Auteur de l’article Maître Bruno Guillier.

Bruno
Me Bruno Guillier Avocat au barreau de Paris Il accompagne ses clients en droit administratif général et en droit de la fonction publique (fonction publique d’État, territoriale et hospitalière).

Guide pratique du pass sanitaire pour les commerces, restaurants et débits de boissons

Guide pratique du Pass Sanitaire pour les commerces, restaurants et débits de boissons Les dernières annonces du Président de la République et celle du gouvernement traduisent une volonté de renforcer les contrôles des établissements recevant du public, particulièrement s’agissant des commerces, restaurants et débits de boisson en ce qui concerne le respect du pass sanitaire. Nous observons une multiplication des contrôles depuis le début de la crise sanitaire, conséquences d’instructions ministérielles et préfectorales insistant sur la sévérité des contrôles à réaliser et des mesures et sanctions administratives à prendre en cas d’absence de respect des mesures arrêtées. Il en

By |5 août 2021|Droit Public|

Pass Sanitaire – Quelles obligations pour les restaurateurs ?

Quelles obligations pour les restaurateurs concernant le Pass Sanitaire ? Dans le prolongement du discours du président de la République annonçant l’obligation de se vacciner contre la COVID 19 pour une partie de la population, et dans certains cas l’obligation de présentation d’un pass sanitaire, un avant-projet de loi a été déposé au Conseil d’état mardi 13 juillet 2021. Lundi 19 juillet 2021, le Conseil d’État a validé l’avant-projet de loi du gouvernement, en émettant des réserves à la gravité des sanctions en cas d’inobservation du contrôle du passe sanitaire, de la catégorie de restaurant concerné. Le gouvernement a adapté

By |28 juillet 2021|Droit Public|

Avant projet de loi sur le Pass Sanitaire

QUE DIT L’AVANT PROJET DE LOI RELATIF A L’ADOPTION DES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE ? Dans le prolongement du discours du président de la République annonçant l’obligation de se vacciner contre la COVID 19 pour une partie de la population, un avant-projet de loi a été déposé au Conseil d’état mardi 13 juillet 2021. Ce texte apporte quelques précisions concernant les mesures prescrites par le chef de l’État. L’extension de l’obligation vaccinale au-delà des personnels soignants et du passe sanitaire Si les annonces du président de la République avaient permis de

By |17 juillet 2021|Droit Public|

Quid de l’obligation de la vaccination contre le covid 19 ?

PERSONNEL SOIGNANT ET NON SOIGNANT, FONCTIONNAIRES : QUID DE L’OBLIGATION VACCINALE CONTRE LA COVID 19 ? Dans son discours du 12 juillet 2021, le président de la République française, Emmanuel MACRON a annoncé l’obligation vaccinale pour le personnel soignant et non soignant travaillant au contact des personnes vulnérables. Il s’agit principalement du personnel des EHPAD, des hôpitaux, des pompiers, des ambulanciers, des structures accueillant des personnes en situation de handicap et des services à domicile. Cette annonce, qui vise à lutter contre la propagation de la COVID 19 et éviter une nouvelle paralysie de l’économie par un nouveau confinement général

By |14 juillet 2021|Droit Public|

Les nouvelles règles en matière de terrasses pour les bars et restaurants

Bar et restaurants parisiens : de nouvelles règles en matière de terrasses Passage des terrasses éphémères aux terrasses estivales Depuis maintenant dix ans, le règlement des étalages et des terrasses (RET) régie les conditions d’installation des étalages, des contre-étalages, des terrasses ouvertes et fermées, des contre-terrasses, à Paris. Les terrasses éphémères ou extensions gratuite de terrasse permise par la ville de Paris en raison de la crise sanitaire prendra fin le 30 juin 2021. A compter du 1er juillet 2021, de nouvelles règles concernant l’installation des terrasses seront mises en place et le paiement

