QUE DIT L’AVANT PROJET DE LOI RELATIF A L’ADOPTION DES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE ?

Dans le prolongement du discours du président de la République annonçant l’obligation de se vacciner contre la COVID 19 pour une partie de la population, un avant-projet de loi a été déposé au Conseil d’état mardi 13 juillet 2021.

Ce texte apporte quelques précisions concernant les mesures prescrites par le chef de l’État.

L’extension de l’obligation vaccinale au-delà des personnels soignants et du passe sanitaire

Si les annonces du président de la République avaient permis de comprendre que les personnels médicaux (salariés et fonctionnaires) et les personnels proches des personnes fragiles seraient soumises à une obligation vaccinale, l’avant-projet de loi précise que seront aussi soumis à cette obligation :

  • aux ambulanciers et taxis conventionnés
  • aux pompiers
  • aux aides à domiciles

De plus, à compter du 30 août a priori, tous les clients et les salariés des lieux suivants devront disposer d’un passe sanitaire :

  • cinémas, salles de spectacles
  • restaurants et bars
  • TGV et Intercités sur une longue distance
  • foires et salons professionnels
  • hypermarchés et centres commerciaux
  • hôpitaux, EHPAD, etc…

Néanmoins, l’avant-projet précise que la réglementation « est appliquée en prenant en compte une densité adaptée aux caractéristiques des lieux, établissements ou événements concernés, y compris à l’extérieur ».

projet de loi Pass Sanitaire

projet de loi relatif au pass sanitaire - 21 juillet 2021

projet de loi Pass Sanitaire

La pénalisation des chefs d’établissements

L’avant-projet de loi précise que l’employeur ou le chef d’entreprise des lieux cités précédemment qui refuserait de procéder au contrôle du passe sanitaire de ses salariés ou clients s’expose à une sanction pouvant aller jusqu’à un an de prison et 45 000 euros d’amende.

Alors que jusqu’ici les employeurs étaient encouragés à inciter leurs salariés à se faire vacciner, l’avant-projet va plus loin en prévoyant que tous les salariés ont le droit de s’absenter pour procéder à leur vaccination. Ce temps d’absence est considéré comme un temps de travail et n’entraîne aucune diminution de salaire. Plus encore, elle ne peut être considérée comme un congé payé et n’entraine aucune perte sur les droits à la retraite ou les congés.

Ces dispositions ne font qu’étendre le système déjà mis en place pour les fonctionnaires qui depuis le 5 juillet 2021 pouvaient disposer d’une autorisation spéciale d’absence (ASA) :

  • Lorsqu’ils vont se faire vacciner hors du service de médecine de prévention de rattachement ;
  • en cas d’effets secondaires importants après la vaccination ;
  • lorsqu’ils accompagnent leurs enfants de plus de 12 ans se faire vacciner.

Création d’un nouveau motif de licenciement et sanctions pour les usagers

L’avant-projet de loi prévoit qu’à partir du 15 septembre, toutes personnes soumises à l’obligation vaccinale pourront voir leur contrat de travail suspendu jusqu’à présentation d’un certificat vaccinal. Plus encore, deux mois après cette suspension, elles pourront être licenciées pour défaut de vaccination contre la COVID 19.

Les personnes qui outrepasseront l’interdiction d’exercer leurs activités s’exposeront à une sanction pouvant aller jusqu’à 6 mois de prison et une amende de 10 000 euros. Cette sanctions s’applique aussi aux clients ne disposant par d’un passe sanitaire.

Isolement à leurs domiciles ou tout autre lieu adapté aux personnes contaminées

Enfin, une nouvelle mesure concerne la mise à l’isolement à leurs domiciles ou tout autre lieu adapté aux personnes contaminées, pendant 10 jours des personnes testées positives à la covid 19.

Une atteinte aux libertés individuelles

Ces mesures portent incontestablement atteintes aux libertés individuelles. Toutefois, elles s’inscrivent dans le cadre des dispositions de l’article L. 3111-1 du code de la santé publique qui prévoit que « la politique de vaccination est élaborée par le ministre chargé de la santé qui fixe les conditions d’immunisation, énonce les recommandations nécessaires et rend public le calendrier des vaccinations après avis de la Haute Autorité de santé » et répondent a priori un intérêt de santé publique.

Le texte tel qu’il est présenté au Conseil d’État pourrait donc connaître quelques retouches mais pour l’essentiel devrait être maintenu.

Des actions pourront être engagées contre la future loi en préparation. Il est cependant peu probable que le Conseil d’État ou plus tard le Conseil constitutionnel s’oppose à l’adoption d’une telle loi, qui est, somme toute, justifiée tout à la fois par la situation sanitaire inquiétante, par la volonté de contrôler la propagation de la maladie et de renforcer l’immunité collective de la population contre la COVID 19 et d’éviter un nouveau confinement en France.

Néanmoins, l’extension de l’obligation vaccinale à certaines professions non médicales ainsi que le pouvoir de contrôle du passe sanitaire délégués à certaines personnes sans formation médicale interroge notamment au regard du secret médical.

Avant-projet de loi sur l’obligation vaccinale et le passe sanitaire généralisé

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