Au moment d’un décès, la question de savoir qui doit payer les frais obsèques se pose nécessairement. En effet, un enterrement coûte cher, et les conflits familiaux sont nombreux.

Le paiement des frais obsèques par le défunt lui-même

Le paiement par souscription d’un contrat de prévoyance obsèques

De plus en plus de personnes souscrivent un contrat de prévoyance obsèques en prévision de leurs funérailles. En effet, une hausse de 15% de la souscription de tels contrats a été observée entre 2022 et 2023. Ceux-ci peuvent d’abord prendre la forme d’un contrat en capital, permettant au souscripteur d’accumuler une somme, qui sera ensuite remise à la personne organisant les obsèques. Le contrat peut aussi être en prestations, permettant au souscripteur de prévoir ses funérailles. Celui-ci permet l’organisation de manière anticipée de son enterrement ou de sa crémation. L’entreprise recevra à son décès une somme d’argent lui permettant d’organiser les funérailles du défunt. Ces contrats sont strictement encadrés par les articles L. 2223-35-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) garantissant une liberté dans le choix des funérailles, et L. 433-21-1 du Code pénal sanctionnant la personne ne respectant pas la volonté du défunt dans l’organisation de ses obsèques.

En fonction du contrat et du capital souscrit, plusieurs options cohabitent :

• • La somme suffit à payer les obsèques, auquel cas le défunt aura payé toutes ses obsèques
  • La somme ne suffit pas à payer toutes les prestations : les héritiers ou, à défaut de moyens suffisants, la commune, doivent payer la somme demandée en supplément
  • La somme est supérieure au prix des funérailles : le reste non utilisé est reversé aux bénéficiaires du contrat souscrit ou, à défaut, aux ayants droit du défunt

En cas de doute sur la souscription d’un contrat de prévoyance obsèques, il est possible de saisir l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance. Celle-ci se rapprochera des organismes d’assurance, qui auront trois jours pour donner une réponse quant à l’existence d’un tel contrat dont le pétitionnaire serait bénéficiaire.

La possibilité de prélever directement une somme sur le compte du défunt pour pourvoir aux funérailles

Lorsqu’une personne décède, ses comptes bancaires sont directement bloqués. Cependant, il est possible de déroger à cette règle pour le paiement des frais funéraires. C’est ainsi que l’article 775 du code général des impôts permet de déduire jusqu’à 1500€ de l’actif successoral du défunt pour payer les obsèques.

Si cette somme ne suffit pas, l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier permet de prélever jusqu’à 5910€ sur le compte du défunt, en application de l’arrêté du 3 décembre 2024. Deux situations doivent se distinguer en fonction de la qualité de la personne effectuant la demande de prélèvement :

• • La personne n’est pas héritière : sur présentation de la facture des obsèques, elle pourra obtenir le débit des frais directement sur le compte du défunt, dans la limite du montant des obsèques, du solde du compte et du plafond de 5910€ prémentionné.
  • La personne est héritière : après avoir prouvé sa qualité par un acte de notoriété établi devant un notaire ou par une attestation de l’ensemble des héritiers, elle pourra obtenir soit le débit des frais directement sur le compte du défunt, soit la clôture dudit compte et le versement des sommes y figurant afin de se rembourser des frais avancés.

Dans tous les cas, la banque qui aura reçu les documents précisés dans l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier ne pourra pas s’opposer à la demande.

Le paiement des frais d’obsèques par la famille du défunt

Lorsqu’une personne décède, ses héritiers sont tenus de payer les factures d’obsèques au titre de leur obligation alimentaire, prévue aux articles 205, 206 et 207 du Code civil. L’article 208 du même code précise qu’ils sont tous concernés par le paiement à proportion de leurs moyens.

Aux termes de l’article 156 du code général des impôts, il est possible pour les enfants de déduire les frais d’obsèques de leurs revenus, car ils sont assimilés à une pension alimentaire.

