Les reprises de sépulture en terrain commun Les sépultures situées en terrain commun, ou ordinaire, sont soumises au délai de rotation de 5 ans prévu à l’article R.2223-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ce délai constitue la période réglementaire minimum durant laquelle la collectivité ne peut reprendre une sépulture située en
Définie comme l’opération qui consiste à sortir les restes mortels d’une fosse ou d’un caveau, l’exhumation d’un corps à la demande des familles est couramment sollicitée en pratique. Sa réalisation est soumise à l’octroi d’une autorisation délivrée par le maire de la commune où celle-ci doit être réalisée. A ce titre, afin d’être régulièrement
Les funérailles constituent un moment difficile pour les familles ou les proches du défunt qui doivent gérer au mieux le déroulement des opérations funéraires dans un délai restreint. Pourtant, l’organisation des obsèques demeure un terrain propice au développement de contestations tant entre les proches eux-mêmes qu’à l’encontre des décisions de l’administration.
L’inhumation en terrain ordinaire constitue, en théorie, le droit commun des inhumations. Pourtant, la pratique révèle que la grande majorité des inhumations ont lieu au sein d’une concession. Le système concessif offre, en effet, davantage de stabilité et une certaine pérennité que ne garantit pas la sépulture en terrain commun qui est soumise peut-être reprise
Droit à inhumation dans le cimetière Le droit à inhumation dans le cimetière est prévu à l’article L.2223-3 du code général des collectivités territoriales qui dispose que « [l]a sépulture dans un cimetière d’une commune est due : Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ; Aux personnes domiciliées sur
La crémation et les cendres La crémation comme mode de sépulture La crémation est une opération funéraire qui consiste à brûler et réduire le corps et le cercueil en cendres qui sont ensuite pulvérisées et placées dans une urne cinéraire. Elle constitue l’un des deux seuls modes de sépulture aujourd’hui autorisés en France
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