Droit des étrangers – Dématérialisation des Titres de Séjour

L’organisation de la préfecture de Seine-Maritime, en matière de dématérialisation des demandes de titre de séjour, jugée illégale par le juge administratif.

Le 18 février 2021, le Tribunal Administratif de Rouen a annulé pour illégalité un arrêté de la préfecture de Seine-Maritime.

Depuis le mois de mars 2020, la Préfecture de Seine-Maritime a imposé aux personnes étrangères, demandant un titre de séjour, d’effectuer leur démarche de façon dématérialisée.

Le 27 novembre 2019, le Conseil d’État a affirmé qu’il n’est pas possible de rendre obligatoire des démarches administratives par voie électronique. Mais cette jurisprudence, pourtant claire, a été ignorée par de nombreuses préfectures, notamment en l’espèce.

Dans son jugement, le tribunal administratif de Rouen va relever que les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

« font obstacle à ce que le préfet, lorsqu’il fait usage des dérogations qu’elles prévoient, prescrive que le dépôt des demandes de titre de séjour concernés soit effectué par tout autre procédé et notamment numérique ». Le juge administratif va étendre cela de manière générale « les démarches en matière de demandes de titre de séjour ont été exclues du champ d’application de la mise en œuvre des téléservices ».

Le tribunal administratif de Rouen sanctionne la préfecture de Seine-Maritime en annulant l’arrêté qui prévoyait ce dispositif.

De plus, par sa motivation, le juge administratif va imposer sa décision à toutes les démarches dématérialisées en matière de droit de séjour.

Ce jugement, qui donne raison aux associations, est essentiel pour la sauvegarde des droits des personnes étrangères en France.