Le visa touristique
Le visa touristique est un visa court de catégorie C. Il permet aux ressortissants étrangers de voyager en France, mais aussi dans les 25 autres pays de l’espace Schengen. Ce visa est valable 90 jours, à partir de la date d’entrée sur le territoire de l’espace Schengen. Il prend la forme d’une vignette apposée sur le passeport du voyageur concerné. Cette vignette prouve que le voyageur est autorisé à séjourner et circuler sur le territoire d’un pays pour le visiter. Le cabinet NOVLAW Avocats et son associé Bruno GUILLIER, en charge des questions d’immigration et de droit des étrangers, peuvent vous
Projet de loi immigration 2023
Projet de loi immigration 2023 : Quelles nouveautés pour les étrangers et les sans-papiers ? Le projet de loi de l’immigration a été dévoilé majoritairement le 6 décembre 2022 lors d’une déclaration à l’Assemblée nationale et a été présenté le 1er février 2023 en Conseil des ministres. Le projet comporte 27 articles sur le thème principal de l’immigration. Le texte prévoit quelques innovations telles que : L’accessibilité de la régularisation des travailleurs sans-papiers avec la création d’un titre métier en tension. Le renforcement des possibilités d’expulsion des étrangers représentant une menace pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’État.
Comment régulariser les travailleurs sans-papiers ?
Immobilier, Construction et Bâtiment : comment régulariser les travailleurs sans-papiers ? Le gouvernement va prochainement déposer son projet de loi sur l'immigration qui permettra notamment la régularisation de nombreux travailleurs sans papier occupant des postes dans des métiers en tension. Aujourd’hui, les travailleurs qui n’ont pas de papiers peuvent obtenir un titre de séjour par "l’admission exceptionnelle au séjour" (AES) au titre des dispositions de la circulaire du 28 novembre 2012 portant sur les conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et
Solutions d’une régularisation par le travail
Les solutions aux difficultés pouvant être rencontrées lors d’une régularisation par le travail Trop souvent, des procédures de régularisations par le travail n’aboutissent pas, car les étrangers sans-papiers ou leurs employeurs sont confrontés à des difficultés qu’ils ne savent pas comment appréhender : employé non déclaré, production de faux documents, travail sous un nom d’emprunt, etc. Le cabinet NOVLAW Avocats et son associé Bruno GUILLIER, en charge des questions d’immigration professionnelle, vous apportent les réponses à ces questions souvent rencontrées. L’employé travaille déjà, mais n’est pas déclaré Cela ne pose pas de difficulté avant l’engagement
Restaurateurs : comment régulariser les travailleurs sans-papiers ?
Le gouvernement a dévoilé les principaux éléments de la loi sur l'immigration en préparation par le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, et le ministre du Travail, Olivier Dussopt. Ce projet de loi, qui sera examiné début 2023, vise notamment à mettre en place un titre de séjour métiers en tension destiné à la régularisation des travailleurs illégaux pour remédier aux pénuries de main-d'œuvre, notamment dans le secteur de la restauration. Ce titre permettra ainsi de régulariser un travailleur sans-papiers déjà présent en France et qui travaille dans un secteur en manque de main-d’œuvre. Jusqu'à présent, les travailleurs clandestins peuvent
Etrangers : comment obtenir un rendez-vous en préfecture ?
