La procédure de reprise des concessions en état d’abandon est prévue à l’article L.2223-17 et aux articles R.2223-12 et suivants du CGCT.
Trois conditions cumulatives doivent être réunies pour qu’une telle reprise puisse être effectuée par la commune :
- La procédure ne peut être enclenchée qu’à l’issue d’un délai de 30 ans à compter de l’octroi de la concession;
- La concession doit avoir cessé d’être entretenue;
- La procédure ne peut être engagée que 10 ans après la dernière inhumation (article R.2223-12 du CGCT).
Le défaut d’entretien est constaté par un procès-verbal dressé par le maire ou son délégué après s’être rendu sur les lieux, en présence d’un fonctionnaire de police, d’un garde champêtre ou d’un policier municipal.
Les descendants ou successeurs du titulaire doivent être convoqués à cette constatation de l’état d’abandon. Ils en sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception un mois à l’avance. Dans le cas où le maire n’a pas connaissance de l’existence de descendants ou successeurs, ou qu’il ne connaît pas leur résidence, un avis est affiché à la mairie ainsi qu’à la porte du cimetière.
L’article R.2223-14 énumère les mentions que doit obligatoirement contenir le procès-verbal.
Le maire dispose ensuite d’un délai de 8 jours pour mettre en demeure le titulaire de la concession ou ses descendants ou successeurs de rétablir la concession en bon état d’entretien.
Chaque mairie tient une liste des concessions dont l’état d’abandon a été constaté. Cette liste est également déposée au bureau du conservateur du cimetière ainsi qu’à la préfecture et à la sous-préfecture.
A l’issue d’un délai d’un an après l’exécution de ces formalités, si la concession est toujours en état d’abandon, un nouveau procès-verbal est notifié aux intéressés. Un mois après cette notification, le maire peut saisir le conseil municipal qui doit décider de la reprise ou non de la concession. Si le conseil municipal se prononce en faveur de la reprise, le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise du terrain concédé, mais il n’est pas tenu de le faire.
Finalement, afin de devenir exécutoire, l’arrêté prononçant la reprise de la concession doit avoir été publié et notifié aux intéressés.
Exemple de situations de concessions en état d’abandon :
- Une concession offrant une vue déplorable, délabrée et envahie par les ronces ou autres plantes parasites.
- Une concession recouverte d’herbe ou sur laquelle pousse des arbustes sauvages.
Une sépulture recouverte d’herbe.