Les sépultures situées en terrain commun, ou ordinaire, sont soumises au délai de rotation de 5 ans prévu à l’article R.2223-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Ce délai constitue la période réglementaire minimum durant laquelle la collectivité ne peut reprendre une sépulture située en terrain commun. Il est cependant loisible au conseil municipal de prévoir par une délibération une durée plus longue.

Le délai commence à courir à partir de la date d’inhumation du défunt.

A l’issue de ce délai, la commune pourra reprendre librement le terrain afin de l’affecter à une nouvelle sépulture.

La commune n’est pas tenue de respecter une procédure précise et formalisée. Il semblerait qu’un arrêté municipal suffise pour acter la reprise. Cette formalité présente en plus l’avantage d’offrir un niveau de publicité adéquate tant pour les familles que pour la collectivité.

La commune peut toutefois informer la famille de ce qu’elle entend reprendre l’emplacement mais cela n’est pas une obligation.

Une nouvelle inhumation pourra être opérée dans l’emplacement libéré après que la commune ait fait procéder à l’exhumation de tous les restes de la personne inhumée, que ces derniers aient été réunis dans un cercueil ou un reliquaire et, enfin, que ces restes aient été aussitôt placés à l’ossuaire.

La reprise des concessions arrivées à leur terme et qui n’ont pas fait l’objet d’un renouvellement par le titulaire est prévue à l’article L.2223-15 du CGCT.

La procédure de reprise d’une concession arrivée à son terme est étroitement liée à la procédure de renouvellement d’une concession temporaire. Pour plus d’informations sur la procédure de renouvellement : lien vers la page sur les concessions funéraires et cinéraires.

Jusque récemment, aucune formalité n’était imposée à la commune s’agissant de l’information des familles dont les concessions arrivaient à échéance. Toutefois, depuis la loi dite « 3 DS » du 21 février 2022 [1], une nouvelle obligation pèse sur les communes qui doivent désormais informer les familles par tout moyen de l’existence du droit au renouvellement des concessions.

En tout état de cause, une fois l’information faite, et à défaut de paiement de la redevance, le terrain concédé fait retour à la commune quel que soit son état général. Néanmoins, la reprise n’est effective qu’à l’issue d’un délai de deux années révolues après l’expiration de l’acte de concession. Cette période doit permettre au titulaire ou à ses ayants droit d’user de leur droit au renouvellement.

[1] Loi n°2022-117 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.

La procédure de reprise des concessions en état d’abandon est prévue à l’article L.2223-17 et aux articles R.2223-12 et suivants du CGCT.

Trois conditions cumulatives doivent être réunies pour qu’une telle reprise puisse être effectuée par la commune :

• La procédure ne peut être enclenchée qu’à l’issue d’un délai de 30 ans à compter de l’octroi de la concession;
• La concession doit avoir cessé d’être entretenue;
• La procédure ne peut être engagée que 10 ans après la dernière inhumation (article R.2223-12 du CGCT).

Le défaut d’entretien est constaté par un procès-verbal dressé par le maire ou son délégué après s’être rendu sur les lieux, en présence d’un fonctionnaire de police, d’un garde champêtre ou d’un policier municipal.

Les descendants ou successeurs du titulaire doivent être convoqués à cette constatation de l’état d’abandon. Ils en sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception un mois à l’avance. Dans le cas où le maire n’a pas connaissance de l’existence de descendants ou successeurs, ou qu’il ne connaît pas leur résidence, un avis est affiché à la mairie ainsi qu’à la porte du cimetière.

L’article R.2223-14 énumère les mentions que doit obligatoirement contenir le procès-verbal.

Le maire dispose ensuite d’un délai de 8 jours pour mettre en demeure le titulaire de la concession ou ses descendants ou successeurs de rétablir la concession en bon état d’entretien.

Chaque mairie tient une liste des concessions dont l’état d’abandon a été constaté. Cette liste est également déposée au bureau du conservateur du cimetière ainsi qu’à la préfecture et à la sous-préfecture.

A l’issue d’un délai d’un an après l’exécution de ces formalités, si la concession est toujours en état d’abandon, un nouveau procès-verbal est notifié aux intéressés. Un mois après cette notification, le maire peut saisir le conseil municipal qui doit décider de la reprise ou non de la concession. Si le conseil municipal se prononce en faveur de la reprise, le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise du terrain concédé, mais il n’est pas tenu de le faire.

Finalement, afin de devenir exécutoire, l’arrêté prononçant la reprise de la concession doit avoir été publié et notifié aux intéressés.

Exemple de situations de concessions en état d’abandon :

• Une concession offrant une vue déplorable, délabrée et envahie par les ronces ou autres plantes parasites.
• Une concession recouverte d’herbe ou sur laquelle pousse des arbustes sauvages.

Une sépulture recouverte d’herbe.

Dans toutes ces procédures de reprises, la commune doit procéder à l’exhumation des restes mortuaires. Ces derniers doivent ensuite être placés dans un cercueil ou dans un reliquaire afin :

• Soit d’être mis à l’ossuaire ;
• Soit de faire l’objet d’une crémation en cas d’absence d’opposition connue ou attestée du défunt.

Dans le cas d’une crémation, le maire peut soit décider de placer les cendres dans l’ossuaire, soit dans un columbarium, soit de procéder à leur dispersion dans un lieu spécialement affecté au sein du cimetière.

Même si aucun reste n’a été retrouvé, les noms des personnes sont consignés dans un registre tenu à la disposition du public.

A la différence des exhumations demandées par les familles, la présence d’un parent n’est pas requise dans le cadre des exhumations faisant suite à une procédure de reprise (CE, 26 juillet 1985, n°36789).

Les monuments et emblèmes funéraires qui ont pu être édifiés ou apposés sur les sépultures qui ont fait régulièrement retour à la commune et qui n’ont pas été repris par les titulaires ou leurs ayants droit sont intégrés au domaine privé de la commune.

Ainsi, la commune dispose d’une totale liberté pour détruire, utiliser ou vendre les monuments, signes funéraires et les caveaux concernés dans la limite du respect dû aux morts.

Les frais d’enlèvement seront donc à la charge de la commune qui peut, si elle le souhaite en raison de l’intérêt historique ou artistique qu’ils présentent, choisir de les conserver et de les entretenir.