Quelles obligations pour les restaurateurs concernant le Pass Sanitaire ?

Dans le prolongement du discours du président de la République annonçant l’obligation de se vacciner contre la COVID 19 pour une partie de la population, et dans certains cas l’obligation de présentation d’un pass sanitaire, un avant-projet de loi a été déposé au Conseil d’état mardi 13 juillet 2021.

Lundi 19 juillet 2021, le Conseil d’État a validé l’avant-projet de loi du gouvernement, en émettant des réserves à la gravité des sanctions en cas d’inobservation du contrôle du passe sanitaire, de la catégorie de restaurant concerné.

Le gouvernement a adapté son projet de loi en conseil des ministres en fonction de l’avis du Conseil d’État. Ce texte apporte quelques précisions concernant les mesures prescrites par le chef de l’État, notamment en ce qui concerne les restaurateurs.

Il est nécessaire de préciser que l’obligation du pass sanitaire concerne les restaurateurs à double titre :

  1. En tant qu’employeur;
  2. En qualité de gérant d’établissement recevant du public.

En raison de cette double casquette, des questions peuvent se poser. A savoir :

  • Quels restaurants sont concernés ?
  • A quelle date l’obligation du pass sanitaire entre en vigueur dans le secteur de la restauration ?
  • Quels contrôles doit effectuer le chef d’établissement ?
  • Quelles sanctions encourt le chef d’établissement en cas de manquement de son devoir de contrôle ?
  • Que faire face à un salarié ou client qui refuse de se soumettre au contrôle ?

Pass Sanitaire – Quelles obligations pour les restaurateurs ?

projet de loi relatif au pass sanitaire - 21 juillet 2021

Pass Sanitaire – Quelles obligations pour les restaurateurs ?

Tous les restaurants sont-ils soumis à la vérification du pass sanitaire ?

Non.

Après l’avis du Conseil d’État, l’extension du passe sanitaire ne concerne pas les clients de :

  • la restauration collective ;
  • la restauration professionnelle routière.

De même, cette obligation de vérification ne devrait concerner que les établissements dépassant un seuil de clients fixé par décret.

Qu’est-ce que le pass sanitaire ?

Il s’agit :

  • d’un test négatif à la COVID 19 de moins de 48h,
  • ou d’un certificat vaccinal

ou le résultat d’un test RT-PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement de la COVID 19, datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois

Quelle est la date d’entrée en vigueur du pass sanitaire ?

Il faut ici distinguer la situation des salariés de celle des clients.

  • Pour les clients : à partir du 1er août 2021, l’accès aux restaurants sera conditionné par la présentation d’un pass sanitaire.
  • Pour le personnel : à partir du 30 août 2021, le pass sanitaire sera exigible ;

La présentation de ce « passe sanitaire » concernera aussi bien les clients que le personnel des restaurants.

Qui effectuera le contrôle du pass sanitaire ?

Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire n’est pas d’une clarté absolue sur le point de savoir qui procédera au contrôle du pass sanitaire à l’entrée des restaurants.

D’une part, le texte prévoit la condamnation à une amende des chefs d’établissements qui refuseraient de procéder au contrôle du « passe sanitaire ». Ce qui sous-entend que le contrôle du pass sanitaire est à la charge du chef d’établissement.

Plus loin dans le projet de loi, il est précisé « qu’un décret détermine, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, les modalités d’application du présent II, notamment les personnes et services autorisés à contrôler [le pass sanitaire] ». Ce qui laisse croire qu’il faut attendre le décret d’application de la loi pour savoir qui sera chargé de l’effectivité du contrôle du pass sanitaire.

En attendant ces précisions, il est constant que le chef d’établissement est le garant du contrôle :

  • des salariés de l’établissement.
  • des clients du restaurant.

Comment s’effectuera le contrôle ?

Le projet de loi du gouvernement validé par le Conseil d’Etat ne s’étend pas sur les détails concernant la mise en œuvre du contrôle que devra faire le chef d’établissement.

Toutefois, sur avis du Conseil d’Etat qui ne voit aucune difficulté à ce que ce contrôle puisse être effectué par les restaurateurs et cafetier au regard de la virulence du variant Delta et du contexte sanitaire, le projet de loi détaille les informations auxquelles aura accès celui qui procède au contrôle.

Le projet de loi prévoit ainsi « qu’un décret détermine, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, les modalités d’application [du contrôle du pass sanitaire], ainsi que les conditions dans lesquelles les systèmes d’information constitués au sein des États membres de l’Union européenne sont reconnus comme supports de présentation de ces documents ».

A priori, ce contrôle devrait s’effectuer au moyen de l’application TousAntiCovid Verif déjà disponible pour les professionnels des lieux de loisirs accueillant plus de 50 personnes.

Doit-on contrôler les clients à l’extérieur du restaurant, à l’intérieur, dans une file d’attente ? 

