Comment obtenir un passeport talent salarié entreprise innovante en France ?

La carte pluriannuelle salarié entreprise innovante, aussi appelée  » passeport talent « , permet à un étranger travaillant pour une jeune entreprise innovante en France de se voir délivrer une carte de séjour spécifique, pour une durée de quatre ans renouvelables. Cela peut, au bout de 5 ans, permettre l’obtention de la nationalité française.

NovLaw Avocats est un cabinet d’affaires français, disposant d’un département en droit des étrangers, intervenant régulièrement sur des problématiques de droit international. Le cabinet d’avocats propose une offre spécifique en matière de passeport talent, avec un avocat spécialiste, c’est-à-dire intervenant en matière de droit des étrangers et droit de l’immigration, et un avocat expert en droit des affaires (droit des sociétés et investissements depuis l’étranger) ainsi qu’une avocat experte en droit social.

La carte pluriannuelle « passeport talent » pour recrutement dans une entreprise innovante est prévue à l’article L. 421-10 du CESEDA qui dispose que :

« L’étranger qui est recruté dans une jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement, telle que définie à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, ou dans une entreprise innovante reconnue par un organisme public pour exercer des fonctions en lien avec le projet de recherche et de développement de cette entreprise ou avec son développement économique, social, international et environnemental se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention  » passeport talent  » d’une durée maximale de quatre ans, sous réserve de justifier du respect d’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’État.

Les critères permettant à un organisme public de reconnaître une entreprise innovante sont définis par décret et leur liste est publiée par voie réglementaire. »

Afin d’obtenir une carte pluriannuelle « passeport talent » pour recrutement dans une entreprise innovante, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

• Les fonctions du demandeur ont un lien direct avec le projet de recherche et de développement de cette entreprise ;
• le contrat de travail qui prévoit une rémunération brute annuelle supérieure ou égale à 37 310 €.
• être recruté dans :
• une jeune entreprise innovante, entreprise définie à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts qui dit que « une entreprise est qualifiée de Jeune Entreprise Innovante réalisant des projets de recherche et de développement lorsque, à la clôture de l’exercice, elle remplit simultanément »les cinq conditions suivantes :
  • Être une PME ;
  • Avoir moins de huit ans d’existence ;
  • Avoir un volume minimal de dépenses de recherche ou faire participer des étudiants ou jeunes diplômés à hauteur minimum de 10% des parts de l’entreprise ;
  • Être indépendante ;
  • Être nouvelle ;

• une entreprise reconnue innovante par un organisme public selon les critères fixés par le décret n° 2019-152 du 28 février 2019 :

1° L’entreprise est ou a été bénéficiaire au cours des cinq dernières années d’un soutien public à l’innovation figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’économie ;

2° Le capital de l’entreprise est pour partie détenu par une personne morale ou un fonds d’investissement alternatif ayant pour objet principal de financer ou d’investir dans des entreprises innovantes et dont les titres ne sont pas cotés. La liste de ces personnes morales et fonds d’investissement est fixée par arrêté du ministre chargé de l’économie ;

3° L’entreprise est ou a été accompagnée au cours des cinq dernières années par une structure d’accompagnement dédiée aux entreprises innovantes.

4° Lorsqu’elle satisfait à l’un des critères énoncés au 2°, le ministre chargé de l’économie délivre à l’entreprise une attestation reconnaissant son caractère innovant.

5° La mise en œuvre des critères mentionnés au 2° fait l’objet d’une évaluation annuelle conjointe du ministère de l’intérieur et du ministère chargé de l’économie. »

La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail, dans la limite d’une durée maximale de 4 ans avant renouvellement.

Là encore, NovLaw Avocats fait intervenir des avocats capables de se mobiliser tant en matière de droit des étrangers que de droit des affaires, pour un accompagnement global en vue de l’obtention d’un passeport talent en France, et à terme, de la nationalité française.

Si la demande de carte pluriannuelle « passeport talent » est acceptée, il est possible de procéder, au bout de 5 ans, à une demande pour obtenir la nationalité française : demande de naturalisation.

En effet, il faut notamment respecter toutes les conditions suivantes :

• Résider de manière continue en France depuis au moins 5 ans sous le couvert, dans votre cas, de la carte pluriannuelle « passeport talent » renouvelée ;
• Avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de la demande ;
• Demeurer en France le temps de l’entière procédure ou du moins avoir sa résidence en France. En effet, « nul ne peut être naturalisé s’il n’a en France sa résidence au moment de la signature de son décret de naturalisation » (article 21-16 du Code civil). Pour savoir si la résidence du demandeur se trouve en France, l’administration mobilise un faisceau d’indices permettant de vérifier la stabilité de son installation en France (lieu du paiement des impôts du demandeur, lieu de résidence de la famille, aucun lien de subordination avec le pays d’origine, lieu de la fortune du demandeur, preuve de scolarité en France des enfants, etc.) ;
• Prouver son insertion professionnelle ;
• Maîtrise forte de la langue française et connaissance suffisante de l’histoire, de la culture et de la société française ;
• Adhésion aux principes et aux valeurs de la République française ;
• Non polygamie ;
• Absence de condamnation pénale en France et dans les autres pays dans les dix dernières années ;
• Absence de dette fiscale ou envers l’administration ;
• Justificatif d’assurance maladie.

Si l’ensemble de ces conditions sont respectées, le dossier est alors accepté et il faut passer un test (l’entretien de naturalisation). La procédure est ensuite engagée et en cas d’acceptation du dossier, le demandeur obtient son passeport dans un délai de six mois à deux ans après l’acceptation de sa demande. Les enfants mineurs sont aussi automatiquement naturalisés français sur demande.

C’est ici la procédure normale pour obtenir la nationalité française.

Toutefois, en cas de services importants ou particulièrement importants rendus à la France, une procédure de naturalisation plus légère peut être engagée. Les cas sont toutefois très limités.

NovLaw Avocats met à disposition ces avocats spécialisés en matière de passeport talent, droit des étrangers et droit des affaires, pour accompagner les candidats éligibles dans l’ensemble de leurs démarches. N’hésitez pas à nous contacter !