La carte pluriannuelle investisseur, aussi appelée  » passeport talent « , permet à un étranger réalisant un investissement économique direct en France de se voir délivrer une carte de séjour spécifique, pour une durée de quatre ans renouvelables. Cela peut, au bout de 5 ans, permettre l’obtention de la nationalité française.

NovLaw Avocats est un cabinet d’affaires français basé à Paris et à Lyon, disposant d’un département en droit des étrangers, intervenant régulièrement sur des problématiques de droit international. Le cabinet d’avocats propose une offre spécifique en matière de passeport talent investisseur, avec un avocat spécialiste, c’est-à-dire intervenant en matière de droit des étrangers et droit de l’immigration, et un avocat expert en droit des affaires (droit des sociétés et investissements depuis l’étranger).

Le passeport talent investisseur est la clé pour s’installer et investir durablement en France et obtenir, à terme, la nationalité française. Découvrez les conseils d’un avocat spécialiste.

La carte pluriannuelle « passeport talent » pour investisseurs économiques en France est prévue à l’article L. 421-18 du CESEDA qui dispose que :

« L’étranger qui procède à un investissement économique direct en France se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention  » passeport talent  » d’une durée maximale de quatre ans. Cette carte permet l’exercice d’une activité commerciale en lien avec le projet d’investissement ayant justifié sa délivrance. »

Afin de bénéficier de la carte pluriannuelle « passeport talent » pour investisseurs économiques en France, le candidat doit respecter notamment les conditions suivantes :

• En cas d’investissement via une entreprise, il faut un investissement via une entreprise dirigée personnellement par le demandeur ou dans laquelle il détient au moins 30 % du capital ;
• En cas d’investissement personnel, il faut un investissement personnel dans une entreprise dans laquelle lequel le demandeur acquiert au moins 10 % du capital ;
• envisager de créer ou sauvegarder l’emploi dans les 4 années qui suivent l’investissement en France ;
• la somme investie investie doit représenter au moins 300 000 € en :
• immobilisations corporelles, c’est-à-dire des biens matériels détenus durablement par une entreprise et utilisés dans le cadre de son activité de l’entreprise (achats d’un terrain, d’un immeuble, de véhicules utilitaires, de machines ou gros outils nécessaires à l’activité, etc.)
• immobilisations incorporelles, c’est-à-dire tout actif non monétaire sans substance physique destinée à être utilisé par l’entreprise dans le cadre de son activité sur plus d’un exercice comptable (achat d’un brevet, d’une marque, d’un fonds de commerce ou encore d’un logiciel, etc.)

En tout état de cause, quel que soit le type d’investissement retenu, l’investissement direct de 300 000 € minimum se concrétise par :

• Un investissement en capital social (prise de participation de plus de 10 %, investissements immobiliers, augmentation de capital).

L’investissement en capital social prendra donc la forme d’un apport en numéraire (apport de somme d’argent) ou bien d’un apport en nature (biens meubles ou immeubles, investissement immobilier) dont la conséquence sera une prise de participation de plus de 10 %. Cet investissement pourra intervenir dans le cadre d’une augmentation de capital de l’entreprise investie. En contrepartie, l’investisseur dispose alors de titres représentant au moins les 10% du capital détenu. Cet investissement témoigne nécessairement d’une volonté de s’implanter dans la société de façon durable.

• Des bénéfices réinvestis (partie non distribuée des résultats opérationnels des filiales et autres participations).

Ces bénéfices entrent dans le cadre de relations d’investissement directs entre entreprises affiliées. On parle d’entreprises affiliées pour qualifier l’entreprise dirigée personnellement par le demandeur de la carte pluriannuelle ou dans laquelle il détient au moins 30 % du capital et la société française qui fait l’objet de l’investissement et les sociétés qu’elle contrôle.

De ce fait, on parlera d’investissement direct lorsque les profits réalisés par les entreprises affiliées sont laissés à la disposition des filiales qui les investissent ensuite au sein de la société française, en échange de titre et de droit de vote. L’investissement pourra provenir de l’entreprise dirigée personnellement par le demandeur de la carte pluriannuelle ou alors des sociétés que cette entreprise contrôle à travers des bénéfices réinvestis.