Que faire et comment faire pour obtenir un rendez-vous à la préfecture en vue de déposer sa demande de titre de séjour, de renouveler son titre de séjour ou de solliciter un changement de statut ou encore d’effectuer sa demande de naturalisation française ? Toute demande de régularisation, de titre de séjour, de renouvellement de titre de séjour ou de naturalisation se fait par le dépôt d’un dossier en préfecture du département où loge le demandeur. Ces demandes se font de plus en plus de manière dématérialisées mais certaines restent soumise à une prise de rendez-vous
Actualité Droit de la Fonction Publique – Septembre 2022
Tous les mois, le Cabinet NOVLAW Avocats et son département Droit de la Fonction Publique (Bruno Guillier) proposent chaque mois une page d’actualité qui est mise à jour tout au long du mois. Fonction publique d’État, fonction publique hospitalière et fonction publique territoriale retrouvez ici toute l’actualité du droit de la fonction publique du mois de septembre 2022 Actualité Droit de la Fonction Publique - Septembre 2022 Par une décision du 29 juillet 2022, le Conseil constitutionnel a considéré que le fait d’imposer aux collectivités territoriales ou leurs groupements des obligations et
L’accueil des réfugiés ukrainiens en France et en Europe
Guerre en Ukraine Les conseils d’un avocat pour l’accueil des réfugiés ukrainiens en France et en Europe Depuis le 24 février 2022, la guerre a éclaté en Ukraine après l’entrée des troupes russes sur le territoire ukrainien sur ordre du Président russe Vladimir Poutine. À ce jour, d’après l’ONU, ce conflit a poussé près d’un million de personnes à rejoindre les pays voisins de l’Ukraine. Dans ce contexte, Bruno GUILLIER avocat en droit des étrangers, revient sur les possibilités pour les Ukrainiens de s’établir en France. Plusieurs voies de droit, prévues par le code de l’entrée et du séjour
Guide du Pass Vaccinal pour les commerces, restaurants et débits de boissons
Guide du Pass Vaccinal pour les commerces, restaurants et débits de boissons Depuis le 24 janvier 2022, le pass vaccinal s’est substitué au pass sanitaire. Ce dernier est mis en œuvre dans le cadre du renforcement des outils de gestion de crise sanitaire. Il est mis en œuvre pour toutes les personnes âgées de plus de 16 ans. Ainsi, le pass sanitaire « activité » reste en vigueur pour les mineurs âgés de 12 à 15 ans. Ce pass vaccinal sera obligatoire pour accéder aux lieux et évènements où le pass sanitaire était déjà obligatoire c’est-dire les bars, les restaurants, cinémas, etc. Ce
Protocole Sanitaire et Droit de Retrait
Protocole sanitaire et mesures de fonctionnement à l’école : quelles conditions à l’exercice du droit de retrait en raison de la COVID-19 pour les fonctionnaires ? Depuis près de deux ans, nous vivons avec la COVID-19 et, à l’école, les protocoles sanitaires et les mesures de fonctionnement se succèdent. Avec l’augmentation des cas de contamination causés par le variant Omicron, le ministère de l’Éducation nationale a, à de nombreuses reprises, adapté le protocole sanitaire ces dernières semaines. Par ailleurs, le Gouvernement a pris la décision de maintenir les établissements scolaires ouverts. Face à cette mesure, beaucoup de fonctionnaires, enseignants, professeurs
Comment obtenir un passeport talent mandataire social en France ?
S’installer et diriger une société en France avec un passeport talent mandataire social La carte pluriannuelle mandataire social, aussi appelée " passeport talent ", permet à un étranger occupant une fonction de représentant légal dans une société en France de se voir délivrer une carte de séjour spécifique, pour une durée de quatre ans renouvelables. Cela peut, au bout de 5 ans, permettre l’obtention de la nationalité française. NovLaw Avocats est un cabinet d’affaires français, disposant d’un département en droit des étrangers, intervenant régulièrement sur des problématiques de droit international. Le cabinet d’avocats propose une offre spécifique en matière
Comment obtenir un passeport talent salarié entreprise innovante en France ?
S’installer et travailler en France avec un passeport talent salarié entreprise innovante La carte pluriannuelle salarié entreprise innovante, aussi appelée " passeport talent ", permet à un étranger travaillant pour une jeune entreprise innovante en France de se voir délivrer une carte de séjour spécifique, pour une durée de quatre ans renouvelables. Cela peut, au bout de 5 ans, permettre l’obtention de la nationalité française. NovLaw Avocats est un cabinet d’affaires français, disposant d’un département en droit des étrangers, intervenant régulièrement sur des problématiques de droit international. Le cabinet d’avocats propose une offre spécifique en matière de passeport talent,
Comment obtenir un passeport talent investisseur en France ?
