Fonction publique : Don de jours de repos non pris

La publication le 10 mars 2021, du décret n° 2021-259, élargit aux agents publics parents d’enfants décédés le don de jours de repos de leurs collègues. Alors que ce dispositif existait depuis juillet 2020 pour les salariés du privé, il est par ce décret étendu aux trois versants de la fonction publique.

Jusqu’à présent un décret du 28 mai 2015¹ autorisait le don de jours entre collègues uniquement aux agents publics qui, soit assumaient « la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants », soit venaient en aide à « une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap ».

Ce décret, mis en application depuis le 11 mars 2021, étend ce dispositif aux parents d’un enfant décédé avant l’âge de 25 ans ou aux agent qui ont à leur charge effective et permanente une personne décédée avant 25 ans.

Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, l’agent doit faire sa demande par écrit à son employeur qui sera accompagnée d’un certificat de décès.

S’il s’agit d’une personne dont l’agent a la charge, la demande doit être accompagnée d’une déclaration sur l’honneur attestant de cette prise en charge.

L’employeur a quinze jours ouvrables pour répondre.

Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, l’agent doit faire sa demande par écrit à son employeur qui sera accompagnée d’un certificat de décès.

S’il s’agit d’une personne dont l’agent a la charge, la demande doit être accompagnée d’une déclaration sur l’honneur attestant de cette prise en charge.

L’employeur a quinze jours ouvrables pour répondre.

Ce dispositif permet à l’agent de bénéficier d’un congé plafonné à quatre-vingt—dix jours par enfants ou personne décédée.

Il doit être pris dans l’année qui suit le décès, en le fractionnant si nécessaire.

Le don est fait sous forme de jour entier quelle que soit la quotité de travail de l’agent qui en bénéficie.

L’agent bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence, sauf pour les primes et indemnités non forfaitaires qui ont le caractère de remboursement de frais et des primes non forfaitaires qui sont liées à l’organisation et au dépassement du cycle de travail.

Le don est anonyme et définitif.

L’agent qui veut donner des jours de repos non pris doit le signifier à son employeur par écrit. Le don doit préciser le nombre de jours donnés.

Il est autorisé de donner :
– Les jours de congés annuels sur la durée excédant vingt jours ouvrés ;
– Les jours d’aménagement et de réduction du temps de travail en partie ou en totalité ;
– Les jours épargnés sur un compte épargne-temps ;
– Les jours de congé bonifié, à compter du 5 juillet 2024.

Oui, il existe un contrôle partiel et minime.

L’employeur peut procéder aux vérifications nécessaires pour s’assurer que l’agent bénéficiaire respecte bien les conditions.

Si ce n’est pas le cas, l’autorité peut, après observation de l’intéressé, mettre fin au congé.

Les jours qui n’ont pas été utilisés par l’agent bénéficiaire au cours de l’année sont restitués à l’employeur.

¹ Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015