Il peut cependant arriver qu’un seul héritier paye toutes les obsèques. Il a alors la possibilité de se retourner vers ses cohéritiers afin qu’ils lui remboursent leurs parts, en vertu de l’article 1346 du Code civil. Pour ce faire, le ou les héritiers créanciers saisiront le juge aux affaires familiales qui répartira les frais en fonctions des facultés de chaque héritier et de leur part dans la succession. L’héritier ayant exercé l’action récursoire sera remboursé avant les autres créanciers car les frais d’obsèques ont le caractère de créance prioritaire (article 2331 du Code civil).

Tous les héritiers, même ceux ayant renoncé à la succession, sont tenus au paiement des frais d’obsèques, en vertu de l’article 806 du Code civil. Il n’y a que dans les cas où le défunt a manqué gravement à ses obligations envers son héritier, ou s’il a été condamné pour un crime commis sur son héritier ou les proches de celui-ci qu’il est possible d’être dispensé de ses obligations de paiement des frais d’obsèques (article 207 du Code civil).

Attention : toutes les dépenses effectuées par un héritier au profit de tous ne sont pas remboursables. En effet, les dépenses somptuaires, à savoir celles qui dépassent la seule nécessité de pourvoir à des obsèques décentes, restent à la charge de celui les ayant engagés.

Le paiement des frais d’obsèques par la commune en l’absence de moyens suffisants du défunt et de sa famille

Le maire peut se trouver contraint par les articles L. 2213-7 et L. 2213-19 du CGCT d’organiser les obsèques des défunts si aucun proche ne se manifeste. L’article L. 2223-27 du même code précise que « le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. ». La commune prend alors directement en charge obsèques des personnes n’en ayant pas les moyens ou procède au paiement des frais de l’opérateur funéraire qu’elle aura choisi pour procéder à l’inhumation ou à la crémation du défunt.

L’appréciation des ressources suffisantes du défunt n’est précisée par aucun texte. Elle se fait au cas par cas, en fonction d’un faisceau d’indices parmi lesquels les informations sociales auxquelles le maire a accès en tant que président du centre communal d’action sociale, l’actif successoral du défunt ou encore la présence d’héritiers.

Lorsque la commune organise les obsèques, elle doit veiller au respect de la volonté du défunt. Elle procèdera de fait à la crémation du corps de celui qui en a manifesté la volonté, en vertu de l’article L. 2223-27 du CGCT tel que modifié par la loi du 19 décembre 2008.

Si, après paiement, la commune prend connaissance de l’existence d’héritiers en mesure de payer les frais d’obsèques de leur proche, elle peut se retourner contre eux, sous réserve de leurs moyens financiers (article 208 du Code civil).

Elle pourra aussi se rembourser sur les biens qui dépendent de la succession, et ce de manière prioritaire face aux autres créanciers, dans la mesure où les frais funéraires constituent une créance privilégiée au sens de l’article 2331 du Code civil.

Le cas particulier du paiement des concessions : qui est débiteur ?

Une concession est fondée, en vertu de l’article L. 2223-13 du CGCT, par une personne y établissant sa sépulture et celle de ses enfants ou successeurs.

Cette personne ne peut obtenir de concession qu’après versement d’un capital dont le montant est déterminé par le conseil municipal, au sens de l’article L. 2223-15 du CGCT. Le prix d’une concession varie alors en fonction des communes et du type de concession demandé (article R. 2223-11 du CGCT).

Lorsqu’une personne est inhumée dans une concession, il faut distinguer deux cas :

• La concession a été fondée par le défunt avant sa mort : le paiement a déjà été effectué
• La concession a été fondée après la mort du défunt dans le but de l’y enterrer : c’est la personne titulaire de la concession qui va en supporter le coût puisqu’elle lui appartient

(Pour plus d’informations à ce sujet : Les concessions funéraires)

Pour des conseils juridiques adaptés à votre situation, n’hésitez pas à consulter un avocat en droit funéraire qui pourra vous accompagner dans toutes vos démarches liées aux frais d’obsèques.