Investir durablement en France avec un passeport talent investisseur pour obtenir la nationalité française La carte pluriannuelle investisseur, aussi appelée " passeport talent ", permet à un étranger réalisant un investissement économique direct en France de se voir délivrer une carte de séjour spécifique, pour une durée de quatre ans renouvelables. Cela peut, au bout de 5 ans, permettre l’obtention de la nationalité française. NovLaw Avocats est un cabinet d’affaires français basé à Paris et à Lyon, disposant d’un département en droit des étrangers, intervenant régulièrement sur des problématiques de droit international. Le cabinet d’avocats propose une offre
Décision du Conseil Constitutionnel sur le Pass Sanitaire
Que retenir de la décision du Conseil constitutionnel sur la conformité à la Constitution de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire ? Le projet de loi du gouvernement relative à la gestion de la crise sanitaire a été adopté par le parlement le 25 juillet dernier. La dernière étape de la navette législative était la validation ou non de ce projet de loi par le Conseil Constitutionnel. Ce dernier a été saisi par le Premier Ministre le 26 juillet dernier ainsi que par certains parlementaires (sénateurs et députés). Le Conseil Constitutionnel était donc amené
Guide pratique du pass sanitaire pour les commerces, restaurants et débits de boissons
Guide pratique du Pass Sanitaire pour les commerces, restaurants et débits de boissons Les dernières annonces du Président de la République et celle du gouvernement traduisent une volonté de renforcer les contrôles des établissements recevant du public, particulièrement s’agissant des commerces, restaurants et débits de boisson en ce qui concerne le respect du pass sanitaire. Nous observons une multiplication des contrôles depuis le début de la crise sanitaire, conséquences d’instructions ministérielles et préfectorales insistant sur la sévérité des contrôles à réaliser et des mesures et sanctions administratives à prendre en cas d’absence de respect des mesures arrêtées. Il en
Pass Sanitaire – Quelles obligations pour les restaurateurs ?
Quelles obligations pour les restaurateurs concernant le Pass Sanitaire ? Dans le prolongement du discours du président de la République annonçant l’obligation de se vacciner contre la COVID 19 pour une partie de la population, et dans certains cas l’obligation de présentation d’un pass sanitaire, un avant-projet de loi a été déposé au Conseil d’état mardi 13 juillet 2021. Lundi 19 juillet 2021, le Conseil d’État a validé l’avant-projet de loi du gouvernement, en émettant des réserves à la gravité des sanctions en cas d’inobservation du contrôle du passe sanitaire, de la catégorie de restaurant concerné. Le gouvernement a adapté
Avant projet de loi sur le Pass Sanitaire
QUE DIT L’AVANT PROJET DE LOI RELATIF A L’ADOPTION DES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE ? Dans le prolongement du discours du président de la République annonçant l’obligation de se vacciner contre la COVID 19 pour une partie de la population, un avant-projet de loi a été déposé au Conseil d’état mardi 13 juillet 2021. Ce texte apporte quelques précisions concernant les mesures prescrites par le chef de l’État. L’extension de l’obligation vaccinale au-delà des personnels soignants et du passe sanitaire Si les annonces du président de la République avaient permis de
Quid de l’obligation de la vaccination contre le covid 19 ?