• Les « prêts entre affiliés » (prêt entre investisseurs directs et entreprises dans lesquelles ils ont investi ou prêt entre entreprises du même groupe).

Il s’agit d’un prêt réalisé entre l’investisseur et les sociétés qu’il contrôle et l’entreprise investie et les sociétés qu’elle contrôle elle-même sont considérées comme un investissement direct. Ces prêts doivent alors s’échelonner sur une durée allant jusqu’à 4 ans et toute demande de remboursement anticipé devra être encadrée.

En revanche, ne relèvent pas du champ d’application de cette carte de séjour les investissements indirects (investissements financiers ou en portefeuille).

Il faut ici comprendre que pour bénéficier de la carte pluriannuelle « passeport talent » pour investisseurs économiques en France, l’investissement doit nécessairement être réalisé de façon directe grâce aux moyens cités ci-devant.

Il est important de préciser que ces investissements directs doivent poursuivre et faire transparaitre la volonté du demandeur de s’investir dans des projets sur le long terme.

En effet, la durée de validité de ce titre de séjour est déterminée par la nature, les caractéristiques et la durée de l’investissement envisagé sur le territoire français par l’étranger, dans la limite d’une durée maximale de quatre ans avant demande de renouvellement de la carte.

L’autorité en charge de la délivrance du titre est chargée de vérifier la volonté de l’étranger de s’établir en France pour suivre la mise en œuvre de son investissement. En effet, pour l’administration, un simple placement ne nécessite pas de résider en France et ne relève donc pas d’un titre de séjour.

NovLaw Avocats dispose d’avocats capables de vous conseiller de manière précise sur les conditions d’obtention du passeport talent, afin notamment de savoir si et comment vous y êtes éligible.

Si la demande de carte pluriannuelle « passeport talent » est acceptée, il est possible de procéder, au bout de 5 ans, à une demande pour obtenir la nationalité française : demande de naturalisation.

En effet, il faut notamment respecter toutes les conditions suivantes :

• Résider de manière continue en France depuis au moins 5 ans sous le couvert, dans votre cas, de la carte pluriannuelle « passeport talent » renouvelée ;
• Avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de la demande ;
• Demeurer en France le temps de l’entière procédure ou du moins avoir sa résidence en France. En effet, « nul ne peut être naturalisé s’il n’a en France sa résidence au moment de la signature de son décret de naturalisation » (article 21-16 du Code civil). Pour savoir si la résidence du demandeur se trouve en France, l’administration mobilise un faisceau d’indices permettant de vérifier la stabilité de son installation en France (lieu du paiement des impôts du demandeur, lieu de résidence de la famille, aucun lien de subordination avec le pays d’origine, lieu de la fortune du demandeur, preuve de scolarité en France des enfants, etc.) ;
• Prouver son insertion professionnelle ;
• Maîtrise forte de la langue française et connaissance suffisante de l’histoire, de la culture et de la société française ;
• Adhésion aux principes et aux valeurs de la République française ;
• Non polygamie ;
• Absence de condamnation pénale en France et dans les autres pays dans les dix dernières années ;
• Absence de dette fiscale ou envers l’administration ;
• Justificatif d’assurance maladie.

Si l’ensemble de ces conditions sont respectées, le dossier est alors accepté et il faut passer un test (l’entretien de naturalisation). La procédure est ensuite engagée et en cas d’acceptation du dossier, le demandeur obtient son passeport dans un délai de six mois à deux ans après l’acceptation de sa demande. Les enfants mineurs sont aussi automatiquement naturalisés français sur demande.

C’est ici la procédure normale pour obtenir la nationalité française.

Toutefois, en cas de services importants ou particulièrement importants rendus à la France, une procédure de naturalisation plus légère peut être engagée. Les cas sont toutefois très limités.

NovLaw Avocats met à disposition ces avocats spécialisés en matière de passeport talent, droit des étrangers et droit des affaires, pour accompagner les candidats éligibles dans l’ensemble de leurs démarches. N’hésitez pas à nous contacter !