Bar et restaurants parisiens : de nouvelles règles en matière de terrasses

Passage des terrasses éphémères aux terrasses estivales

Depuis maintenant dix ans, le règlement des étalages et des terrasses (RET) régie les conditions d’installation des étalages, des contre-étalages, des terrasses ouvertes et fermées, des contre-terrasses, à Paris.

Les terrasses éphémères ou extensions gratuite de terrasse permise par la ville de Paris en raison de la crise sanitaire prendra fin le 30 juin 2021.

A compter du 1er juillet 2021, de nouvelles règles concernant l’installation des terrasses seront mises en place et le paiement d’un droit d’occupation sera à nouveau réclamé à compter du 1er octobre 2021.

Cette mesure d’extension des terrasses était une exception. En effet, l’occupation d’un trottoir par les installations d’un café, d’un bar ou d’un restaurant ne saurait en principe avoir lieu sans le versement d’un loyer (cf. article 2125-1 du Code général de la propriétés personnes publiques).

La possibilité de mettre en place des terrasses éphémères jusqu’au 30 juin 2021.

Les commerçants peuvent, depuis la réouverture des terrasses autorisées depuis 19 mai 2021, installer gratuitement une terrasse devant leur établissement.

Il est néanmoins nécessaire, pour pouvoir profiter de cet avantage, de se conformer à certaines règles fixées par la mairie de Paris, à savoir, le respect de la Charte des engagements, tiré du RET.

Si ce n’est pas déjà fait, pour installer gratuitement une terrasse éphémère jusqu’au 30 juin 2021, les commerçants doivent remplir un formulaire faisant office de déclaration d’installation auquel ils se conforme.

Les commerçants doivent donc signer la charte et l’afficher devant la vitrine leur commerce. Elle prévoit :

  • Le respect des mesures sanitaires : strict respect des mesures sanitaires par la clientèle et le personnel de l’établissement, tout comme à la distanciation physique
  • Respecter les riverains : un commerçant doit respecter la tranquillité et l’activité du voisinage. Ainsi, ils ne peuvent qu’exploiter leur terrasse éphémère entre 8 heures et 22 heures, à ne pas l’étendre devant un commerce voisin sans l’autorisation formalisée, ni devant un rez-de-chaussée d’habitation.

    De plus, un commerçant ne peut pas diffuser de la musique à l’extérieur de son établissement et doit veiller à limiter les nuisances sonores, notamment en respectant strictement les horaires d’ouverture et de fermeture de la terrasse éphémère.

  • Respecter les autres usagers : laisser aux piétons une largeur d’au moins 1,60 mètre pour circuler sur le trottoir et interdiction pour une terrasse éphémère de se trouver sur un emplacement réservé aux handicapés, sur un emplacement réservé aux taxis, aux vélos, aux trottinettes, aux emplacements réservés aux Mobilib, aux bornes de recharges des véhicules électriques, aux emplacement réservés aux transports en commun…
  • Respecter l’environnement : Obligation d’utiliser des dispositifs légers et esthétiques facilement démontables. Sont concernés les chaises, les tables et le plancher qui doit être léger, et les parasols et écrans qui ne peuvent excéder une taille de 1,30 mètres. Ces terrasses doivent donc rester des installations sommaires, ce qui signifie que les commerçants ne doivent pas installer de dispositifs de publicité, de chauffages et de climatisation, et de toute installation électrique et mécanique.
  • Veiller à la sécurité de sa clientèle : Réserver aux forces de l’ordre et aux secours un passage de 4 mètres, et ne pas leur gêner l’accès aux façades des immeubles, aux bouches d’incendie, aux barrages à gaz, aux émergences. Et la terrasse éphémère doit présenter toutes les garanties requises en termes de sécurité.
  • Veiller à la propreté de l’espace occupé : maintenir propre l’espace occupé pendant les heures d’ouvertures, notamment en retirant les mégots aux alentours de l’établissement ; ne pas gêner l’écoulement de l’eau dans le caniveau, et permettre aux engins de nettoiement et de collecte des déchets de pouvoir passer et assurer normalement leur mission. L’usage de vaisselle et gobelet en plastique est par ailleurs interdite.