PERSONNEL SOIGNANT ET NON SOIGNANT, FONCTIONNAIRES : QUID DE L’OBLIGATION VACCINALE CONTRE LA COVID 19 ? Dans son discours du 12 juillet 2021, le président de la République française, Emmanuel MACRON a annoncé l’obligation vaccinale pour le personnel soignant et non soignant travaillant au contact des personnes vulnérables. Il s’agit principalement du personnel des EHPAD, des hôpitaux, des pompiers, des ambulanciers, des structures accueillant des personnes en situation de handicap et des services à domicile. Cette annonce, qui vise à lutter contre la propagation de la COVID 19 et éviter une nouvelle paralysie de l’économie par un nouveau confinement général
Les nouvelles règles en matière de terrasses pour les bars et restaurants
Bar et restaurants parisiens : de nouvelles règles en matière de terrasses Passage des terrasses éphémères aux terrasses estivales Depuis maintenant dix ans, le règlement des étalages et des terrasses (RET) régie les conditions d’installation des étalages, des contre-étalages, des terrasses ouvertes et fermées, des contre-terrasses, à Paris. Les terrasses éphémères ou extensions gratuite de terrasse permise par la ville de Paris en raison de la crise sanitaire prendra fin le 30 juin 2021. A compter du 1er juillet 2021, de nouvelles règles concernant l’installation des terrasses seront mises en place et le paiement
Responsabilité de l’état face à l’expulsion
Responsabilité de l'État face à l'expulsions des locataires ou squatteurs Expulsion des locataires ou squatteurs : que faire lorsque la décision d’expulsion n’est pas appliquée ? Après avoir saisi le juge et obtenu l’expulsion des locataires ne payant plus ou des squatteurs, rien ne garantit encore au propriétaire du logement que son bien lui sera restitué. Que faire alors ? Qu’est-ce que le concours de la force publique ? Le concours de la force publique est l’assistance de la police afin de procéder à l’expulsion du locataire. Lorsque le bailleur détient
Fonction publique : Don de jours de repos non pris
Don de jours non pris dans la fonction publique Le dispositif de don de jours de repos non pris est étendu au bénéfice des parents, agents publics, d’enfants décédés La publication le 10 mars 2021, du décret n° 2021-259, élargit aux agents publics parents d’enfants décédés le don de jours de repos de leurs collègues. Alors que ce dispositif existait depuis juillet 2020 pour les salariés du privé, il est par ce décret étendu aux trois versants de la fonction publique. Jusqu’à présent un décret du 28 mai 2015¹ autorisait le don de jours entre
Droit de Retrait – Intervention de Maître Bruno Guillier
En raison de la flambée des cas de Covid-19, de nombreux enseignants ont décidé de faire usage de leur droit de retrait. Cette actualité, remet sur le devant de la scène, le droit de retrait des enseignants, et plus généralement celui des agents publics. Toutefois, le régime du droit de retrait et son usage est plus complexe qu’il n’y paraît et de nombreux fonctionnaires qui en font improprement usage se voient ensuite sanctionnés. Maître Bruno Guillier, avocat associé du cabinet NovLaw, a été interrogé par le Parisien sur le droit de retrait : voir l'article
Concours de la Fonction Publique
Concours Fonction Publique La fin de la limitation du nombre de présentation à certains concours... Le Décret n° 2021-334 du 26 mars 2021 supprime la limitation du nombre de présentations possible à certains concours de la fonction publique civile et de la magistrature. L’exécutif souhaite, par cette mesure, rétablir « l’égalité des chances ». Le but est de permettre une ouverture aux candidats les plus modestes pour les concours d’entrée des écoles formant les cadres supérieurs de la fonction publique. Cette réforme concerne toute la fonction publique. La fonction publique d’État, pour les
Dématérialisation des Titres de Séjour
Droit des étrangers - Dématérialisation des Titres de Séjour L’organisation de la préfecture de Seine-Maritime, en matière de dématérialisation des demandes de titre de séjour, jugée illégale par le juge administratif. Le 18 février 2021, le Tribunal Administratif de Rouen a annulé pour illégalité un arrêté de la préfecture de Seine-Maritime. Depuis le mois de mars 2020, la Préfecture de Seine-Maritime a imposé aux personnes étrangères, demandant un titre de séjour, d’effectuer leur démarche de façon dématérialisée. Le 27 novembre 2019, le Conseil d’État a affirmé qu’il n’est pas possible de rendre obligatoire des
Apologie du terrorisme et perte du statut de réfugié
Droit des étrangers - Apologie du terrorisme et perte du statut de réfugié Faire l’apologie du terrorisme n’implique pas la perte du statut de réfugié au sens de l’article L. 711-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Commentaire de la décision du CE, 12 février 2021, Office français de protection des réfugiés et apatrides, n°431239¹. Le vendredi 12 février 2021, le Conseil d’État, a rendu une décision sur la révocation du statut de réfugié d’un ressortissant russe d’origine tchétchène condamné pour apologie du terrorisme. Cet arrêt a