A ce stade, il n’y a pas un cadre définissant les modalités pratique du contrôle du pass sanitaire.

Ce contrôle devra en toute logique s’appliquer avant de pouvoir accéder au restaurant ou au bar, ou avant de prendre la commande du client.

La seule certitude à ce jour, c’est que la présentation du pass sanitaire par les clients et les salariés du restaurant est réalisée « sous une forme ne permettant pas aux personnes ou aux services autorisés à en assurer le contrôle de connaître la nature du document qu’il contient ».

C’est-à-dire que le document papier ou électronique qui sera présenté ne précisera pas s’il s’agit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la COVID 19, d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la COVID 19, ou d’un résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la COVID 19. Ce sera un document qui permettra simplement d’attester que la personne qui s’en prévaut remplit l’une des 3 conditions du passe sanitaire.

A ce titre, l’application TousAntiCovid Verif n’affichent que le nom, la date de naissance et l’état du pass sanitaire de la personne. En plus du contrôle du passe sanitaire, les restaurateurs et les cafetiers semblent appelés à aussi vérifier l’identité de leur client pour vérifier qu’elle correspond au pass présenté.

Si le pass n’est pas valide, il n’y a aucun autre détail. De même, il est impossible de savoir si c’est parce que la personne est vaccinée ou si elle a juste fait un test PCR.

Concernant spécifiquement les salariés, cette anonymisation du pass sanitaire entraîne inéluctablement des contrôles quotidiens ou au moins toutes les 48 heures des salariés, car l’employeur ne sait à quel titre le salarié remplit la condition du pass sanitaire. Sauf si un salarié donne son accord pour la conservation des informations relatives à son statut vaccinal.

Quelles sanctions encourt le chef d’établissement en cas de manquement de son devoir de contrôle ?

Les sanctions ont été considérablement abaissées.

Le chef d’établissement qui choisirait de ne pas contrôler le pass sanitaire de ses clients ou de ses salariés encourt une amende de 135 euros.

S’il s’obstine à ne pas procéder à ces contrôles et qu’il est verbalisé plus de 3 fois en l’espace de 30 jours, la sanction peut être plus lourde : 1 an de prison et 9 000 euros d’amende.

Que faire face à un client ou un salarié qui refuse de présenter son pass sanitaire ?

  • Pour les clients :

Il est possible qu’un chef d’établissement se retrouve face à un client qui refuse de présenter son pass sanitaire.

Dans ce cas, le chef d’établissement est en droit de lui refuser l’accès à son établissement.

  • Pour les salariés :

Dans le cas où c’est un salarié qui refuse de présenter son pass sanitaire, le chef d’établissement doit suspendre son contrat de travail.

Cette suspension s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération et prend fin dès que le salarié produit un pass sanitaire complet.

Cette décision doit lui être notifiée le jour même, par tout moyen.

Si après 5 jour le salarié n’a pas régularisé sa situation, l’employeur doit le convoquer à un entretien afin « d’examiner avec [lui] les moyens de régulariser sa situation ».

Si au bout de mois la situation n’est pas régularisée, le chef d’établissement peut suspendre définitivement des fonctions son salarié ou rompre son contrat de travail pour cause réelle et sérieuse, ce qui implique le paiement d’indemnités.

Quelle sanction encourt une personne qui se rend dans un restaurant sans pass sanitaire ?

Le projet de loi prévoit une sanction pour les personnes qui se rendent dans un restaurant alors qu’elles ne détiennent pas un pass sanitaire.

Elles encourent une amende pour une contravention de 4ème classe. C’est-à-dire une amende forfaitaire de 135 euros et pouvant aller jusqu’à 750 euros.

Un restaurateur peut-il conserver ou utiliser les données recueillir dans le cadre du contrôle du pass sanitaire ?

Il est strictement interdit au chef d’établissement de conserver ou réutiliser à d’autres fins les informations recueillies pendant le contrôle du pass sanitaire. Sauf si le salarié donne son accord pour la conservation de ses informations concernant son statut vaccinal, jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

L’employeur qui outrepasse cette interdiction encourt une amende de 45 000 euros et 1 an de prison.

Le projet de loi est désormais soumis au parlement pour adoption. Nul doute qu’il suscitera de vifs échanges et qu’il subira certainement quelques amendements, plus de forme que de fond ; car même si les mesures prévues portent atteinte aux libertés individuelles, elles sont justifiées tout à la fois par la situation sanitaire inquiétante, par la volonté de contrôler la propagation de la maladie et de renforcer l’immunité collective de la population contre la COVID 19 et d’éviter un nouveau confinement en France.

C’est tout le moins le sens de l’avis rendu par le Conseil d’Etat.

Notre cabinet vous accompagne dans toutes les difficultés que vous rencontrerez dans la mise en œuvre du contrôle du pass sanitaire. Vous pouvez nous contacter.