La transformation obligatoire des terrasses éphémères en terrasses estivales à compter du 1er juillet 2021

A partir du 1er juillet 2021, les terrasses éphémères deviennent des terrasses estivales.

Outre ce changement de nom, un certain nombre de changement interviennent, comme la réserve de l’exploitation d’une terrasse estivale à une autorisation délivrée par la mairie de Paris.

Les demandes doivent être réalisée en ligne à partir du 21 juin 2021.

La nouvelle règlementation est fixée par le nouveau règlement des étalages et des terrasses.

Les commerçants devront afficher cette nouvelle charte sur la vitrine de leur établissement après l’avoir signé.

Les terrasses estivales sont autorisées du 1er avril au 31 octobre, de 8 heures à 22 heures. A titre exceptionnel, ces terrasses estivales seront gratuites jusqu’au 30 septembre 2021. A compter du 1er octobre 2021, les commerçants exploitant une terrasse estivale devront payer une redevance.

En dehors des heures de fonctionnement, le mobilier doit être rangé ; et en dehors de la période d’autorisation d’exploitation, les installations doivent être entièrement démontées. Les commerçants doivent rester attentif aux mesures sanitaires préconisées par le gouvernement et à respecter le périmètre d’occupation autorisé par la ville de Paris, tout comme à l’accès des véhicules de secours sur les lieux. Le commerçant est d’ailleurs responsable de la protection de sa clientèle.

A partir du 1er juillet 2021, les commerçants devront veiller à garantir aux piétons un passage de 1,60 mètres sur le trottoir.

Ils veillent également à l’esthétisme de leur terrasse, à sa propreté et à sa bonne tenue. Un concours de la plus belle terrasse est même organisé par la mairie.

Par ailleurs, la mairie de Paris encourage la végétalisation de la terrasse estivale pourvue qu’elle permette une transparence partielle. Les supports de végétalisation sont limités à une hauteur de 1,30 mètres et doivent être circonscrit à l’intérieur de la terrasse estivale. Les commerçants prennent en compte les impératifs écologiques liés au développement durable. Ainsi, ils doivent privilégier des matériaux bio-sourcés pour la constituer.

Chaque mairie d’arrondissement peut mettre en place des règles spécifiques à un arrondissement donné pour encadrer l’installation d’une terrasse estivale, même si elles sont plus fermes que celles édictées par le règlement des étalages et des terrasses.

Les nouvelles règles en matière de terrasses pour les bars et restaurants

expulsion squatteurs

Les nouvelles règles en matière de terrasses pour les bars et restaurants

Les contrôles et les sanctions.

Jusqu’au 30 juin 2021, en cas de non-respect des mesures édictées, le propriétaire d’une terrasse éphémère risque une amende pouvant aller jusque 500 euros, et ne pourra plus installer de terrasse estivale. Le commerçant sera considéré comme un occupant sans titre du domaine public, ce qui implique qu’il risque l’expulsion de sa terrasse ambulante par les forces de l’ordre. Il devra la détruire à ses frais. En tant qu’occupant sans titre, il sera aussi enjoint d’indemniser une occupation devenue illicite.

Des sanctions plus graves peuvent être décidées, puisque la préfecture de Police pourrait, en cas de violation de règles de la charte, ordonner la fermeture administrative de l’établissement. Le propriétaire est même susceptible de faire l’objet de poursuites pénales.

A partir du 1er juillet 2021, le nouveau RET va prévoir tout un panel de sanction allant du simple avertissement au retrait de l’autorisation en cas de manquement aux règles concernant l’édification et l’exploitation des terrasses.

Sur ce point, la mairie semble particulièrement attachée au contrôle des nuisances sonores qui seront fortement contrôlées et réprimées.

Par ailleurs, en raison de la nouveauté des règles, il est explicitement prévu par la mairie de Paris d’augmenter les contrôles et les agents dévolus aux contrôles pour rappeler la règle générale et vérifier l’autorisation délivrée pour l’établissement.