La fin de la limitation du nombre de présentation à certains concours…

Le Décret n° 2021-334 du 26 mars 2021 supprime la limitation du nombre de présentations possible à certains concours de la fonction publique civile et de la magistrature.

L’exécutif souhaite, par cette mesure, rétablir « l’égalité des chances ». Le but est de permettre une ouverture aux candidats les plus modestes pour les concours d’entrée des écoles formant les cadres supérieurs de la fonction publique.

Cette réforme concerne toute la fonction publique.

La fonction publique d’État, pour les concours d’accès :

  • à l’École nationale d’administration et à ses cycles préparatoires
  • aux corps de l’Inspection générale des affaires sociales, pour les titulaires du doctorat

  • aux corps de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche, pour les titulaires du doctorat
  • aux corps des professeurs des universités de médecine générale et maîtres de conférences de médecine générale
  • aux corps des ingénieurs des Mines
  • aux corps des ingénieurs des Ponts, des Eaux et des Forêts
  • aux corps des administrateurs de l’Insee
  • aux corps des conseillers des affaires étrangères

  • aux corps des commissaires de police
  • aux corps des magistrats de tribunal administratif ou de cour administrative d’appel
  • aux corps des inspecteurs des finances publiques. Pour ce dernier corps et celui des inspecteurs des douanes et droits indirects, le décret supprime la limite fixée pour l’avancement de grade par examen professionnel
  • aux corps des conseillers de chambre régionale des comptes
  • aux corps des directeurs des services pénitentiaires
  • aux corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire
  • aux corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

  • aux corps des ingénieurs des travaux de la météorologie
  • aux corps des attachés statisticiens de l’Insee
  • aux corps des contrôleurs des finances publiques

La fonction publique territoriale, pour les concours d’accès :

  • d’administrateur territorial : un candidat ne pouvait pas se présenter plus de trois fois au concours d’entrée et plus de cinq fois au total à l’ensemble des concours d’entrée
  • de conservateur territorial du patrimoine : un candidat ne pouvait concourir plus de cinq années consécutives ou non, à un ou plusieurs de ces concours

La fonction publique hospitalière, pour les concours d’accès :

  • aux corps des directeurs d’hôpitaux ;
  • des directeurs d’établissement sanitaire, social et médicosocial

  • des directeurs des soins et des attachés d’administration hospitalière

  • des cycles préparatoires aux concours d’accès à ces corps

La magistrature, pour :

  • Le concours d’accès à l’ENM et au cycle préparatoire au deuxième concours
  • Les concours complémentaires de recrutement des magistrats judicaires des premiers et seconds grades

Le gouvernement explique que « cette mesure s’inscrit dans la perspective de soutenir les efforts des candidats dont la situation nécessite une préparation sur une plus longue période, mais également dans le souci d’encourager la reprise de projets d’ascension professionnelle qui ont parfois pu être interrompus à un plus jeune âge », à cause des limites fixées antérieurement.

concours fonction publique

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