By |21 juin 2021|Droit Immobilier|

Responsabilité de l’état face à l’expulsion

Responsabilité de l'État face à l'expulsions des locataires ou squatteurs Expulsion des locataires ou squatteurs : que faire lorsque la décision d’expulsion n’est pas appliquée ? Après avoir saisi le juge et obtenu l’expulsion des locataires ne payant plus ou des squatteurs, rien ne garantit encore au propriétaire du logement que son bien lui sera restitué. Que faire alors ? Qu’est-ce que le concours de la force publique ? Le concours de la force publique est l’assistance de la police afin de procéder à l’expulsion du locataire. Lorsque le bailleur détient

By |18 mai 2021|Droit Immobilier, Droit Public|

Fonction publique : Don de jours de repos non pris

Don de jours non pris dans la fonction publique Le dispositif de don de jours de repos non pris est étendu au bénéfice des parents, agents publics, d’enfants décédés La publication le 10 mars 2021, du décret n° 2021-259, élargit aux agents publics parents d’enfants décédés le don de jours de repos de leurs collègues. Alors que ce dispositif existait depuis juillet 2020 pour les salariés du privé, il est par ce décret étendu aux trois versants de la fonction publique. Jusqu’à présent un décret du 28 mai 2015¹ autorisait le don de jours entre

By |18 mai 2021|Droit Public|

Droit de Retrait – Intervention de Maître Bruno Guillier

En raison de la flambée des cas de Covid-19, de nombreux enseignants ont décidé de faire usage de leur droit de retrait. Cette actualité, remet sur le devant de la scène, le droit de retrait des enseignants, et plus généralement celui des agents publics. Toutefois, le régime du droit de retrait et son usage est plus complexe qu’il n’y paraît et de nombreux fonctionnaires qui en font improprement usage se voient ensuite sanctionnés. Maître Bruno Guillier, avocat associé du cabinet NovLaw, a été interrogé par le Parisien sur le droit de retrait : voir l'article

By |22 avril 2021|Droit Public|

Concours de la Fonction Publique

Concours Fonction Publique La fin de la limitation du nombre de présentation à certains concours... Le Décret n° 2021-334 du 26 mars 2021 supprime la limitation du nombre de présentations possible à certains concours de la fonction publique civile et de la magistrature. L’exécutif souhaite, par cette mesure, rétablir « l’égalité des chances ». Le but est de permettre une ouverture aux candidats les plus modestes pour les concours d’entrée des écoles formant les cadres supérieurs de la fonction publique. Cette réforme concerne toute la fonction publique. La fonction publique d’État, pour les

By |18 avril 2021|Droit Public|

Dématérialisation des Titres de Séjour

Droit des étrangers - Dématérialisation des Titres de Séjour L’organisation de la préfecture de Seine-Maritime, en matière de dématérialisation des demandes de titre de séjour, jugée illégale par le juge administratif. Le 18 février 2021, le Tribunal Administratif de Rouen a annulé pour illégalité un arrêté de la préfecture de Seine-Maritime. Depuis le mois de mars 2020, la Préfecture de Seine-Maritime a imposé aux personnes étrangères, demandant un titre de séjour, d’effectuer leur démarche de façon dématérialisée. Le 27 novembre 2019, le Conseil d’État a affirmé qu’il n’est pas possible de rendre obligatoire des

By |18 avril 2021|Droit des Etrangers|

Apologie du terrorisme et perte du statut de réfugié

Droit des étrangers - Apologie du terrorisme et perte du statut de réfugié Faire l’apologie du terrorisme n’implique pas la perte du statut de réfugié au sens de l’article L. 711-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Commentaire de la décision du CE, 12 février 2021, Office français de protection des réfugiés et apatrides, n°431239¹. Le vendredi 12 février 2021, le Conseil d’État, a rendu une décision sur la révocation du statut de réfugié d’un ressortissant russe d’origine tchétchène condamné pour apologie du terrorisme. Cet arrêt a

By |15 avril 2021|Droit des Etrangers|
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