Le gouvernement a dévoilé les principaux éléments de la loi sur l’immigration en préparation par le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, et le ministre du Travail, Olivier Dussopt.

Ce projet de loi, qui sera examiné début 2023, vise notamment à mettre en place un titre de séjour métiers en tension destiné à la régularisation des travailleurs illégaux pour remédier aux pénuries de main-d’œuvre, notamment dans le secteur de la restauration. Ce titre permettra ainsi de régulariser un travailleur sans-papiers déjà présent en France et qui travaille dans un secteur en manque de main-d’œuvre.

Jusqu’à présent, les travailleurs clandestins peuvent déjà être régularisés au nom de « l’admission exceptionnelle au séjour » (AES) au titre des dispositions de la circulaire du 28 novembre 2012 portant sur les conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dite circulaire Valls.

Dans l’attente de ce nouveau dispositif, le cabinet NOVLAW Avocats et son associé Bruno GUILLIER, en charge des questions d’immigration professionnelle, vous détaille la procédure de régularisation par le travail.

À ce jour, il existe deux possibilités pour un employeur de répondre à un besoin de main-d’œuvre :

L’immigration professionnelle consiste à faire venir de l’étranger une personne qualifiée répondant parfaitement à un besoin qu’il a prédéfini.

Cette procédure nécessite au préalable la démonstration par l’employeur de son impossibilité de recruter une personne en France. Dans de rares cas, cette étape préalable n’est pas nécessaire si le métier recherché appartient à la liste des métiers en tension fixée par région par arrêté ou qu’il appartient à certains des métiers prévus dans les accords d’immigration bilatéraux signés par la France.

Vient ensuite la délivrance par l’administration d’une autorisation de travail qui permettra alors au ressortissant étranger choisi d’obtenir un visa de travail pour la France.

En application des dispositions combinées des articles L. 435-1 et L. 421-1 du CESEDA et de la circulaire Valls, les étrangers qui sont établis en France depuis plusieurs années et qui démontrent avoir occupé un emploi durant une certaine période, peuvent être éligibles à la régularisation de leur situation au titre du travail, mais à la discrétion du préfet.

L’entreprise qui accompagne cette régularisation doit alors fournir des pièces justificatives liées à son activité.

Lorsque les différentes conditions énoncées ci-dessous sont remplies, il est possible que le préfet accepter la régularisation de l’employé sans-papiers sous réserve de la démonstration de son insertion en France :

Si l’une de ces configurations est respectée, l’étranger sans-papiers peut alors se voir délivrer un titre de séjour temporaire d’un an mention salarié ou travailleur temporaire.

Le cabinet NOVLAW Avocats peut alors vous accompagner pour l’obtention d’un rendez-vous en préfecture et la constitution ainsi que le dépôt du dossier de régularisation en préfecture.

Retrouvez ici notre article sur  » les solutions aux difficultés pouvant être rencontrées lors d’une régularisation par le travail « .