à résidence ou de retenir un demandeur d’asile présentant une menace à l’ordre public ou un risque de fuite ;

• Création d’un fichier pour les mineurs non accompagnés impliqués dans des infractions pénales ;

• Fin de l’obligation de prise en charge par les départements d’anciens mineurs non accompagnés jusqu’à 21 ans s’ils font l’objet d’une OQTF ;

• Appel du procureur ou du préfet suspendant une mesure de libération en cas de terrorisme ;

• Création d’une procédure spécifique pour le contentieux de décisions administratives liées à la prévention du terrorisme ;

• Création d’une politique de visa conditionnée à la coopération des États pour délivrer des laissez-passer consulaires.

2.3. La sanction de l’exploitation des étrangers

La sanction de l’exploitation des étrangers devra être recherchée par les préfets et tous les services de l’État :

• Criminalisation par le passage à 20 ans d’emprisonnement de l’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers lorsque les faits sont commis en bande organisée ;

• Création d’une amende administrative et augmentation des sanctions pénales pour les employeurs d’étrangers ne détenant pas un titre de séjour autorisant le travail ;

• Obligation de séjour régulier pour la création d’une entreprise individuelle ;

• Aggravation des sanctions pénales contre l’habitat indigne ;

• Création d’un titre de séjour spécifique pour les victimes déposant plainte contre leur marchand de sommeil en cas de conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine ;

2.4. Le renforcement de l’intégration

Le renforcement de l’intégration par la maîtrise du français, le travail et le respect des principes de la République est une priorité pour les préfets qui devront veiller à la bonne application et mise en œuvre des mesures prévues par la loi CIAI :

• Obligation de signature par l’étranger d’un contrat d’engagement au respect des principes de la République française ;

• Création d’un motif de refus de titre ou de retrait de titre pour rejet des principes et valeurs de la République française ;

• Obligation de maîtrise de français pour la délivrance d’un titre de séjour ;

• Contribution de l’employeur à la formation linguistique ;

• Régularisation des étrangers en situation irrégulière exerçant un métier en tension ;

• Simplification des différents titres passeport-talent ;

• Création d’un titre de séjour talent-professions médicales et de la pharmacie ;

2.5. Réforme du droit d’asile

La réforme structurelle du droit d’asile qui est supposé permettre un traitement accéléré des demandes d’asile :

• Création de pôles territoriaux France asile qui vont se substituer aux guichets uniques pour les demandeurs d’asile ;

• Création de chambres territoriales de la Cour nationale du droit d’asile en s’appuyant sur les cours administratives d’appel déjà existantes ;

• Généralisation du juge unique devant la Cour nationale du droit d’asile qui devient la procédure normale et renvoi uniquement des affaires complexes à une formation collégiale ;

2.6. Simplification du contentieux des étrangers et de l’asile

La simplification des règles de contentieux prend la forme suivante :

• Interdiction de la rétention des familles avec mineurs de moins de 18 ans ;

• Simplification du contentieux administratif des étrangers de douze à trois procédures ;

• Autorisation de visite domiciliaire pour récupérer le passeport d’étrangers assignés à résidence ;

• Extension de la première phase de rétention administrative de 48 heures à 4 jours ;

• Limitation des déplacements au tribunal pour les étrangers en rétention, en privilégiant la vidéoaudience ;

• Extension du délai de jugement en zone d’attente de 24 à 48 heures en cas de placement simultané d’un grand nombre d’étrangers ;

• Encadrement du régime des nullités en rétention administrative ;

2.7. Règles adaptées dans les outre-mer

Afin de prendre en considération les différentes situations concernant l’immigration hors de la métropole, des règles spécifiques sont prévues dans les outre-mer :

• Inscription du principe d’intégrité territoriale de la République : Tous les titres de séjour délivrés incluront désormais une clause sur l’intégrité territoriale de la République, avec un focus particulier sur Mayotte ;

• Création d’une commission départementale sous l’autorité du Préfet : Cette commission, composée de parlementaires, de représentants du conseil départemental, des chambres consulaires et des partenaires sociaux, aura pour mission de définir la liste des métiers en tension dans chaque département ;

• Modifications spécifiques à Mayotte :
  • Allongement de 2 à 3 ans de la durée d’entretien de l’enfant pour l’obtention d’un titre de séjour pour motif familial « parent d’enfant français » ;
  • Restriction des règles du regroupement familial, conditionnée à une durée de séjour d’au moins trois ans et à l’absence de polygamie ;

• Mesures particulières dans les autres Territoires d’outre-mer :
  • À Saint-Pierre-et-Miquelon, introduction d’une carte de séjour pluriannuelle pour ceux ayant bénéficié d’un titre au titre des métiers en tension ;
  • En Guyane, allongement de la durée de retenue pour vérification d’identité de quatre à huit heures ;
  • En Guadeloupe et en Martinique, renforcement des moyens technologiques et humains pour le contrôle des côtes afin de lutter contre l’immigration irrégulière.

Si vous avez des questions ou besoin de conseils juridiques, n’hésitez pas à nous contacter. Notre équipe d’avocats est là pour vous guider à travers ces nouvelles réglementations.

Par Bruno GUILLIER, Avocat Associé Expert en droit administratif général et en droit de la fonction publique, et en matière de droit de l’immigration, des étrangers et de la nationalité chez Novlaw Avocats,

NOVLAW Avocats est un cabinet d’avocat intervenant sur les questions de fonction publique pour le compte de tant de l’administration que de particuliers (fonctionnaires, vacataires et agents contractuels). Nos avocats sont experts en matière de contentieux ainsi bien que de conseils.

Si vous souhaitez vous renseigner à propos de vos droits, des relations entre les employeurs publics et les agents de la fonction publique d’État, territoriale et hospitalière, il est avantageux et utile de faire appel à des juristes experts en la matière afin de bénéficier d’une assistance réelle et ainsi d’éviter les pièges.

Nos avocats sont à vos côtés pour vous guider et vous assister à chaque étape de la procédure. N’hésitez pas à nous contacter pour toute demande d’information complémentaire.